Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Espagne (Ratification: 1971)

Article 7 de la convention. Régimes spéciaux de repos hebdomadaire. La commission note les explications du gouvernement en réponse à son précédent commentaire concernant le cumul d’une demi-journée de repos hebdomadaire sur une période allant jusqu’à quatre semaines ou la division du repos, une demi-journée étant accordée un autre jour de la semaine. D’après ces explications, l’article 6 du décret n^o 1561/1995 du 21 septembre 1995 n’affecte en rien l’obligation principale de la convention d’octroyer vingt-quatre heures consécutives de repos par période de sept jours.

Modification substantielle des conditions de travail. La commission note les explications du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires concernant l’application de l’article 41, paragraphe 1, du statut des travailleurs, qui autorise l’employeur à procéder à des modifications substantielles des conditions de travail, y compris celles relatives à la durée du travail, lorsqu’il existe des motifs avérés pour le faire, qu’ils soient d’ordre économique ou technique, ou encore liés à l’organisation ou à la production. D’après ces explications, une modification substantielle des conditions de travail imposée par l’employeur ne peut porter atteinte aux dispositions concernant le repos hebdomadaire, celles-ci constituant des minima que l’on ne peut modifier.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les infractions constatées dans le domaine du temps de travail pour la période 2007‑08. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations concernant le nombre de travailleurs qui sont visés par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées, des copies de conventions collectives pertinentes, etc.