Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que, dans sa demande directe antérieure, la commission avait pris note qu’une réforme du Code du travail d’outre-mer prévoyant une habilitation pour signer des accords au profit des syndicats représentant les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés dans les TAAF a été envisagée. La commission renouvelle sa demande et prie le gouvernement de lui fournir une copie du Code du travail d’outre-mer révisé dès qu’il sera adopté.