Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bélarus (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Programme de lutte contre la traite et la prostitution, 2002-2007, et autres programmes de prévention de la traite. La commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme d’Etat 2002-2007 sur les mesures complètes de lutte contre la traite des personnes et la propagation de la prostitution (Programme de lutte contre la traite et la prostitution, 2002-2007). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le Programme de lutte contre la traite et la prostitution, 2002-2007, a été mené à terme en 2007. Elle prend note des très nombreux détails fournis dans le rapport du gouvernement concernant ce programme, dont l’approche multiforme comprend:

a)    des activités organisationnelles et juridiques;

b)    des mesures générales de prévention;

c)     des mesures de prévention de la traite des personnes et de la propagation de la prostitution;

d)    des mesures de réadaptation des victimes d’actes de violence et de traite des personnes;

e)     une coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

Différentes mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, au nombre desquelles le programme susmentionné, ont contribué de façon importante à l’accroissement de l’efficacité de la prévention de l’esclavage et à la garantie de la sécurité à la population du pays. La commission note que, depuis 2001, 1 100 délits liés au transit de personnes en provenance de l’étranger ont été détectés (dont 481 directement liés à la traite des personnes) et environ 3 000 victimes ont été identifiées et ont reçu une assistance pour être réintégrées. Plus de 1 500 personnes ont été accusées de délits pénaux et un millier d’entre elles ont déjà été condamnées.

La commission note également que, pour minimiser les conséquences sociales négatives de la traite des personnes et apporter une aide à ses victimes, il existe à présent 156 centres locaux de services sociaux dépendant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Il y a également des institutions spécialisées qui apportent une aide aux victimes de la traite des personnes, et qui opèrent dans la ville de Minsk ainsi que dans les oblasts de Brest, Vitebsk, Gomel et Mogilev. Les personnes mineures peuvent bénéficier d’une réadaptation dans 143 centres sociaux éducatifs et refuges sociaux pour enfants, dépendant du ministère de l’Education.

La commission note également que la nécessité de mettre en œuvre d’autres politiques publiques efficaces de lutte contre la traite des personnes a conduit à l’adoption du nouveau Programme d’Etat contre la traite des personnes, l’immigration illégale et les délits connexes 2008-2010 (Programme d’Etat contre la traite des personnes, 2008-2010), approuvé par décret n^o 624 du Président de la République du Bélarus le 6 décembre 2007. Ce programme d’Etat prévoit une nouvelle application de la série actuelle de mesures en tenant compte des tendances actuelles et il a essentiellement pour but d’éliminer les causes et conditions qui donnent lieu à la traite des personnes au Bélarus. L’objectif fondamental du Programme d’Etat contre la traite des personnes, 2008-2010, est de planifier et coordonner les activités des différents acteurs publics dans l’application des mesures organisationnelles, juridiques et pratiques visant à prévenir, détecter et éliminer les phénomènes susmentionnés. La coordination des activités des divers acteurs publics relève de la responsabilité du ministère des Affaires intérieures, qui est également chargé de rendre compte chaque année, au Président, de l’application du Programme d’Etat contre la traite des personnes, 2008-2010.

Enfin, la commission note que le problème de la traite des personnes au Bélarus est traité de façon complète et sous tous ses angles. La prévention de la traite des enfants n’est pas traitée en tant que question distincte, mais elle est considérée comme une partie fondamentale du problème de la traite des personnes. Il n’est donc pas nécessaire de mettre sur pied un programme d’Etat séparé pour la prévention de la traite des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du Programme d’Etat contre la traite des personnes, 2008-2010 et des autres programmes de lutte contre la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans ayant été soustraits à la traite et ayant bénéficié d’une réadaptation dans le cadre de différentes initiatives. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le problème de la traite des enfants au Bélarus existe mais n’est pas grave. Environ 5 à 10 pour cent du nombre total des victimes sont des enfants, dont la grande majorité ont 17 ou 18 ans, sont de sexe féminin et sont victimes d’exploitation sexuelle. Les cas de traite d’enfants de 14 à 16 ans sont extrêmement rares même si, en 2003, le cas d’une jeune fille de 12 ans victime d’exploitation sexuelle a été découvert. La commission note qu’en 2006 les autorités ont découvert 1 107 victimes de traite, dont 222 étaient des enfants: 218 enfants victimes d’exploitation sexuelle et quatre d’exploitation pour le travail (587 victimes, dont 156 enfants et deux jeunes enfants ont été découverts dans une seule agence de mannequins très connue). En 2007, l’on a découvert 418 victimes, dont 23 enfants (22 enfants victimes d’exploitation sexuelle et un d’exploitation pour le travail). Au cours des cinq premiers mois de 2008, 308 victimes ont été découvertes, dont 25 enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note également que le ministère des Affaires intérieures, qui depuis 2008 coordonne l’ensemble des organismes d’Etat impliqués dans la prévention de la traite des personnes, est le seul organisme qui compile des statistiques sur les victimes de la traite ayant bénéficié d’une réadaptation. Il n’existe toutefois pas de ventilation entre adultes et enfants. Les organismes d’Etat, qui travaillent en étroite collaboration avec l’OIM, ont fourni en 2002-2006 des services d’assistance et de réinsertion à 1 285 victimes de la traite (413 pour la seule année 2006). A ce jour, en 2008, 75 victimes ont été orientées vers des services de réadaptation. L’Association bélarusse des jeunes femmes chrétiennes, l’une des quelque 15 ONG qui aident les victimes à se réadapter et qui sont engagées dans des activités de sensibilisation, applique son programme «La Strada» depuis 2001. Au cours de la période 2001-2006, 278 victimes ont reçu une aide à la réadaptation, dont 89 pour la seule année 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits à la traite et ont bénéficié d’une réadaptation dans le cadre des initiatives susmentionnées ou d’autres initiatives.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les activités de prévention de l’exploitation sexuelle et autres dont pourraient être victimes les filles se poursuivent. Différentes mesures sont envisagées dans le cadre du programme d’Etat, au nombre desquelles: une campagne d’information; un projet d’assistance technique intitulé «Prévention de la traite des personnes en République du Bélarus» qui sera mis en œuvre conjointement avec l’OIM; et une coopération prévue avec le projet du PNUD sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes et sur la minimisation de ses conséquences sociales. Pour lutter contre ce phénomène, il faut une approche multiforme. Premièrement, des activités d’information et d’éducation sont organisées dans les établissements d’enseignement; elles comprennent différentes mesures telles que: a) des tables rondes auxquelles participent des représentants des forces de l’ordre, des magistrats et des représentants des organismes de santé; b) des conférences interactives; c) la projection de vidéos; et d) des stands d’information. Deuxièmement, des activités de redressement réadaptatives sont menées avec les étudiants et leurs familles. Troisièmement, les institutions socio-éducatives et d’appui psychologique contribuent à l’amélioration des connaissances d’un large public sur ces questions. La commission prend également note de la grande quantité de mesures ciblées sur les enfants et qui ont pour but de prévenir les situations de traite, pour la plupart à des fins d’exploitation sexuelle, de soustraire ces enfants à cette forme de traite et de les réadapter. De nombreux programmes et mesures sont ciblés sur les parents, les spécialistes de l’éducation et d’autres acteurs, surtout à des fins de prévention de la traite des enfants. Pour pouvoir cibler un large éventail de personnes, différentes méthodes de diffusion sont utilisées, y compris les journaux et périodiques régionaux et locaux, la télévision, des affiches et les médias électroniques. Des bases de données sur les familles défavorisées ont également été constituées dans toutes les régions du pays pour identifier les enfants socialement exposés au risque de traite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants, en particulier les filles, de moins de 18 ans, de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’autres formes d’exploitation, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’application des mesures de lutte contre la traite des personnes a lieu dans le cadre du Programme de coopération des Etats Membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI) pour la prévention de la traite des personnes, 2007-2010 (Programme de coopération). Les programmes exécutifs de base impliquent les Etats Membres de la CEI, leurs autorités compétentes, les organes statutaires et les organes de coopération sectorielle de la CEI, l’assemblée interparlementaire des Etats Membres de la CEI et le comité exécutif de la CEI. Le Programme de coopération a été mis en place parce qu’il était devenu nécessaire d’augmenter l’efficacité de la coopération entre les Etats Membres dans la résolution des problèmes contemporains et la lutte contre les menaces pour la sécurité. L’objectif de ce programme est d’améliorer davantage la coopération entre les Etats Membres, les activités des organismes statutaires et les activités des organes de coopération sectorielle dans la lutte contre la traite des personnes. Il a pour principaux objectifs:

a)    l’élargissement et le renforcement du cadre international de coopération entre les Etats Membres;

b)    l’amélioration et l’harmonisation de la législation nationale;

c)     la mise en œuvre, après obtention de l’accord de toutes les parties intéressées, de mesures d’enquête juridiques préventives et opérationnelles ainsi que le lancement d’opérations spéciales;

d)    la coopération en matière d’information et de recherche;

e)     la coopération en matière de formation du personnel; et

f)     le développement des compétences des spécialistes.

Le programme de coopération est exécuté conformément aux principes et normes généralement acceptés du droit international et de la législation nationale des Etats Membres.

La commission note également que le Bélarus joue un rôle actif sur la scène internationale, avec ses propositions de coordination des forces internationales pour lutter contre la traite des personnes. A la 61^e session du Sommet des Nations Unies à New York, en septembre 2005, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le rapport du Bélarus sur «l’amélioration des actions de coordination contre la traite des personnes». A Minsk et à New York, des conférences internationales organisées sous le patronage du Bélarus ont été consacrées au problème de la prévention de la traite des personnes. Un nouveau centre international pour la formation, le développement des compétences et le perfectionnement professionnel du personnel dans le domaine des migrations et de la lutte contre la traite des personnes, basé sur le développement progressif de la législation, a été ouvert dans le pays afin que le Bélarus puisse acquérir une expérience pratique de la lutte contre ce problème et les délits connexes.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission prend note avec intérêt des statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement. Elle note que, étant donné que le Code pénal de 2005 n’a pas d’effet rétroactif et que son article 181 sur «la traite des personnes» a été inséré en mai 2005, les délits qui tomberaient actuellement dans le champ d’application de cette disposition sont encore en cours de jugement au titre de l’article 187 «Mise à disposition de personnes en vue de leur exploitation» du Code pénal de 1999 (ancien Code pénal). L’article 181 du nouveau Code pénal énumère tous les délits liés à l’achat/la vente, le recrutement, le transport, le transfert, le logement ou l’accueil de personnes aux fins de leur exploitation qui ont été commis après mai 2005. Ainsi, tant l’article 181 du Code pénal en vigueur que l’article 187 de l’ancien Code pénal sont pris en compte dans les statistiques présentées. En 2006, 64 délits, 84 enquêtes menées à bien et 20 condamnations ont été enregistrés en relation avec l’article 181 du Code pénal «Traite des personnes». En 2007, pour le même délit, ces chiffres ont été de 71, 51 et 26 respectivement. Au cours des cinq premiers mois de 2008, 45 délits ont été enregistrés et 47 enquêtes menées à bien. En 2006, il y a eu, en relation avec l’article 187 de l’ancien Code pénal, 31 délits signalés, 17 enquêtes menées à bien et 11 condamnations. En 2007, ces chiffres ont été de 13, 14 et 13 respectivement; pour les cinq premiers mois de 2008, quatre délits ont été enregistrés et quatre enquêtes menées à bien. En 2006, il y a eu sept délits enregistrés, quatre enquêtes menées à bien et quatre condamnations en relation avec l’article 182 du Code pénal «Enlèvement de personnes» à des fins d’exploitation. En 2007, ces mêmes chiffres ont été de huit, huit et trois; et pour les cinq premiers mois de 2008, il y a eu deux délits de ce type et quatre enquêtes menées à bien. L’article 187 du Code pénal «Activité illégale à des fins de placement de citoyens dans un emploi à l’étranger» est un nouvel article. En 2006, 16 délits de ce type ont été enregistrés, dix enquêtes menées à bien et il y a eu cinq condamnations (mais aucune à des peines de prison). En 2007, les chiffres ont été respectivement de quatre, quatre et deux (sans aucune peine de prison); et pour les cinq premiers mois de 2008, il y a eu dix délits enregistrés et neuf enquêtes menées à bien.

L’article 171 de l’ancien Code pénal «Gestion d’une maison close, activité d’entremetteur, proxénétisme» a depuis été modifié et s’intitule «Recours à la prostitution ou établissement des conditions du recours à la prostitution». Au total, en 2006, il y a lieu 115 délits de ce type enregistrés et 117 enquêtes ont été menées à bien. Il y a eu 73 condamnations, dont 54 à des peines de prison. En 2007, il y a également eu 115 délits enregistrés, 118 enquêtes menées à bien et 43 condamnations, dont 36 à des peines de prison. Au cours des cinq premiers mois de 2008, il y a eu 59 délits enregistrés et 42 enquêtes menées à bien.

L’article 173 de l’ancien Code pénal «Incitation d’adolescents à un comportement antisocial» a été en grande partie remplacé par l’article 171 «Incitation à la prostitution ou acte de coercition en vue d’un engagement dans la prostitution», dont le paragraphe 2 érige ce type d’acte en délit pénal s’il est commis en pleine connaissance du fait qu’il s’agit d’adolescents. Au total, en 2006, 61 délits ont été notifiés et 60 enquêtes menées à bien; 14 condamnations ont été prononcées, dont 11 à des peines de prison. En 2007, il y a eu 57 délits enregistrés et 53 enquêtes menées à bien, et 12 condamnations dont neuf à des peines de prison. Pour les cinq premiers mois de 2008, il y a eu 19 délits enregistrés et 14 enquêtes menées à bien. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, les poursuites et les condamnations.