Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Iraq (Ratification: 1960)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dérogations temporaires – Repos compensatoire. La commission note que l’article 61 du Code du travail de 1987 dispose que l’employeur peut, en accord avec les travailleurs, les faire travailler durant le jour de repos hebdomadaire sous réserve soit de leur octroyer une majoration salariale de cent pour cent, soit de leur accorder collectivement des jours de repos compensatoire. Elle note cependant que l’article 64, paragraphe 3, du même code énonce que, lorsque le travailleur travaille durant son jour de repos hebdomadaire, il devra bénéficier d’un jour de repos compensatoire un autre jour de la semaine. Tout en rappelant que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention, un repos compensatoire, d’une durée totale d’au moins 24 heures, doit être accordé dans tous les cas de dérogations temporaires au repos hebdomadaire, indépendamment de toute compensation financière, la commission prie le gouvernement de fournir des clarifications concernant les divergences constatées dans les dispositions susmentionnées.

Par ailleurs, la commission note que l’article 62, paragraphe 3, du projet du nouveau Code du travail, actuellement en cours de révision et de consultation, dispose que l’employeur peut, selon la convention collective, employer des travailleurs le jour de repos hebdomadaire, dans la mesure où ils sont payés conformément aux règles relatives aux heures supplémentaires et ils bénéficient d’un jour de repos compensatoire au cours de la semaine suivante. Cette disposition étant pleinement conforme à l’article 8, paragraphe 3, de la convention, la commission espère que celui-ci sera adopté sans modification et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement concernant la finalisation du nouveau Code du travail.

Article 11. Dérogations permanentes – Liste d’exceptions. Tout en rappelant qu’il existe un besoin inhérent à garder certains établissements ouverts le jour de repos hebdomadaire (par exemple les aéroports, les hôpitaux, les hôtels, les entreprises de presse, etc.), la commission prie le gouvernement de fournir, lors de son prochain rapport et conformément à cet article de la convention, une liste des catégories de personnes et des catégories d’établissements soumises à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire.