Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Suède (Ratification: 1982)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris des nombreuses modifications apportées, au cours de la période couverte par le rapport, à la loi et à l’ordonnance sur l’environnement de travail. La commission note également la réponse fournie par le gouvernement au sujet des consultations avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de la convention.

Article 5 e). Politique concernant la protection des travailleurs contre toutes mesures disciplinaires. La commission prend note de la référence faite par le gouvernement à la protection dont bénéficient les délégués chargés de la sécurité dans le cadre de la loi sur l’environnement de travail (SFS 1977:1160), notamment au droit des travailleurs de prendre congé et à la protection contre des représailles, ainsi qu’à la prescription, au titre du chapitre 6, article 7, des dispositions de l’autorité chargée de l’environnement au travail sur la gestion systématique de l’environnement de travail (AFS 2001:1), selon laquelle les employeurs doivent collaborer avec les travailleurs avant de prendre une décision concernant d’éventuels changements de fonctionnement. Elle note toutefois que la législation citée ne semble pas traiter de la question faisant l’objet de l’article 5 e). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont chaque travailleur, n’ayant pas de responsabilités en matière de sécurité et de santé au travail et prenant des mesures appropriées qui soient conformes à la politique nationale, est protégé contre toutes mesures disciplinaires, comme le prescrit l’article 5 e) de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des initiatives prises au cours de la période couverte par le rapport par l’autorité chargée de l’environnement au travail en matière de prévention de maladies causées par le stress et de lésions ostéomusculaires, notamment une initiative tripartite prise dans l’industrie liée aux centres téléphoniques, qui a donné lieu à une publication sur des recommandations et des directives relatives à un bon environnement de travail dans les centres téléphoniques ainsi qu’à la publication par l’autorité chargée de l’environnement de travail d’une brochure sur la façon dont les muscles sont affectés par le stress et sur le lien existant entre l’effort physique et le stress mental. La commission prend note également des informations fournies selon lesquelles un nombre important de recours ont été instruits au cours de cette période concernant des cas de travail isolé et de violence ou de menaces de violence dans les dépôts pétroliers, dans les magasins de service ouverts 24 heures sur 24 ainsi que dans les transports publics, et que la manutention d’espèces a été l’un des sujets essentiels. La commission prend note également d’une augmentation, dans le secteur financier, de plus de 50 pour cent des accidents du travail au cours des trois dernières années, comme l’indique le gouvernement dans son rapport relatif à la convention (n^o 119) sur la protection des machines, 1963. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées face à l’augmentation des accidents du travail dans le secteur financier et de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour freiner l’augmentation du nombre de maladies professionnelles et de maladies liées au stress, en particulier des lésions ostéomusculaires et des cas de mauvaise santé due au stress et aux conditions psychosomatiques.