Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission sait gré au gouvernement du rapport très détaillé reçu en 2006. Elle invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, les statistiques les plus récentes demandées dans le formulaire de rapport pour les articles 16, 17 et 29 de la convention, et d’indiquer comment l’article 34, qui prévoit le droit de former appel et de contestation, s’applique en droit comme dans la pratique.