Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Allemagne (Ratification: 1989)

La commission prend note du rapport simplifié envoyé par le gouvernement pour la période allant jusqu’en mai 2010. Le gouvernement fait état, entre autres choses, de la législation nationale intégrant les dispositions prescrites par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ratifié en février 2009. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations, dans son prochain rapport, sur les mesures adoptées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et d’évoluer dans leur profession. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer une vue d’ensemble des mesures prises dans le contexte de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention). Prière d’indiquer également la façon dont sont consultés les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, tant les représentants de personnes handicapées que ceux œuvrant en leur faveur, concernant la mise en œuvre de la politique (article 5).

En outre, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations générales, en transmettant par exemple des statistiques, des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes sur les sujets couverts par la convention (Point V du formulaire de rapport).