Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Grèce (Ratification: 1981)

Article 6 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. La commission note que, suite à l’adoption du décret présidentiel n^o 88/1999, la période minimum de repos hebdomadaire est passée de vingt-quatre à trente-six heures consécutives. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir préciser si le décret présidentiel a abrogé ou amendé le décret royal n^o 748/1966 et la loi n^o 2224/94 qui donnaient précédemment effet à la convention. De plus, la commission croit comprendre que, dans le secteur public, le repos compensatoire a été remplacé par un temps libre cumulatif, ce qui permet aux fonctionnaires d’accumuler des jours de repos consécutifs égaux au nombre de dimanches pendant lesquels ils ont exceptionnellement travaillé. Rappelant que, dans l’esprit de la convention, le repos hebdomadaire doit être accordé et pris de façon régulière, ou en tout cas à des intervalles raisonnablement courts, la commission prie le gouvernement de fournir des explications supplémentaires sur le système de repos compensatoire cumulatif applicable à la fonction publique et de communiquer copie de tout texte juridique pertinent qui n’aurait pas été transmis précédemment. De plus, la commission croit comprendre que le droit au repos compensatoire est régi différemment pour les employés qui travaillent dans le contexte d’un horaire de travail souple. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir des informations supplémentaires à cet égard, notamment de lui communiquer copies de tout texte juridique pertinent. Enfin, la commission note que, dans ses conclusions adoptées en décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux avait estimé que les exclusions actuelles de la législation garantissant une période de repos hebdomadaire (y compris aux employés de maison) n’étaient pas conformes aux exigences correspondantes de la Charte sociale européenne. Tout en étant consciente que les employés de maison ne sont pas censés relever du champ d’application de cette convention, la commission souhaiterait remercier le gouvernement de bien vouloir tenir le Bureau informé de tout nouveau développement concernant l’extension de la couverture de la législation sur le repos hebdomadaire aux personnes qui en sont actuellement exclues.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des résultats des inspections concernant le repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux et les bureaux pour la période 2002-2008. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention.