Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Législation. La commission prend note des informations relatives à la nouvelle législation qui a été adoptée, notamment la loi n^o 355/2007, Coll., relative à la protection, au soutien et au développement de la santé publique, et le règlement n^o 345/2006, Coll., sur les critères élémentaires de sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et du grand public contre les effets des rayonnements ionisants, lesquels donnent effet, entre autres, à l’article 12 de la convention.

Articles 3 et 6 de la convention. Doses maximales admissibles. Travailleuses enceintes. Article 7, paragraphe 1 b). Limites d’exposition pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Faisant référence à ses précédents commentaires, la commission prend note avec satisfaction de l’information suivant laquelle le règlement n^o 345/2006, coll., susmentionné dispose notamment que la limite d’exposition des femmes enceintes travaillant dans un milieu soumis à des rayonnements ionisants devra être telle que, entre le moment où la femme informe l’opérateur et la fin de sa grossesse, la somme des doses efficaces d’une source externe et des doses effectives d’irradiation interne du fœtus ne dépasse pas 1 mSv et que les doses limites prescrites d’exposition aux radiations des jeunes de 16 à 18 ans doivent être conformes aux limites d’exposition pertinentes recommandées par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), à savoir: a) une dose efficace de 6 mSv par an; b) une dose équivalente pour le cristallin de 50 mSv par an; et c) une dose équivalente pour les extrémités ou la peau de 150 mSv par an.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.