Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Ghana (Ratification: 1973)

1. Partie II (Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative) de la convention. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement déclare dans son rapport reçu en septembre 2007 que, même si l’article 7 de la loi de 2003 sur le travail autorise la création de bureaux de placement privés payants, lorsqu’une autorisation est accordée par le ministre, il n’en existe aucun. L’article 3 du règlement de 2007 sur le travail, entré en vigueur le 28 mai 2007, contient des dispositions sur les bureaux de placement privés, notamment ceux à fin lucrative. La commission souligne à nouveau que les Etats Membres qui ont ratifié la convention et qui, comme le Ghana, ont accepté la Partie II de la convention, se sont engagés à supprimer les bureaux de placement payants à fin lucrative. Elle rappelle que le Ghana a ratifié la convention le 21 août 1974 et que, en conséquence, il est tenu de supprimer les bureaux de placement payants à fin lucrative. Par conséquent, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les dispositions relatives aux bureaux de placement privés contenues dans la loi de 2003 sur le travail et le règlement de 2007 sur le travail ne donnent pas effet aux obligations figurant dans les Parties de la convention acceptées par le Ghana.

2. Révision de la convention. La commission rappelle que la révision de la convention résulte de la reconnaissance du rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail, et que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, représente désormais la norme actualisée dans ce domaine. Elle rappelle que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention à examiner la possibilité de ratifier, s’il y a lieu, la convention n^o 181, ratification qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention (document GB.273/LILS/4(Rev.1), 273^e session, Genève, nov. 1998). La commission invite à nouveau le gouvernement à faire rapport sur les mesures prises en la matière, en consultation avec les partenaires sociaux.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]