Cas individuel (CAS) - Discussion : 1989, Publication : 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Brésil (Ratification: 1952)

La représentante gouvernementale du Brésil a déclaré que son pays vit un processus de transition, et que la promulgation de la nouvelle Constitution fédérale a introduit de grandes innovations dans le système juridique national. Il incombe maintenant au Congrès national d'élaborer une législation spécifique qui permettra de mettre en oeuvre la Constitution. Le ministère du Travail prépare actuellement des études et des projets de lois en vue d'accélérer le processus d'adaptation de la législation nationale aux nouvelles normes constitutionnelles, dans un effort pour surmonter les obstacles qui entravent le plein respect de la convention. Il faut observer que la Constitution représente un grand progrès à plusieurs égards: un salarié membre d'un syndicat ne peut être licencié, sauf faute grave, depuis le moment où il pose sa candidature à un poste de direction ou de représentation syndicale et, s'il est élu - également en tant que suppléant - pendant un an à compter de la fin de son mandat syndical, comme il est stipulé dans la législation (art. 8 (VIII) de la Constitution); les conventions et accords collectifs de travail sont reconnues (art. 7 (XXVI) de la Constitution); les fonctionnaires de l'administration publique ont le droit d'association et de grève (art. 37 (VI), (VII) de la Constitution); l'article 173, paragraphe 1, de la Constitution garantit au salarié des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et autres les droits sociaux mentionnés à l'article 7 de la Constitution, parmi lesquels figure la reconnaissance des conventions et accords collectifs de travail. On peut conclure que la négociation est pleinement assurée grâce aux organisations représentatives. En outre, la libre négociation est prévue dans l'actuel projet de loi sur les politiques salariales qui a été approuvé par le Congrès national et est à l'heure actuelle soumis au Président de la République. Il convient également d'informer la présente commission que le Conseil interministériel des salaires des entreprises publiques (CISE) joue un rôle consultatif en qualité d'employeur dans les cas où le gouvernement détient plus de 50 pour cent du capital d'une entreprise. Ledit conseil est un organe consultatif pour les directions des entreprises publiques et n'est pas un instrument qui entrave la négociation.

La représentante gouvernementale a concédé qu'il existe encore certains obstacles, tant dans la législation que dans la pratique, qui entravent le plein respect de la convention, mais le gouvernement déploie tous les efforts possibles pour les surmonter. Il existe un accord de coopération technique entre le Brésil et l'OIT. Deux fonctionnaires du ministère du Travail ont participé récemment à des stages sur l'application des normes, et cette année le conseiller régional de l'OIT pour les normes se rendra au Brésil, et il a été demandé qu'il soit accompagné d'un expert juridique pour assister les experts nationaux dans l'élaboration de projets de lois qui soient pleinement conformes aux conventions de l'OIT.

Le membre travailleur du Brésil a déclaré que la présente commission ne devrait pas se limiter à une analyse de termes juridiques qui ne sont de toute façon pas appliqués dans la pratique. Il a mentionné en particulier l'observation de la commission d'experts sur le décret-loi no 2425 du 7 avril 1988, qui prévoit dans son article 7 que les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte et les entreprises privées subventionnées par l'Etat ou concessionnaires de services publics ne peuvent conclure de conventions ou d'accords collectifs que conformément aux résolutions adoptées par le Conseil interministériel des salaires des entreprises publiques (CISE). Il a déclaré à cet égard que dans les faits, ces entreprises demandent d'abord l'accord du CISE, dont la pratique habituelle est d'invalider les clauses des accords déjà négociés.

En ce qui concerne le droit de grève, l'orateur a mentionné les observations de la commission d'experts sur le droit des travailleurs à négocier librement leurs conditions d'emploi. Ces observations citaient la Centrale unitaire des travailleurs (CUT). Il faut dire clairement que la CUT représente à l'heure actuelle environ 15 millions de travailleurs, avec quelque 5 millions de membres de syndicats locaux. Il a déclaré que la CUT a refusé de participer à des discussions portant sur un accord social pour combattre l'inflation, car la CUT est d'avis que les travailleurs brésiliens n'ont rien à perdre sur le plan matériel, étant donné que le salaire minimum légal mensuel équivaut à environ 40 dollars des Etats-Unis. La CUT a également le sentiment que des valeurs autres que les valeurs matérielles - tel le droit de grève - ne peuvent se négocier. Elle a proposé au gouvernement et aux employeurs que soit négocié un accord collectif de travail pour remplacer les accords individuels actuels; la négociation devrait permettre de compenser les réductions des salaires provoquées par les mesures économiques et par l'absence de normes en matière de protection des salaires. L'orateur a indiqué qu'à l'heure actuelle les salaires ont diminué de 40 pour cent, et il s'est étonné du fait que dans son pays les employeurs ont maintenu la position selon laquelle les pertes de salaire ne peuvent être compensées au-delà de 6 pour cent, ce qui a été accepté par le gouvernement, qui n'a autorisé qu'une augmentation des salaires de 6 pour cent proposée par les employeurs. Cela a entraîné la grève la plus importante de l'histoire du Brésil, à laquelle ont participé 30 millions de travailleurs, et le gouvernement, au lieu de négocier avec les travailleurs comme on pouvait l'espérer, a adopté la mesure provisoire no 50 qui restreint violemment le droit de grève, contrevenant aux dispositions de la Constitution et de la convention. Cette restriction n'est comparable qu'avec celles qui existaient dans trois pays aux conditions historiques très spéciales à savoir l'Allemagne hitlérienne, l'Espagne de Franco et le Paraguay de Stro. Le Brésil est l'un des rares pays du monde qui n'aient pas ratifié jusqu'ici la convention no 87, et les grèves sont très fréquemment réprimées par les forces armées, comme cela a été le cas en novembre 1988, où trois travailleurs de Vuelta Redonda sont décédés; à cela vient s'ajouter la détention de syndicalistes pour motif de grève, et plus de 300 dirigeants syndicaux ont été licenciés ces deux dernières années. L'assassinat du syndicaliste bien connu Chico Méndez constitue l'un des multiples épisodes de ce type.

L'orateur a terminé en demandant à la présente commission d'aider les travailleurs à conquérir leurs droits légitimes, en particulier le droit de grève et de négociation collective, car on ne peut admettre qu'un pays qui se considère la huitième puissance économique du monde occidental continue à payer environ 4 pour cent de son PNB au titre de la dette extérieure, tandis que persiste une des réalités sociales les plus dégradantes de l'histoire moderne.

Les membres travailleurs ont partagé l'opinion des membres employeurs, selon lesquels le Brésil traverse une période de transition du point de vue des conventions collectives et de la liberté syndicale. Aujourd'hui, il est nécessaire de reconnaître l'existence du syndicalisme et d'accepter les organisations syndicales représentatives. Si ces dernières ne sont pas reconnues pour pouvoir négocier, elles sont contraintes de recourir à la grève uniquement pour y avoir droit, ce qui est regrettable, puisque la grève ne devrait être utilisée qu'en dernier recours dans des situations difficiles. Les membres travailleurs ont relevé trois points importants dans les propos tenus par la représentante gouvernementale: 1) l'amélioration de la protection contre le licenciement illégal des délégués syndicaux; 2) les restrictions aux droits syndicaux des fonctionnaires, en contradiction avec la convention no 98; et 3) la limitation du droit de grève dans des secteurs où il n'y a pas lieu de le limiter.

Les membres travailleurs ont rappelé les propositions qu'ils ont formulées concernant la négociation collective et le droit de grève. Il faudrait réunir les employeurs et les travailleurs de toutes tendances. pour tenter de remédier à la gravité de la situation, et veiller à ce que ce ne soit pas aux seuls travailleurs de supporter le poids du redressement économique. Les membres travailleurs ont, en conséquence, appelé à ce que des solutions soient recherchées avec les centrales syndicales réellement représentatives des forces vives, concernant les droits syndicaux.

Les membres employeurs ont rappelé que 37 années se sont écoulées depuis la ratification de cette convention par le Brésil. Il y a encore certains problèmes fondamentaux concernant le respect des dispositions de la convention, mais le tableau dépeint par le rapport de la commission d'experts n'est pas entièrement négatif. Cette commission a noté avec satisfaction une loi protégeant les dirigeants syndicaux contre les licenciements, sauf en cas de faute grave. Les membres employeurs ont également noté que le gouvernement paraît prêt à présenter un projet de loi visant à garantir le droit d'association et le droit de grève aux personnes employées directement ou indirectement dans la fonction publique. Par ailleurs, le droit des travailleurs à négocier librement les termes et conditions d'emploi (comme le prévoit l'article 4 de la convention) est limité par des contrôles des salaires et des prix et par des pouvoirs accordés au gouvernement d'annuler des accords obtenus par la négociation collective et des décisions arbitrales qui sont en contradiction avec ces contrôles. Les droits des travailleurs à négocier librement les termes et conditions de leur emploi dans certaines entreprises du secteur public doivent être adoptés. Les membres employeurs ont encouragé le gouvernement dans le souhait qu'il a exprimé de s'aider de la coopération technique pour résoudre les problèmes qui subsistent.

La représentante gouvernementale a souhaité indiquer clairement que la mesure provisoire no 50 portant sur l'exercice du droit de grève n'était en vigueur que pour 30 jours, que par conséquent, elle ne l'est plus. Par ailleurs, le Congrès national élabore actuellement un projet de loi qui réglementera de façon stricte l'exercice du droit de grève concernant les activités essentielles qui peuvent entraîner un risque réel pour la population. Pour ce qui est des accusations de répression à l'encontre des travailleurs et de violations de la liberté syndicale, le gouvernement brésilien a fourni toutes les informations requises et la question a été discutée de façon approfondie au Conseil d'administration. Il est important de noter qu'après la chute de la dictature militaire, la grande organisation syndicale CUT a été reconnue, et a été appelée à participer avec d'autres partenaires sociaux aux réunions organisées par le gouvernement.

Le membre travailleur du Brésil a indiqué que la CUT fait partie, pour la première fois, de la délégation brésilienne à la présente Conférence grâce aux efforts du ministère du Travail. Il faut espérer que tel sera le cas chaque année et qu'on supprimera la méthode traditionnelle du tirage au sort entre toutes les anciennes confédérations officielles. Il a souligné que la mesure provisoire no 50 n'est certes plus en vigueur, mais qu'elle a été reprise dans les mêmes termes sous le nom de mesure provisoire no 59, c'est-à-dire qu'elle continue tout de même à être en vigueur.

La commission a pris note du rapport de la commission d'experts et des informations fournies par la représentante gouvernementale. La commission a salué le fait que certains progrès ont été réalisés concernant la protection de la liberté d'association. Elle a cependant noté que des problèmes subsistent pour ce qui est de la libre fixation des salaires et du droit à la négociation collective pour les employés de l'Etat et les salariés de certaines entreprises du secteur privé. La commission a exprimé l'espoir que le gouvernement prendra bientôt les mesures nécessaires pour faire appliquer pleinement la convention dans la législation et dans la pratique. Elle a espéré qu'il pourra être fait usage de la possibilité d'un dialogue tripartite au niveau national à cet égard et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer des progrès dans son prochain rapport.