Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2008, qui inclut les commentaires de la Confédération générale des travailleurs portugais-Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT). Dans son observation précédente, la commission demandait des informations sur la réalisation des objectifs du Programme national d’action pour la croissance et l’emploi (PNACE) 2005-2008, notamment en termes de réduction du nombre des chômeurs de longue durée et d’amélioration de l’efficacité des services de l’emploi. La CGTP-IN estime qu’il n’y a eu aucune amélioration de la situation de l’emploi depuis l’adoption du PNACE, la croissance économique étant restée très largement en retrait par rapport à la moyenne européenne, le taux d’emploi n’ayant progressé que très lentement. La CGTP-IN dénonce la précarité de l’emploi, avec la multiplication des contrats à durée indéterminée, passée de 19,8 à 22,4 pour cent. Se référant au processus de restructuration subi par les entreprises pour s’adapter à des marchés de plus en plus mondialisés, l’UGT souligne l’importance de la création de commissions paritaires pour le suivi de l’application des conventions collectives, notamment en ce qui concerne la planification de l’emploi et les plans de formation du personnel, dans la perspective d’une participation plus effective des représentants des travailleurs au processus de restructuration. Tout en reconnaissant que le taux global du chômage accuse une tendance à la hausse depuis 2001, le gouvernement souligne que le chômage de longue durée a reculé en 2007, confirmant ainsi l’efficacité des mesures prises spécifiquement en faveur des jeunes et des adultes, dans l’optique de la modernisation des services de l’emploi public. La commission prend note avec intérêt de l’accord tripartite pour un nouveau système de réglementation des relations du travail, des politiques de l’emploi et de la protection sociale au Portugal, signé le 25 juin 2008, qui prévoit l’adoption de mesures actives de l’emploi devant faciliter la transition du chômage à l’emploi pour les chômeurs de longue durée et les travailleurs appartenant à des groupes défavorisés. Elle note que l’accord tripartite prévoit également une réforme du Code du travail tendant à la modernisation de la protection de l’emploi à travers une plus grande flexibilité dans la relation d’emploi, cette réforme ayant été concrétisée par la loi n^o 7/2009 du 12 février 2009. La commission note avec intérêt que les objectifs du plein emploi productif ont été inscrits dans des accords tripartites. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’importance des difficultés rencontrées dans la recherche des objectifs visés par la convention, et sur les effets des mesures prises sur les plans législatif et autres pour améliorer la sécurité de l’emploi des travailleurs bénéficiant des dispositions de la loi n^o 7/2009.

Mesures de promotion de l’emploi des travailleurs les plus vulnérables. La CGTP-IN déclare que la situation de l’emploi s’est détériorée encore plus pour les travailleurs défavorisés. Le chômage, et notamment le chômage de longue durée, est encore plus marqué chez les femmes que chez les hommes, et le marché du travail recèle encore des inégalités particulièrement marquées entre hommes et femmes. La CGTP-IN déclare également que le chômage et la précarité de l’emploi chez les jeunes et chez les migrants se sont aggravés depuis 2004, et que le pourcentage de travailleurs portugais qui quittent le pays s’accroît. Dans son rapport, le gouvernement décrit en détail les mesures mises en œuvre pour les catégories particulièrement défavorisées de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ayant un handicap, les groupes marginalisés socialement et les immigrés. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations réactualisées sur les résultats obtenus à travers les mesures prises pour promouvoir l’emploi en faveur des catégories les plus vulnérables, notamment à travers la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Accord tripartite du 25 juin 2008.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. La CGTP‑IN déclare que l’abandon précoce de la scolarité chez les adolescents n’a que très peu diminué entre 2004 et 2007 et que 52,9 pour cent seulement des jeunes de 20 à 24 ans avaient atteint le niveau de la scolarité du secondaire au deuxième semestre de 2007. La participation des travailleurs adultes de 25 à 65 ans à la formation permanente a diminué, les pouvoirs publics n’ayant pas pris de mesures propres à garantir le respect de la législation permettant aux travailleurs de bénéficier d’au moins trente-cinq heures de formation professionnelle par an. La CGTP-IN déclare également que les travailleurs les plus qualifiés ont toujours plus facilement accès à la formation permanente que les travailleurs les moins qualifiés. Le gouvernement se réfère à l’adoption de l’Accord tripartite sur la réforme de la formation professionnelle conclu le 14 mars 2007 dans l’objectif, notamment, de créer les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’initiative Novas Oportunidades, c’est-à-dire l’amélioration du taux de fréquentation du secondaire et du niveau des qualifications des jeunes et des adultes. La commission accueille favorablement les informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations d’actualité sur les mesures prises pour coordonner la politique de l’éducation et la politique de la formation professionnelle avec celle de l’emploi dans le contexte de la récente réforme de la formation professionnelle, par référence, notamment, aux droits touchant à la formation professionnelle inscrits dans le Code du travail.