Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention. Elle note également que la Bosnie-Herzégovine n’a pas de flotte marchande maritime et, par conséquent, pas de marins qui naviguent sous son pavillon. La législation maritime spécifique, héritée de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, est tombée en désuétude et aucune nouvelle législation maritime spécifique n’a été adoptée. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout changement qui affecterait cette situation et de faire rapport sur tout nouveau développement concernant le secteur maritime qui aurait une incidence sur l’application de la convention.