Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle note également que des changements significatifs ont été apportés à la législation depuis le plus récent rapport du gouvernement. Ainsi, la nouvelle loi n^o 124/2006 sur la sécurité et la santé au travail a abrogé la loi sur la sécurité et la protection de la santé au travail n^o 330/1996. En outre, plusieurs nouvelles ordonnances font porter effet à la convention, notamment l’ordonnance n^o 115/2006 sur les prescriptions minimums de sécurité et de santé pour la protection des salariés contre certains risques. Compte tenu de ces éléments, la commission demande que le gouvernement soumette un rapport détaillé, de manière à ce qu’elle puisse apprécier la mesure dans laquelle il est actuellement donné effet à la convention.