Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, en vertu de l’article 48 de la loi de 2003 sur les délits sexuels, une personne (A) commet un délit si: a) elle entraîne ou incite intentionnellement une autre personne (B) à se prostituer ou à s’impliquer dans la pornographie, où que ce soit dans le monde; et b) si: i) B est âgé de moins de 18 ans et A ne peut raisonnablement croire que B a 18 ans ou plus, ou ii) B est âgé de moins de 13 ans. Elle avait noté qu’une formulation similaire était utilisée dans plusieurs autres dispositions de cette loi relatives à la prostitution des enfants ou à la pédopornographie (art. 49 et 50). Elle avait par conséquent fait observer que seuls les enfants âgés de moins de 13 ans étaient protégés, avec certitude, contre l’exploitation sexuelle. La commission avait relevé dans le rapport du gouvernement que la prostitution et la pornographie n’étaient pas illégales en tant que telles, et qu’il était concevable que A puisse inciter B à se livrer à ces pratiques en pensant sincèrement que B a plus de 18 ans. Si le défendeur peut produire des preuves à l’appui de cette conviction, la police n’était pas vraiment fondée à poursuivre un individu qui pensait sincèrement avoir respecté la loi.

La commission avait noté aussi que le Congrès des syndicats (TUC) estimait que la législation du Royaume-Uni présente une lacune puisqu’il est possible d’échapper à une condamnation pour exploitation sexuelle d’un enfant en déclarant avoir eu «de bonnes raisons de croire» que cet enfant avait plus de 18 ans. La commission avait pris note aussi de l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la protection des enfants et la prévention des délits sexuels (Ecosse) de 2005 avait introduit de nouveaux délits, à savoir ceux qui consistent à payer pour les services sexuels d’un enfant (art. 9), inciter un enfant à fournir des services sexuels ou favoriser la pédopornographie (art. 10), exercer une domination sur des enfants qui fournissent des services sexuels ou participent à des actes de pédopornographie (art. 11) et organiser ou faciliter l’offre de services sexuels par des enfants ou la pornographie (art. 12). La commission avait noté que ces articles semblaient être structurés sur le modèle des articles 48, 49 et 50 de la loi de 2003 sur les délits sexuels dans la mesure où, si B a moins de 18 ans, A ne se rend coupable d’un délit que s’il n’a pas de bonnes raisons de croire que B a au moins 18 ans. Enfin, notant que, selon les notes explicatives de la loi de 2003 sur les délits sexuels et la loi de 2005 sur les délits sexuels (Ecosse), dans les cas où l’enfant est âgé de plus de 13 ans, le ministère public doit démontrer que A n’avait pas de bonnes raisons de croire que B avait au moins 18 ans, la commission avait demandé au gouvernement de préciser comment est apportée, dans la pratique, la preuve requise aux articles 48, 49 et 50 de la loi de 2003 sur les délits sexuels et aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi de 2005 sur les délits sexuels (Ecosse).

La commission prend note de l’indication du gouvernement à propos de la loi de 2003 sur les délits sexuels, à savoir qu’une personne peut invoquer pour sa défense qu’elle avait de bonnes raisons de croire que la victime avait 16 ans ou plus au moment de l’infraction présumée mais que cet argument est sans effet si l’enfant avait moins de 13 ans au moment des faits. Si cet argument de défense est évoqué, l’accusation doit fournir suffisamment de preuves pour démontrer avec certitude que l’inculpé n’avait pas de bonnes raisons de croire que la victime avait 16 ans ou plus, ou que cette conviction n’était pas raisonnable. Selon le gouvernement, les types de preuves que l’accusation peut rechercher pour réfuter la défense sont, entre autres, les suivants: a) des éléments indiquant que l’âge de la victime avait été donné au défendeur soit par la victime elle-même, soit par un tiers; b) des éléments indiquant que les circonstances dans lesquelles le défendeur a connu la victime ou que les circonstances indiquant depuis quand il connaissait la victime doivent démontrer que le défendeur connaissait l’âge de la victime; ou c) l’apparence physique de la victime, s’il est manifeste, pour n’importe quelle personne raisonnable, que la victime a moins de 18 ans. De même, en Ecosse, lorsque la défense affirme que l’accusé avait de bonnes raisons de croire que la personne victime de l’infraction avait 18 ans ou plus, le ministère public, pour démontrer le contraire, doit prouver par des éléments corroborés que l’accusé n’avait pas cette conviction ou, s’il avait cette conviction, que celle-ci n’était pas raisonnablement fondée. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’a été signalé aucun cas dans lequel a été examiné ou envisagé, dans le cadre de la loi de 2005 sur la prévention des délits sexuels, le fait que le défendeur avait de bonnes raisons de croire que le plaignant avait un certain âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir une aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait pris note précédemment des informations fournies par le gouvernement au sujet des diverses mesures prises dans le cadre du plan d’action du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes en vue de la protection et de la réadaptation des enfants victimes de traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle on ne dispose pas encore de données sur le nombre des enfants soustraits à la traite de personnes puis réadaptés. Toutefois, des initiatives sont en cours pour faire mieux connaître l’ampleur et la nature de la traite de personnes à l’intérieur du Royaume-Uni et à destination du Royaume-Uni, ainsi que les mesures prises en faveur des enfants victimes de traite qui ont été identifiés. Selon le gouvernement, le Centre de protection en ligne et de lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP) a été créé en 2006 pour s’attaquer à tous les types d’abus sexuels en ligne visant des enfants. Le centre a lancé en avril 2009 une évaluation stratégique des risques de traite d’enfants afin de connaître la nature et la fréquence de ces cas. Les données pour mars 2007-février 2008, recueillies par les forces de police, les services chargés des enfants, le service des frontières du Royaume-Uni (UKBA) et les organisations non gouvernementales, ont indiqué l’évolution suivante de la traite d’enfants: 325 enfants originaires de 50 pays différents et victimes de traite et d’exploitation, sous des formes très diverses et dans des situations plus ou moins graves, ont été identifiés. Parmi eux, 109 étaient victimes d’exploitation sexuelle et 36 étaient victimes de diverses formes de travail forcé. Quatorze étaient exploités dans la rue, dix soumis à la servitude domestique, huit utilisés à des fins d’escroquerie et trois pour le trafic de stupéfiants. Un avait été adopté illégalement et un autre forcé à se marier.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que cette évaluation a contribué à faire mieux comprendre, à l’échelle nationale, la situation de ces enfants aux forces de police, à l’UKBA et aux services chargés des enfants, et a débouché sur l’élaboration de plusieurs mesures visant à prévenir la traite d’enfants – entre autres «Blue Blindfold» pour faire mieux connaître la traite de personnes – et sur la création d’un service consultatif et d’information par téléphone sur la traite des enfants qui vise à compléter les activités en cours de lutte contre la traite d’enfants pour renforcer la protection des enfants. La commission note aussi que, selon le gouvernement, le département des enfants, des écoles et des familles a alloué 50 000 livres à l’organisation bénévole Barnardo’s pour qu’elle fournisse des services aux enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prend note également de l’indication du gouvernement, à savoir que le Plan d’action du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes a été actualisé et compte actuellement 85 plans d’action pour lutter contre la traite, l’accent étant mis sur la prévention, les enquêtes, l’application de la loi, les poursuites, la protection et l’aide aux victimes de traite, y compris des enfants. Par ailleurs, un mécanisme national a été créé en avril 2009 pour identifier, orienter et aider les enfants victimes de traite. La commission prend note enfin des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures essentielles qui ont été mises en œuvre dans le cadre de ce plan national, y compris la formation dispensée au personnel et aux professionnels de la santé pour qu’ils répondent aux besoins des enfants victimes de traite et pour qu’ils leur offrent la protection et le soutien nécessaires. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre des enfants soustraits à la traite d’enfants puis réadaptés grâce à la mise en œuvre du Plan du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes. Prière aussi d’indiquer le nombre des enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié des services de l’organisation Barnardo’s.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants utilisés pour le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’a pas connaissance de cas d’enfants utilisés pour le trafic de stupéfiants dans le pays et que, par conséquent, il n’estime pas nécessaire de créer un système de supervision pour évaluer l’étendue du problème. Toutefois, le gouvernement fournit des données statistiques sur les infractions commises en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse par des enfants âges de moins de 18 ans dans le domaine des stupéfiants, données qui, selon le gouvernement, permettent l’évaluation nécessaire. Selon ces données, le nombre de poursuites engagées pour des infractions en matière de stupéfiants dans lesquelles des enfants de moins de 18 ans étaient impliqués en Angleterre et au pays de Galles est passé de 4 460 en 2006 à 5 263 en 2007; en Ecosse, le nombre d’enfants déférés à l’administration écossaise chargée des enfants impliqués dans des infractions liées aux stupéfiants a été de 660 en 2006-07 et de 599 en 2008-09.

2. Enfants disparus et enfants de la rue. La commission avait pris note précédemment de l’allégation du TUC, à savoir que, selon le rapport publié en octobre 2005 par la Children’s Society, 100 000 enfants de 14 à 16 ans fuguent chaque année en Grande-Bretagne (12 000 à Londres) et que ces enfants sont extrêmement vulnérables. Beaucoup d’entre eux vivent dans la rue. D’après cette enquête, un sur dix a mendié, volé ou a été impliqué dans la drogue ou la prostitution et un sur douze a déclaré avoir été maltraité alors qu’il avait quitté son domicile. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait élaboré un guide pour la gestion, l’enregistrement et l’investigation des cas de personnes disparues, ainsi qu’un recueil de directives pratiques à l’intention des autorités locales. La commission avait noté aussi que, selon le gouvernement, il mettrait au point une approche pragmatique pour recueillir et analyser les informations ayant trait aux enfants de la rue au moyen d’un partenariat multi-institutionnel entre la police et les organisations qui s’occupent de centres d’accueil.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a lancé un plan d’action pour les jeunes fugueurs qui vise à mieux coordonner l’action des administrations qui s’occupent des enfants qui ont quitté leur domicile ou des centres d’accueil, l’accent étant particulièrement mis sur les enfants vulnérables, par exemple les enfants victimes de traite. Un indicateur national sur les jeunes fugueurs a été introduit en avril 2009: les autorités locales sont tenues de disposer de protocoles aux fins de l’action interinstitutionnelle axée sur les enfants fugueurs et les enfants disparus, y compris des mesures de prévention. Plusieurs campagnes d’information ont été menées et des orientations ont été fournies aux professionnels au sujet de la protection des enfants qui ont peut-être été victimes de traite ou des enfants qui ont quitté leur foyer ou un centre d’accueil. L’initiative «Protéger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle» et le recueil de directives pratiques des services des frontières du Royaume-Uni visent à protéger les enfants contre les mauvais traitements. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces mesures ont permis de faire baisser, ces derniers mois, le nombre d’enfants disparus. Selon le gouvernement, le Centre du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes a institué un groupe d’experts chargés d’examiner la question des enfants disparus et des enfants fugueurs. Il œuvre avec les forces de police pour élaborer des moyens opérationnels et de renseignement. L’équipe Paladin, qui est placée sous la conduite de la police métropolitaine, conjointement avec le service des frontières du Royaume-Uni et les services des enfants de Hillingdon (l’autorité locale), qui luttent contre la traite d’enfants et, en particulier, protègent les enfants dans les ports, ont réussi à faire baisser considérablement le nombre de filles qui fuguent de centres d’accueil. En 2008-09, 31 jeunes Chinois qui étaient arrivés à l’aéroport de Heathrow ont été pris en charge par les services des enfants de Hillingdon. La commission demande au gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants disparus et d’enfants fugueurs qui ont été protégés et réadaptés dans le cadre du plan d’action pour les jeunes fugueurs. Prière d’indiquer aussi le nombre d’enfants qui ont bénéficié des campagnes d’information dans le cadre de l’initiative «Protéger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle» et grâce au recueil de directives pratiques des services des frontières du Royaume-Uni. Prière également d’indiquer le nombre d’enfants disparus qui ont bénéficié de mesures de protection et de réadaptation grâce à l’équipe Paladin.

En Irlande du Nord, le Département de la santé, des services sociaux et de la sûreté publique finance l’organisation Barnardo’s pour mener deux projets visant les enfants ayant fugué d’un centre d’accueil: le projet «Safe choices» à l’intention des enfants qui ont fugué de centres d’accueil et qui vise à réduire le risque pour les enfants et les jeunes placés en centres d’accueil d’être soumis à l’exploitation sexuelle, en faisant baisser le nombre de fugues au moyen de diverses stratégies, et le projet de recherche sur l’exploitation sexuelle et ses liens avec les enfants disparus de centres d’accueil. Par ailleurs, un protocole conjoint a été conclu en avril 2008 par les services de santé et sociaux et par les forces de police de l’Irlande du Nord. Il indique en détail les rôles et responsabilités des deux parties en cas de disparition d’un enfant. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les effets des deux projets menés par l’organisation Barnardo’s sur la réduction du nombre des enfants portés disparus. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour aider et protéger les enfants disparus, conformément au protocole conjoint conclu par les services sociaux et de santé et par les forces de police de l’Irlande du Nord.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des données fournies par le gouvernement au sujet des condamnations qui ont été prononcées en Angleterre, aux Pays-Bas et en Ecosse au sujet des infractions commises au regard de la loi de 2003 sur les délits sexuels. Ainsi, en Angleterre et au Pays de Galles, 18 procès ont porté sur la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle en 2007, et cinq personnes ont été reconnues coupables; 49 cas d’enfants formés à la prostitution, dans lesquels 45 personnes ont été déclarées coupables; et 299 cas d’infractions ayant trait à l’utilisation d’enfants pour des activités sexuelles. Par ailleurs, en Angleterre et au Pays de Galles, 1 075 personnes ont été poursuivies en 2007 pour des infractions ayant trait à la pornographie mettant en scène des enfants, parmi lesquelles 967 ont été déclarées coupables. En Ecosse, la police a relevé 17 cas de formation d’enfants à la prostitution et un cas de recrutement d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de pornographie. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, sur les enquêtes, poursuites et condamnations et sur les sanctions pénales infligées pour des cas dans lesquels des enfants avaient été soumis aux pires formes de travail des enfants.