Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Hongrie (Ratification: 2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en novembre 2005. Elle prend note des dispositions du Code du travail et du décret gouvernemental n^o 118/2001 du 30 juillet 2001 qui réglementent les agences d’emploi privées. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant des extraits des rapports de l’inspection du travail sur les agences d’emploi privées inspectées, des informations sur les infractions aux dispositions de la convention et sur les sanctions infligées, ainsi que des statistiques sur le nombre des travailleurs enregistrés dans les agences d’emploi privées (Partie V du formulaire de rapport). Prière également de fournir des extraits des rapports établis à partir des données fournies par les agences d’emploi privées, en précisant les informations effectivement transmises aux centres publics pour l’emploi, les intervalles auxquels ces informations sont fournies, ainsi que les moyens utilisés pour mettre les informations relatives aux activités des agences d’emploi privées à la disposition du public (article 13, paragraphes 3 et 4, de la convention). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les accords bilatéraux conclus pour prévenir les abus en matière de recrutement ou de placement de travailleurs migrants par des agences d’emploi privées (article 8, paragraphe 2).