Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Espagne (Ratification: 1924)

Législation. Travailleurs autonomes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la loi n^o 20/2007 du 11 juillet sur le statut du travail autonome, dont l’article 8 établit le cadre juridique sur la prévention des risques professionnels encourus par les travailleurs autonomes. Le gouvernement indique que cette catégorie de travailleurs effectue aussi des travaux de peinture qui les exposent au sulfate de plomb. La commission note que cet article dispose que les administrations compétentes doivent promouvoir une formation de prévention spécifique adaptée aux particularités des travailleurs autonomes, qu’il prévoit aussi le droit d’abandonner le lieu de travail lorsqu’on estime que les tâches comportent un risque grave et imminent, et qu’il établit le devoir de coopération, d’information et d’instruction en cas de présence simultanée de travailleurs autonomes et de travailleurs d’une autre ou de plusieurs entreprises. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique.

Article 7 et point V du formulaire de rapport. Application en pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, en 2006, on a enregistré deux cas de travailleurs atteints par des maladies professionnelles causées par le plomb, contre 47 en 2002. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les raisons possibles de cette baisse.