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Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Guyana (Ratification: 1966)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la version actualisée de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (chap. 36:01) et du règlement sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations dues en cas de lésions professionnelles) ou, tout au moins, copie des amendements qui ont été apportés à ces deux législations depuis leur adoption. En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment des statistiques sur le versement à l’étranger des prestations dues aux ayants droit d’une victime d’un accident du travail, qui résideraient hors du Guyana.

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