Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission rappelle que sa précédente observation de 2007 abordait les questions suivantes: 1) la situation concernant l’adoption d’une nouvelle législation antidiscrimination; 2) la situation des Roms dans l’emploi et la profession; 3) les questions non encore résolues touchant au suivi des réclamations (de novembre 1991 et juin 1994) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT concernant la loi n^o 451 de 1991 (loi de filtrage). Dans son observation, la commission demandait que le gouvernement fournisse des données complètes à la Conférence internationale du Travail à sa 97^e session et communique un rapport détaillé en 2008.

Par la suite, à sa 97^e session (juin 2008), la Commission de l’application des normes de la Conférence a discuté de l’application de la convention par la République tchèque. Dans ses conclusions, cette commission a exprimé ses inquiétudes devant la suppression, dans le Code du travail de 2006, de la protection prévue jusque-là contre la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs supplémentaires, parmi lesquels les responsabilités familiales, le statut conjugal ou familial, l’appartenance à un parti politique, une organisation syndicale ou une organisation d’employeurs ou les activités au sein d’un tel parti ou d’une telle organisation. Elle avait demandé instamment au gouvernement de consulter, comme prescrit à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés à propos de ces motifs supplémentaires, afin de maintenir le niveau de protection préexistant. Elle avait également demandé au gouvernement d’adopter sans plus attendre la nouvelle législation antidiscrimination, en veillant à ce que celle-ci soit entièrement conforme à la convention. S’agissant de la situation des Roms, la commission a souligné qu’il était essentiel que les mesures prises conduisent à des améliorations objectivement vérifiables de la situation de ces personnes dans la pratique. A cet égard, la Commission de la Conférence a demandé instamment que le gouvernement prenne des mesures pour améliorer les moyens d’évaluer et observer la situation des Roms sur les plans de l’emploi, de la profession et du chômage, notamment par la collecte et l’analyse de données appropriées. Elle a également demandé que le gouvernement prenne des mesures supplémentaires pour promouvoir et assurer aux Roms une égalité d’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi ou la profession.

En ce qui concerne la loi sur le filtrage, la Commission de la Conférence a regretté que les projets d’abrogation de la loi antérieurement annoncés n’aient pas abouti et que le gouvernement ait à nouveau soutenu devant cette commission que cette loi n’est pas contraire à la convention. La Commission de la Conférence a donc demandé instamment que le gouvernement mette sa législation en conformité avec la convention sans autre délai, conformément à ses obligations, et en tenant compte des conclusions et recommandations pertinentes du Conseil d’administration et des commentaires de la commission d’experts. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’ensemble de ces questions dans son rapport en vertu de l’article 22 en 2008.

La commission rappelle que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu en 2008 et qu’elle a alors réitéré ses précédents commentaires. Elle a cependant pris note des commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (ČMKOS), datés du 25 novembre 2008, dans lesquels cette organisation déclare que, suite à la 97^e session de la Conférence, elle a adressé au Premier ministre une demande formelle d’inscrire la question de l’application de la convention à l’ordre du jour de l’organe tripartite national, qui se réunissait en octobre 2008. Selon la confédération, le gouvernement a omis de saisir à cette occasion les partenaires sociaux des conclusions adoptées par la Conférence. La confédération exprime à nouveau ses préoccupations en ce qui concerne la suppression de la protection précédemment prévue par la loi contre toute discrimination fondée sur le statut conjugal, les responsabilités familiales, les convictions politiques ou autres, l’appartenance à un parti politique ou une organisation syndicale et les activités exercées au sein d’un tel organisme. L’organisation souligne également la nécessité de renforcer le rôle de l’Etat dans le contrôle de l’application de la législation antidiscrimination. Enfin, la confédération appelle à l’abrogation de la loi sur le filtrage.

La commission note avec regret que, depuis la discussion de la Conférence en 2008, il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement, malgré une demande expresse en ce sens de la Commission de la Conférence. La commission est préoccupée par le fait que ses commentaires précédents et les conclusions de la Conférence pourraient ne pas encore avoir été examinés de manière appropriée au niveau national. Elle demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’il y ait un suivi de toutes les questions soulevées dans son observation et sa demande directe de 2007 et par la Commission de la Conférence en 2008, et de communiquer toutes les informations demandées sans délai.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 99^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]