Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement ainsi que des nombreux textes législatifs joints, dont la majeure partie est dans la langue nationale et n’est pas encore disponible dans l’une des langues officielles du Bureau. La commission prend également note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. La commission observe cependant que le rapport du gouvernement fournit très peu, voire pas du tout, d’informations sur les nombreuses questions soulevées dans le cadre du Point II du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration sur l’application de chacun des articles de la convention, et qu’il ne contient aucune information sur les Points III à V du formulaire de rapport. La commission procédera à l’analyse des textes législatifs dès que leur traduction sera disponible. Dans l’attente de la traduction des textes législatifs, la commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires en réponse à toutes les questions soulevées sous les Points II, III, IV et V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration, en indiquant précisément les dispositions pertinentes dans les textes législatifs qui ont été annexés au premier rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir toutes informations pertinentes permettant à la commission d’évaluer de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique, notamment des rapports, des statistiques ventilées par sexe, des règlements administratifs, des conventions collectives, ainsi que des décisions judiciaires, donnant effet à la convention.