Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Suède (Ratification: 1978)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Notant que les dispositions de la loi sur le congé annuel (SFS 1977: 480), telle que modifiée, sont conformes aux exigences de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, toutes les informations disponibles sur l’application de la convention dans la pratique – notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, les poursuites engagées pour violation présumée de la législation sur le congé annuel, des copies de conventions collectives applicables se rapportant à la loi sur les congés et toute autre information ayant trait à l’application, en droit et en pratique, de la convention.