Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

Evolution de l’emploi. La commission prend note du rapport complet et détaillé reçu pour la période se terminant en mai 2008, et notamment des informations sur les mesures prises en Irlande du Nord et dans le pays de Galles. Dans son observation de 2005, la commission avait noté un marché du travail solide avec un niveau élevé d’emploi et des niveaux de chômage records. Cette tendance a été également notée dans la demande directe 2007, dans laquelle la commission avait constaté les nouvelles conditions historiques favorables du marché du travail. Dans son dernier rapport, reçu en septembre 2008, le gouvernement indique des niveaux élevés sans précédent d’emploi (en mai 2008, le nombre de personnes occupées était de 29,59 millions). Les tendances favorables de l’emploi commencent cependant à s’inverser vers la fin de la période soumise au rapport. L’économie du Royaume-Uni a connu environ seize ans de croissance ininterrompue du PIB, et ce jusqu’au second trimestre de 2008, quand l’économie enregistrait une croissance négative. Comme indiqué en mai 2009 par l’Office des statistiques nationales (ONS) dans son analyse de l’impact de la récession sur le marché du travail, le taux de chômage était de 7,1 pour cent pour les trois premiers mois de 2009. Au cours de cette période, le nombre de personnes au chômage a augmenté de 244 000 en un trimestre et de 592 000 sur l’année, atteignant 2,22 millions. Les West Midlands ont été plus durement touchés par la récession, avec de hauts niveaux de licenciements économiques associés à un taux élevé de chômage et à une baisse importante du nombre d’emplois vacants. Les hommes ont été plus touchés par la récession que les femmes. Selon l’analyse de l’ONS, cette divergence peut s’expliquer par une tendance plus grande des hommes à travailler dans le secteur privé. Les jeunes ont connu le pourcentage le plus élevé d’accroissement du chômage par rapport à tout autre groupe d’âge. La commission prend note de la détérioration de la situation de l’emploi depuis ses derniers commentaires. Elle constate que le gouvernement a l’intention de soutenir l’emploi en stimulant la croissance. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement les mesures et politiques adoptées selon les résultats réalisés dans la poursuite des objectifs spécifiés à l’article 1. Elle rappelle qu’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi devrait être poursuivie «en tant qu’objectif prioritaire». Comme exigé par l’article 3, la commission espère que le rapport du gouvernement comportera également des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin que ces dernières collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi pour traiter la situation actuelle de l’emploi.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique, dans son rapport, que les politiques nationales actives du marché du travail comportent deux caractéristiques principales, à savoir Jobcentre Plus et les programmes New Deal. Les bureaux de Jobcentre Plus associent le paiement des prestations aux bénéficiaires des prestations de chômage avec les interventions actives du marché du travail. Les programmes du New Deal offrent un soutien intensif individualisé, fourni par les conseillers personnels de Jobcentre Plus. Ces programmes sont principalement destinés aux chômeurs de longue durée et offrent un certain nombre d’options. La commission note que l’approche du New Deal a été étendue à des groupes à l’extérieur du marché du travail, et notamment aux parents seuls et aux bénéficiaires de prestations d’invalidité. Elle note par ailleurs que le programme d’étendre Jobcentre Plus à l’ensemble de la Grande-Bretagne a été officiellement complété en juillet 2007. Le gouvernement indique que, à la suite de ce programme, il a été possible de consolider la présence de Jobcentre Plus grâce à un réseau d’environ 800 Jobcentres modernes destinés aux usagers recherchant des services directs, un réseau de centres téléphoniques destiné aux usagers et un réseau de centres de paiement de prestations. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités des services de l’emploi, et d’indiquer comment de tels services contribuent à la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’il cherche à construire un système qui associe l’emploi avec les qualifications et offre une aide flexible et adaptée aux individus afin de les préparer à acquérir et conserver un emploi durable. La commission note qu’un document intitulé «Work Skills» a été publié en juin 2008 établissant des propositions pour: a) un système de qualifications élaboré par les employeurs, lequel responsabilise les individus en matière d’apprentissage; b) l’extension du principe des droits et responsabilités aux personnes qui ne possèdent pas les qualifications nécessaires pour trouver un emploi et qui doivent, lorsqu’elles réclament des prestations, s’engager à suivre une formation; et c) un système d’acquisition des qualifications dont la gestion serait moins lourde, de manière que les prestataires de services de formation collaborent plus étroitement entre eux et soient dirigés par ceux qui savent mieux que quiconque comment organiser ces services pour répondre aux besoins locaux. La commission note par ailleurs que le programme Skills for Jobs cherche à aider les chômeurs à accéder à un emploi durable et à avancer aussi bien dans l’emploi que dans l’apprentissage. Le programme Skills for Jobs comprend un programme de qualification aux fins de l’employabilité, élaboré pour permettre aux usagers de Jobcentre Plus d’acquérir, sur une base à temps partiel ou à temps plein, un degré d’alphabétisation approuvé sur le plan national et des qualifications en matière de langage, de calcul et d’employabilité assurées dans un contexte rattaché à l’emploi en vue d’aider les usagers à accéder à un emploi et à progresser dans cet emploi ainsi que d’autres projets gérés sur le plan local pour aider les personnes au chômage ou les personnes économiquement inactives. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les mesures appliquées pour améliorer les niveaux de qualification et pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note, d’après l’Office des statistiques nationales, qu’au cours des trois premiers mois de 2009 les taux de chômage des 18-24 ans sont passés d’environ 4 points de pourcentage à 16,1 points de pourcentage. La commission prend note à ce propos des informations fournies par le gouvernement au sujet du New Deal for Young Persons, qui est un programme obligatoire destiné aux 18-24 ans qui bénéficient d’une allocation de soutien à l’emploi pendant au moins six mois. Ce programme vise à donner aux participants des qualifications, de la confiance et de la motivation pour les aider à trouver un emploi. Ils s’engagent ainsi sur une voie de recherche intensive de travail et sont aidés par des spécialistes pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes et sur l’effet que de telles mesures ont eu pour accroître leur accès à un emploi durable.

Personnes handicapées. La commission note que le taux d’emploi des personnes handicapées a augmenté de 9 pour cent depuis 1998, passant de 39 à 48 pour cent au début de l’année 2008. Le gouvernement attribue ce progrès aux politiques actives du marché du travail telles que le New deal for Disabled People et le Pathways to work, ainsi qu’à l’amélioration des droits légaux des personnes handicapées. Le Pathways to work cherche à aider les personnes handicapées ou celles qui souffrent de problèmes de santé à accéder à un travail. Ce programme fournit une série d’entrevues avec un conseiller personnel, des sessions de formation destinées à accroître les qualifications et la confiance ou à permettre la gestion des problèmes de santé, un appui en cours d’emploi et des incitations financières qui facilitent le passage dans le monde du travail ou augmentent provisoirement le revenu au cours de la première année de travail. La commission prend note par ailleurs du programme Work Preparation qui fournit une assistance personnalisée aux personnes handicapées pour les aider à surmonter les barrières liées à leur handicap et les préparer à accéder au marché du travail avec la confiance nécessaire pour atteindre et maintenir leurs objectifs en matière d’emploi. Le programme Work Preparation peut également être utilisé pour aider les personnes qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap en les aidant à surmonter les difficultés qui affectent leur travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées.

Chômeurs de longue durée. La commission note que le projet Local Employment Partnerships vise à aider le groupe prioritaire de chômeurs de longue durée à accéder au travail grâce à un simple accord entre le gouvernement et les employeurs, en vertu duquel le gouvernement prépare au travail les chômeurs de longue durée, alors que les employeurs acceptent de leur donner une chance équitable d’occuper un emploi, souvent en consentant à des mesures telles que les entretiens d’embauche à issue garantie, l’affectation à un travail, la surveillance, l’application de périodes d’essai au travail et la révision des processus de recrutement afin de les rendre plus inclusifs. Le gouvernement indique que ce projet vise à intégrer aussi bien l’emploi que les qualifications et que le gouvernement veille à ce que les personnes en question, non seulement accèdent à un emploi durable, mais bénéficient également de la possibilité de développer leurs qualifications en cours d’emploi. Le gouvernement est prié de continuer à transmettre des informations sur la mise en œuvre du projet Local Employment Partnerships, et sur l’effet qu’un tel projet a eu pour favoriser le retour sur le marché du travail des chômeurs de longue durée.