Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

Articles 1 et 2 de la convention. Application en droit du principe posé par la convention. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant l’article 96 de la loi n^o 61/221 du 6 juin 1961 portant Code du travail, article qui ne reflète pas pleinement le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale tel qu’il est consacré par la convention. Elle note à cet égard que, selon le rapport du gouvernement, l’article 9 du projet de Code du travail, qui doit remplacer l’ancien article 96, dispose: «à conditions de travail égales, salaire égal. La loi assure à chacun l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et dans le travail sans aucune discrimination.» La commission attire d’urgence l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 9 du projet de Code du travail n’est pas conforme à la convention. Au regard de la convention, il ne suffit pas de prescrire l’égalité de rémunération pour des conditions de travail égales, comme l’énonce la première phrase de l’article 9 du projet. L’attention du gouvernement est attirée sur l’observation générale de la commission de 2006, qui explique ce point. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 9 du projet de Code du travail de manière que la législation exprime pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau sur ce point. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.