Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Norvège (Ratification: 1989)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission croit comprendre que le Plan national de la santé pour 2007-2010 propose une série de mesures politiques en partenariat avec les autorités régionales et municipales en vue d’améliorer la formation et l’éducation continue, ainsi que la répartition, le recrutement et l’environnement du travail du personnel de la santé. La commission prend note, en particulier, d’activités telles que le projet «Aksjon Helsefagarbeider» lancé en 2006 ou de l’initiative «patrouilles de recrutement», entamée en 2007, en vue d’inciter les jeunes à travailler dans le domaine de la santé et de veiller à ce que les collectivités, les hôpitaux et les institutions privées offrent des nombres suffisants de places d’apprentissage. Elle croit comprendre aussi que, à la suite des programmes susmentionnés, le nombre de jeunes qui ont manifesté leur intérêt pour les études dans le domaine de la santé a augmenté de 7 pour cent en 2009. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées concernant les campagnes susvisées et les résultats obtenus.

Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les programmes de soins infirmiers sont administrés au niveau municipal (pour les services de santé et de soins généraux) et au niveau des différents hôpitaux et cliniques (pour les services de santé spécialisés). Elle croit comprendre, à ce propos, que le Plan national de la santé prévoit les politiques et les programmes destinés à réaliser une répartition géographique égale du personnel infirmier dans les services susmentionnés et à améliorer les qualifications et compétences de ces travailleurs mais qu’il n’aborde pas de manière particulière les autres conditions de travail du personnel infirmier. Tout en notant d’après l’indication du gouvernement que celui-ci n’intervient pas dans les négociations entre les partenaires sociaux au sujet des conditions spécifiques d’emploi, elle croit comprendre que le Plan national de la santé pour 2007-2010 a été élaboré et adopté dans le cadre de larges consultations avec différents organismes et notamment avec les organisations professionnelles. Elle croit comprendre, en particulier, que le Plan national de la santé comporte un plan d’action intitulé «Competence Lift 2015» visant à augmenter le nombre des professionnels de la santé, à promouvoir leur éducation continue, à améliorer la gestion, à fournir un meilleur environnement de travail et à réduire le travail partiel non désiré. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du plan d’action «Competence Lift 2015» ou sur tout autre programme similaire visant à améliorer la quantité et la qualité des services infirmiers.

Par ailleurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il n’existe pas actuellement de pénurie d’infirmiers et que, selon les données de Statistiques de Norvège, les infirmiers sont employés à environ 90 pour cent. Les données disponibles indiquent aussi que le nombre total d’infirmiers se situe environ à 70 500 personnes et qu’il n’existe pas de cas signalés d’infirmiers ayant quitté prématurément la profession. La commission note cependant que, selon l’étude de l’OCDE: «Tackling nurse shortages in OECD countries», publiée en 2005, on estime à 3 300 la pénurie d’infirmiers en Norvège, ce qui représente 5,4 pour cent des infirmiers en exercice, et que la Norvège réglemente le recrutement sur le plan international d’infirmiers dans le cadre d’accords entre gouvernements ayant accordé à un seul organisme public la responsabilité de recruter un nombre limité d’infirmiers étrangers. La commission voudrait recevoir de plus amples informations à ce propos. La commission note, par ailleurs, à ce sujet, d’après l’indication du gouvernement, que deux groupes de travail ont été établis pour analyser les défis et les besoins futurs en matière de personnel de santé, y compris d’infirmiers, et que les rapports de ces groupes de travail devaient être publiés en janvier 2009. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations détaillées sur les conclusions et recommandations des groupes de travail susmentionnés en se référant particulièrement au personnel infirmier.

Article 5, paragraphes 2 et 3. Règlement des conflits. La commission croit comprendre que le secteur de la santé a été particulièrement touché par les grèves au cours des dernières années, organisées initialement au sujet des questions de rémunération mais qui ont également revendiqué la révision de la loi sur l’environnement du travail. La commission croit comprendre également qu’une commission spécialisée a été créée en novembre 2007 pour examiner plusieurs aspects de l’organisation du temps de travail tels que le travail par équipes et par rotation, susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour les groupes à prédominance féminine du secteur de santé et des services sociaux. Tout en rappelant que la convention exige que le règlement des conflits en relation avec la détermination des conditions de travail du personnel infirmier soit recherché dans le cadre de négociations ou par l’intermédiaire de la médiation, de la conciliation ou de l’arbitrage volontaire en vue d’éviter le recours des organisations de travailleurs à d’autres formes perturbatrices d’actions de protestation, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour sur la situation des relations du travail dans le secteur infirmier et les mesures prises ou envisagées pour le règlement de tous conflits en suspens.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que de nouvelles mesures ont été prises en vue d’adapter les lois et règlements en vigueur sur la sécurité et la santé au travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier, comme prévu dans cet article de la convention. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr, sain et décent, en tant que moyen le plus efficace aussi bien de réduire la transmission du VIH que d’améliorer la prestation des soins aux patients. La commission voudrait également se référer à la discussion qui s’est tenue en juin 2009 pendant la Conférence internationale du travail sur le «VIH/sida et le monde du travail» en vue d’adopter une recommandation internationale du travail et, en particulier, au paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, Rapport IV 2), p. 316) lequel prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations au Bureau sur toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer davantage la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses et, notamment, le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement au sujet du personnel infirmier. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour concernant l’application de la convention dans la pratique en indiquant, notamment, le nombre d’étudiants inscrits actuellement dans les écoles d’infirmiers et la proportion d’infirmiers par rapport à la population, et en transmettant des copies des rapports ou études officiels analysant la situation dans le secteur des soins infirmiers, etc.