Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Géorgie (Ratification: 2002)

La commission prend note des réponses du gouvernement à ses demandes directes de 2005, reçues en septembre 2010.

Articles 1 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note que la réduction du chômage et l’atténuation de la pauvreté par l’amélioration de la création d’emplois figurent parmi les principales priorités du gouvernement. Ce dernier déclare que ces objectifs sont très complexes et qu’ils dépassent de loin les capacités d’un seul et unique organisme, l’Agence des subventions sociales (qui a succédé à l’Agence d’Etat pour l’emploi). Le gouvernement indique que des actions coordonnées sont engagées par les différents ministères pour appliquer les programmes d’Etat en matière d’emploi, d’éducation et de formation. Il déclare aussi avoir lancé un programme d’Etat visant à réduire le chômage structurel que provoquent les changements dans l’économie et la mauvaise adéquation entre les offres et les demandes d’emploi, afin de créer une infrastructure moderne d’enseignement professionnel. Ce programme a pour but de créer des centres d’enseignement professionnel basés sur les besoins du secteur privé. Le gouvernement indique également que le programme est appliqué en étroite coopération avec les secteurs public et privé, ce qui permet de disposer de la flexibilité et de l’ajustabilité nécessaires dans la mesure où le nombre des élèves des centres d’enseignement professionnel est déterminé par les entreprises privées qui forment ensuite ce personnel et lui fournissent des emplois. La commission rappelle que, l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit l’entretien ou la garantie de l’entretien d’un service public et gratuit de l’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis pour entretenir un service public et gratuit de l’emploi et pour que le service public de l’emploi assure un recrutement et un placement efficace et qu’il s’acquitte de toutes les fonctions que l’article 6 de la convention assigne aux services de l’emploi. La commission invite de nouveau le gouvernement à fournir les statistiques requises au Point IV du formulaire de rapport relatives au nombre des agences publiques pour l’emploi qui ont été créées, au nombre de demandes d’emploi reçues, au nombre d’avis de vacance publiés et au nombre de personnes placées par ces agences.

Articles 4 et 5. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission tripartite pour le partenariat social a été créée en novembre 2009, et qu’elle a repris les fonctions du précédent Conseil national de l’emploi en ce qui concerne le traitement des questions relatives à la législation du travail et des questions et politiques de l’emploi. Il indique également que des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont nommés à cette commission, en nombre égaux, après consultation avec les organisations en question. La commission invite le gouvernement à préciser quelles sont les activités de la Commission tripartite pour le partenariat social en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi ainsi que l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.

Article 4, paragraphe 2. Commissions consultatives nationales. Le gouvernement déclare qu’il a l’intention de relancer et institutionnaliser la coopération tripartite en renforçant la Commission tripartite pour le partenariat social au niveau national. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur d’éventuels faits nouveaux susceptibles de nécessiter la création de commissions consultatives régionales et locales.

Article 8. Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs. La commission prend note des mesures mentionnées par le gouvernement dans son rapport, qui visent à améliorer les qualifications et les connaissances des jeunes afin de les rendre plus compétitifs sur le marché du travail. Le gouvernement décrit un Programme spécial d’initiation, lancé en 2005, à l’intention des étudiants visant à l’obtention d’un diplôme de maîtrise, qui a déjà financé les études à l’étranger, dans des universités renommées, de 400 étudiants géorgiens. Le gouvernement se réfère aux services d’éducation pour les jeunes dispensés dans le cadre d’un accord bilatéral de circulation des travailleurs conclu avec la France. Il indique en outre que 19 pays se sont déclarés prêts à entamer des négociations en vue de la conclusion d’accords similaires. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes et autres initiatives lancés et développés à l’intention des jeunes travailleurs dans le cadre des services de l’emploi et d’orientation professionnelle.

Article 9. Statut du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement déclare que des programmes de formation à grande échelle sont organisés dans toutes les institutions d’Etat pertinentes impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il envisage d’organiser de nombreuses formations à l’avenir. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures prises pour instituer une formation spécifique du personnel du service de l’emploi.

Article 10. Utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’ampleur de la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi.

Article 11. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 181 et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures nécessaires prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences privées pour l’emploi.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail à la présente demande directe en 2013.]