Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier l’adoption de la loi n^o 67/2002 telle qu’amendée par le décret n^o 180/2003, Collection des lois (coll.), sur les substances et préparations chimiques. La commission prend également note que les textes législatifs adoptés par l’ancienne Tchécoslovaquie demeurent en vigueur dans la nouvelle Slovaquie.

Article 11, paragraphe 2, de la convention. Interdiction d’employer des jeunes gens de moins de 18 ans dans des travaux comportant l’exposition au benzène. La commission note que le règlement n^o 286/2004 sur les emplois qui sont interdits aux adolescents prévoit que les adolescents ne peuvent être employés dans des travaux comportant l’exposition au benzène. La commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport si le terme «adolescent» inclut tous les jeunes travailleurs de mois de 18 ans, comme le stipule le paragraphe 2 de cet article.

Point IV du formulaire du rapport. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle un organisme de protection de la santé, en coopération avec les inspecteurs du travail, est chargé d’observer l’application des dispositions de la convention, conformément aux dispositions du règlement n^o 95/2000 sur l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des informations statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, ventilées par sexe, si possible, ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions prises.