Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 - Roumanie (Ratification: 1992)

Article 10, paragraphes 2 a) et 3, de la convention. Perte de gain due au chômage partiel et versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel en quête d’un emploi à plein temps. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière est donné effet à ces dispositions de la convention.

Article 27. Plaintes et procédures de recours. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle en cas de refus, de retrait ou de suspension des indemnités, le requérant a le droit de présenter une réclamation auprès de l’organisme qui administre le système des indemnités et d’interjeter appel auprès du tribunal du ressort ou du Bureau des conflits professionnels et de l’assurance sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions et procédures législatives applicables, en particulier en lien avec l’article 27, paragraphe 2, de la convention.