Cas individuel (CAS) - Discussion : 1989, Publication : 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental (le vice-ministre du Travail et des Affaires sociales) a constaté, en participant aux travaux de la commission dans le but d'observer la véritable nature de la discussion et les raisons pour lesquelles la République islamique d'Iran est accusée d'injustice et de violation de la convention no 111, que son pays se voit poser des questions qui portent sur les fondements de la révolution islamique. Son gouvernement a procédé à un examen attentif du rapport de la commission d'experts, et de son avis, il n'y a pas eu de discrimination. Les représentants de son pays ont débattu en termes juridiques sur les questions de compétence de la commission, des rapports techniques ont été envoyés et pourtant le cas n'est pas réglé. Le gouvernement avait indiqué que si des plaintes étaient déposées, il était prêt à les examiner; mais il n'y a pas eu de plaignant. De nombreuses références ont été faites aux droits de l'homme et on peut se demander quels sont les véritables droits de l'homme, quel rôle ils ont joué et jouent encore. Se référant à la situation des droits de l'homme dans son pays avant la révolution islamique, il estime qu'à l'époque ni la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ni la Commission de l'application des conventions et recommandations n'ont rien fait contre le régime. Par contre, la question des francs-maçons et des Baha'is a été soumise à cette commission à des nombreuses reprises et le sera sans doute à l'avenir. L'orateur s'est ensuite livré à une analyse historique approfondie du rôle du mouvement baha'i et de la franc-maçonnerie dans son pays, de leurs liens avec les milieux corrompus de l'ancien régime, dont les dirigeants étaient pour la plupart des Baha'is ou des francs-maçons ou encore entretenaient des liens étroits avec des Baha'is ou des francs-maçons et avec les puissances occidentales qui contrôlaient le pays et ils avaient même eu l'intention d'établir le baha'isme comme religion d'Etat. Sous l'ancien régime, beaucoup des dirigeants actuels du pays, dont lui-même, ont passé de nombreuses années en prison, ont été torturés, et il se pose la question de savoir ce que faisaient à l'époque les organismes s'occupant des droits de l'homme.

Chaque année, de nouveaux problèmes sont soulevés en ce qui concerne les Baha'is, les questions des femmes; la commission d'experts ayant même demandé que les minorités religieuses puissent avoir des juges dans le système judiciaire ainsi que des statistiques sur ce point. L'orateur a attiré l'attention de la commission sur les espions qui sont en prison dans son pays pour avoir communiqué de telles informations à l'extérieur.

L'orateur tient à préciser qu'aucun Baha'i, aucun franc-maçon, aucune personne ayant d'autres croyances que des croyances musulmanes n'a jamais été persécuté pour sa croyance. Les chrétiens, les zoroastriens, les israélites ont tous des représentants au parlement et ont été volontaires pour participer à la guerre défensive. Le baha'isme est uniquement un mouvement politique et d'espionnage qui agit contre la sécurité publique. Les francs-maçons et les Baha'is sont poursuivis du fait d'actes ayant trait au détournement de biens publics et au marché noir.

Les questions d'idéologie ne peuvent faire l'objet d'aucun compromis; le gouvernement n'acceptera jamais, sous aucun prétexte, de la part d'organismes internationaux, quoi que ce soit en opposition à ses objectifs idéologiques. L'orateur a rappelé à nouveau que si une personne veut formuler une plainte, elle a la possibilité de soumettre son cas aux organes compétents. Il n'y a pas eu de cas, car aucune minorité ne souffre de discrimination. La non-discrimination est un principe fondamental de l'islam. Mais l'islam, afin de préserver une société saine, s'élève contre ceux qui s'opposent aux lois et les personnes qui montrent trop d'indulgence pour de telles actions devront naturellement être punies. En aucun cas, il ne sera permis aux Baha'is de connaître un renouveau dans le pays et leur présence dans les organisations internationales serait préjudiciable à la République islamique d'Iran.

L'orateur a déclaré que désormais toute objection, tout point soulevé contre ce qui est évident ne sera pas accepté. L'orateur a posé un certain nombre de questions au sujet desquelles il aimerait recevoir une réponse écrite: définition des minorités, définition de la discrimination en général et de la discrimination dans ce cas particulier, définition de la religion et critères permettant de reconnaître une religion.

Les membres travailleurs et les membres employeurs ayant demandé au représentant gouvernemental de s'en tenir aux questions concrètes en relation avec les commentaires de la commission d'experts et le président ayant souligné qu'il serait judicieux d'aborder le fond des questions, le représentant gouvernemental a indiqué qu'il transmettrait ses questions par écrit. Il a relevé que des débats ont eu lieu antérieurement au sein de la commission au sujet de l'application de la convention, mais il apparaît qu'une fin de non-recevoir est opposée à l'expression de ses arguments. Il a regretté que le rapport de la commission d'experts ne mentionne pas certaines mesures prises sur le plan interne et certaines législations élaborées. La question des Baha'is est une question interne, et il n'y a pas lieu d'en débattre au sein de la commission. Cette communauté, à l'instar d'autres communautés, a le droit de travailler, le droit de vivre et le droit de s'adresser aux instances judiciaires ainsi qu'aux autorités compétentes, dépendant du ministère du Travail, où on leur prêtera une oreille attentive.

Les membres travailleurs ont souligné les contradictions qui existent dans la législation et la pratique avec la convention en matière d'emploi et de formation; ils ont indiqué qu'il existe des discriminations pour motifs politico-religieux qu'ils considèrent comme extrêmement dangereuses, ces discriminations ne touchant pas seulement les Baha'is mais également d'autres minorités. Ils se sont référés à la tolérance et au respect des libertés publiques et ils ont exprimé l'espoir que certains signes laissent entrevoir à brève échéance quelques changements. Ils ont espéré que les travailleurs ne continueront pas à souffrir de discriminations dans l'emploi et la profession, discriminations qui sont contraires à la convention et dont il est unanimement reconnu qu'elles existent, tant par les instances internationales que par de nombreuses personnes indépendantes et objectives. Ils ont espéré que leurs préoccupations ainsi que celles de la commission d'experts et des Nations Unies seront reflétées dans les conclusions.

Les membres employeurs ont déclaré que la situation a été parfaitement décrite par la commission d'experts; il s'agit de discriminations dans la formation, l'emploi et la vie professionnelle contre les minorités religieuses, particulièrement les Baha'is, les francs-maçons et les athées. Ils se sont déclarés déçus de l'intervention du représentant gouvernemental, car ils ne sont pas intéressés à connaître les faits historiques de l'Iran et considèrent que les arguments invoqués manquent de logique. En effet, ils ne peuvent accepter le raisonnement consistant à dire que, quand les responsables d'un mauvais gouvernement appartiennent à une religion, il faut condamner cette religion. Dans ce cas, il n'y aurait aucune religion qui ne devrait pas être combattue, étant donnée que dans beaucoup de religions, on rencontre de mauvais éléments. Ils auraient préféré recevoir des informations plus complètes relatives aux observations formulées par la commission d'experts, notamment sur la discrimination en matière de formation et d'éducation. Le représentant gouvernemental n'a pas indiqué si des changements ont eu lieu ou continuent. Ils ont exprimé leur inquiétude à l'égard de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle il n'y a plus de problème de franc-maçonnerie parce qu'il n'y a plus de francs-maçons. Quant aux Baha'is, il semble qu'ils puissent accéder à l'école primaire mais qu'ils rencontrent de graves difficultés pour accéder à l'enseignement secondaire et supérieur et qu'ils se voient obligés d'abjurer leur foi s'ils veulent y avoir accès. Les femmes pour leur part ne sont pas autorisées à exercer certaines professions. Ils avaient estimé que sur tous ces points, la commission devrait prendre position dans un prochain rapport et qu'il conviendrait de pouvoir prendre note de progrès. Ils considèrent que des changements importants sont nécessaires et, étant donné la situation, ils se voient obligés de manifester à nouveau leur grande inquiétude.

Le membre travailleur de la République islamique d'Iran a déclaré qu'il allait, et ceci est inhabituel, appuyer son gouvernement. Toutefois, dans des questions fondamentales de nature religieuse, il faut être guidé par sa propre conscience. La formulation des normes internationales du travail provoque généralement la gratitude des travailleurs. Il est connu que la commission d'experts doit suivre des principes d'indépendance et d'impartialité dans son travail. Malheureusement, à son avis, ces principes n'ont pas été respectés. Comme il l'avait exprimé au cours de la réunion du groupe de travailleurs, à son avis les violations commises par des membres de pays non industrialisés sont traitées plus sévèrement par la présente commission que celles commises par les membres des pays industrialisés. Dans le cas de l'application de la présente convention par la République islamique d'Iran, des critères ont été mis de côté. Comme il a expliqué l'année précédente, la question du traitement des Baha'is et des francs-maçons ne peut être prise en considération au regard de cette convention. Les Baha'is sont un réseau d'espions qui ont détenu des postes clés dans l'Iran prérévolutionnaire et qui ont été eux-mêmes les principaux auteurs de discriminations pendant cette période. Ils s'étaient attiré la haine de la population, y compris des travailleurs, c'est pourquoi l'orateur a appuyé la position de son gouvernement. Il a posé un certain nombre de questions pour lesquelles il demande une réponse écrite: 1) pourquoi la commission n'a-telle pas exprimé son opinion au sujet des documents que son organisation avait soumis il y a quatre ans comme preuve de l'espionnage des Baha'is et pourquoi ne les mentionne-t-elle pas dans son rapport? 2) pourquoi la commission d'experts n'a-t-elle jamais contacté son organisation au sujet du rôle des travailleurs dans l'application des conventions alors qu'elle souligne ce rôle dans son rapport? 3) pourquoi le vice-président travailleur n'a-t-il pas répondu à l'invitation de son organisation de se rendre sur place dans son pays pour observer les mesures prises par son organisation pour promouvoir les intérêts des travailleurs? Les problèmes discutés à la commission ne sont pas les vrais problèmes des travailleurs de son pays. Il ne pourra pas s'exprimer dans la commission au sujet d'autres problèmes, tant que celui-ci n'est pas écarté, car la cause des travailleurs pourrait être soupçonnée de liens avec une organisation d'espionnage.

Les travailleurs qu'il représente ont quelques doutes quant aux références faites dans ce cas au rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans son pays, qui a été transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies. Certains pays qui avaient également ratifié la convention et qui respectent encore moins les droits de l'homme ont été également mentionnés dans des rapports de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Toutefois, il note que la commission n'a pas mentionné leur nom. L'orateur s'est référé aux pression dont font l'objet les travailleurs arabes des territoires occupés et à certains travailleurs palestiniens assassinés et il s'est demandé si l'OIT et la présente commission n'ont pas l'obligation et la responsabilité même en dehors de leurs fonctions établies de défendre les droits des travailleurs opprimés dans les territoires arabes occupés. Il s'est demandé aussi s'il y a deux poids et deux mesures qui ne sont pas en harmonie avec les principes d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité. Se référant à la préparation du rapport de la commission d'experts en mars 1989, il s'est demandé si celle-ci a pu examiner complètement les rapports provenant de tous les pays dans le peu de temps dont elle disposait. Finalement, il a demandé à la commission de reconsidérer ses enquêtes et ses décisions, d'examiner si le fait de s'adonner à la politique internationale est compatible avec la solution des problèmes des travailleurs. Il a espéré que la commission sera capable de créer une atmosphère de compréhension mutuelle permettant de s'occuper des problèmes réels des travailleurs de son pays.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'il est inexact de prétendre que quelques personnes auraient été obligées de changer de religion et de foi; nombre de Baha'is se sont convertis de leur propre initiative et il n'y a pas eu de pression pour qu'ils changent de foi. En ce qui concerne l'accès aux établissements scolaires, le gouvernement a harmonisé les mesures prises et tout le monde est traité sur un pied d'égalité. Quant à la formation professionnelle, il en est personnellement chargé et n'a eu connaissance ni de rejets ni d'acceptations de Baha'is. Il n'existe aucune discrimination en ce qui concerne l'emploi et les investissements, des Baha'is dirigent des entreprises et des services économiques et commerciaux depuis le niveau le plus bas jusqu'aux postes les plus élevés. L'organisation de l'inspection publique traite toutes les plaintes, sans discrimination. La cour administrative s'occupe des délits commis par les fonctionnaires, sans discrimination non plus. Le ministère du Travail et des affaires sociales comporte un conseil de conciliation qui s'occupe, également sans discrimination, de toutes les plaintes qui lui sont référées. Une loi a été promulguée qui élargit le champ de compétence en matière d'appel des tribunaux supérieurs.

L'orateur a conclu en soulignant de nouveau que ces questions politiques sont de nature polémique, particulièrement en ce qui concerne les directives données directement par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et en demandant que cette question soit supprimée une fois pour toutes.

La commission a pris note des explications orales fournies par le représentant gouvernemental. Elle a constaté avec regret qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation au regard de l'application de la convention. Comme chaque année depuis 1983, la commission a exprimé à nouveau sa grave préoccupation concernant les problèmes qui subsistent quant à l'application de la convention. La commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement abolira toutes formes de discrimination contraire à la convention, qu'elles aient trait au sexe, à la religion, aux opinions politiques ou encore à l'origine sociale ou nationale. La commission a exprimé l'espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès décisifs et substantiels quant à l'application de la convention, et ceci dès l'année prochaine.