National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement reçu le 1er septembre 2009 en réponse à ses commentaires antérieurs et des mesures prises pour améliorer l’application de la convention en transmettant les données statistiques requises et la méthodologie utilisée.
Articles 9 et 11 de la convention. Tout en notant avec intérêt que les statistiques requises conformément à ces dispositions ont été régulièrement fournies au BIT, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à les communiquer en temps utile.
En ce qui concerne, en particulier, l’application de l’article 9, la commission attire l’attention du gouvernement sur les nouvelles normes internationales concernant la mesure du temps de travail, établies dans la Résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail, dont les concepts et mesures étendus semblent mieux s’aligner sur la pratique nationale (voir http://www.ilo.org/global/What_we_do/Statistics/standards/resolutions/lang --fr/docName--WCMS_112455/index.htm).