Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Espagne (Ratification: 1977)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note avec intérêt de l’adoption du décret royal n^o 306/2007 du 2 mars 2007 lequel modifie la loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social approuvée par le décret royal n^o 5/2000 du 4 août 2000, et augmente le montant des sanctions pécuniaires prévues en matière de relations de travail et de prévention des risques professionnels.

Article 2 de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné que les dispositions de la législation nationale réglementant l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants ne sont pas suffisantes pour garantir la protection que prévoit la convention à l’égard des enfants travaillant pour leur propre compte. A cet égard, le gouvernement avait indiqué que, bien qu’il considérait que la législation nationale permet le contrôle efficace du travail des mineurs, il envisageait de réglementer le travail des personnes travaillant pour leur propre compte. Un projet de loi concernant le statut des personnes travaillant pour leur propre compte devait être présenté au congrès au cours de l’année 2006, et la question de l’âge minimum d’admission à l’emploi des mineurs travaillant pour leur propre compte devait être prise en compte de manière à lever tout doute à cet égard. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les développements futurs en ce qui concerne ce projet de loi.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles un projet de loi sur le statut du travailleur autonome a été présenté au Congrès des députés en 2006 et qu’il est en cours d’examen. Elle note également les informations du gouvernement selon lesquelles l’article 9, alinéa 1, du projet de loi dispose que les mineurs de moins de 16 ans ne pourront pas effectuer un travail de manière autonome ni une activité professionnelle, même dans leur famille. La commission exprime l’espoir que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.