Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Allemagne (Ratification: 1954)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note de l’analyse très complète et des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2010 en réponse à l’observation de 2006. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact pratique des mesures mises en œuvre par la nouvelle Agence fédérale pour l’emploi (BA). Le gouvernement rappelle que, dans le cadre de la réforme de la BA intervenue en 2005 et 2006, une stratégie de gestion orientée sur les résultats a été adoptée en vue d’améliorer le rapport coûts/efficacité. Il déclare que l’une des conditions préalables fondamentales à la réussite de cette nouvelle stratégie de gestion est la transparence des résultats et procédures ainsi que la fourniture d’orientations de politique générale claires à la BA. Un système de cibles en matière de résultats a également été mis au point. Contrairement à ce qui se passe dans l’industrie privée, les objectifs financiers n’ont pas été considérés comme figurant parmi les principales priorités. Le système de cibles devait en fait refléter la mission confiée à la BA par la législation. La réussite se mesure donc en termes de possibilités d’éviter le chômage et de réduire la longueur de la période de chômage des clients. La commission note, parmi les résultats obtenus: une réduction de la durée du chômage (passée d’environ 168 jours en 2006 à environ 125 jours en 2007); une augmentation du nombre des personnes intégrées sur le marché du travail (de 37,3 pour cent en 2006 à 42,2 pour cent en 2009); une augmentation de la part des institutions publiques dans les placements réussis (de 9,3 pour cent en 2006 à 10,6 pour cent en 2009); une augmentation du nombre des postes vacants qui ont été pourvus (de 203 725 en 2006 à 293 042 en 2009). Le gouvernement indique que les efforts déployés par la BA ont été concentrés sur ses principales activités, à savoir les services de conseil et de placement. Des programmes d’action spécifiques pour les employeurs ont été institués dans toutes les agences pour l’emploi à la fin de 2006 en tant qu’élément central de la réforme. Les cas de bonne pratique ont été sélectionnés et systématisés et ont fait l’objet d’une publicité. La commission note également que, en 2006, le système de placement, de conseil et d’information de la BA (VerBIS) a commencé ses opérations pour compléter la base de données de la bourse du travail. Depuis août 2009, les demandeurs d’emploi peuvent s’immatriculer en ligne. Environ 820 000 postes sont actuellement proposés sur la bourse du travail, 3,7 millions de profils de candidats ont été publiés, 665 000 personnes en moyenne visitent la bourse du travail chaque jour et 10 millions de personnes visitent le site, qui est l’une des applications du gouvernement électroniques les plus importantes. La commission se réfère à son observation relative à l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et se félicite de l’action engagée pour appliquer des mesures visant à organiser le mieux possible le marché de l’emploi au moyen d’un service public de l’emploi dans une période extrêmement difficile. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports sur l’application de la convention n^o 88 des informations pertinentes sur les résultats des mesures appliquées pour renforcer la capacité de la BA afin de promouvoir le plein emploi productif (articles 1 et 6 de la convention).

Statut et formation du personnel du service de l’emploi. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique que, sur des effectifs s’élevant à environ 110 000 personnes, quelque 67 800 personnes ont le statut de salariés (dont environ 800 sont en congé temporaire du statut de fonctionnaire) et 15 600 le statut de fonctionnaire. Environ 23 200 personnes sont employées avec des contrats de durée déterminée et 3 200 sont des employés débutants. Quelque 63 000 membres du personnel sont employés dans le domaine de l’assurance-chômage, 43 000 dans le domaine du revenu minimum garanti pour les demandeurs d’emploi et 3 600 à la Caisse d’allocations familiales. La commission note que la stratégie de gestion de la diversité de la BA assure que les différentes expériences et compétences de certains membres du personnel, tels que les migrants et les personnes handicapées, sont utilisées spécifiquement pour satisfaire les besoins des clients. Le gouvernement indique que la convention collective des salariés de l’Office fédéral de l’emploi (TV-BA) est entrée en vigueur en janvier 2006 et que la BA a revu récemment son système de formation interne afin d’actualiser les qualifications des membres de son personnel.

Coopération entre le service public de l’emploi et les agences privées pour l’emploi. La commission rappelle son observation de 2006 dans laquelle elle avait invité le gouvernement à rendre compte des mesures prises pour assurer que la coopération entre la BA et les agences privées pour l’emploi soit efficace au sens de l’article 11 de la convention. Au paragraphe 227 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait également rappelé qu’en Allemagne la coopération entre les services de l’emploi publics et privés avait pris la forme d’une quasi-externalisation des services publics de l’emploi. A cet égard, le gouvernement confirme dans son rapport que le marché privé du placement est solidement établi. La coopération existant entre les services public et privé s’est accrue et les agences privées utilisent la plate-forme de la bourse du travail pour publier des offres d’emploi. La commission note également que la possibilité d’externaliser les services de placement à des fournisseurs privés a été élargie pour couvrir plus généralement les mesures d’activation et d’intégration professionnelles, y compris les services de placement, pour aider les personnes qui recherchent une formation et pour aider celles qui ont été licenciées ou qui sont au chômage (art. 46 du Code social, Livre III, tel qu’amendé par la loi sur la modification de la politique du marché du travail, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009). Dans le cadre de la structure décentralisée, c’est à chaque agence pour l’emploi qu’il revient, individuellement, de recourir aux services de fournisseurs privés et d’orienter ses clients vers ces services. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre la BA et les agences privées pour l’emploi.