Cas individuel (CAS) - Discussion : 1988, Publication : 75ème session CIT (1988)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Inde (Ratification: 1958)

Un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement souhaitait vivement que les populations tribales déplacées à la suite du projet de barrage et de centrale électrique de Sardar Sarovar soient, dans la mesure du possible, réinstallées convenablement et selon leurs voeux. En ce qui concerne l'article 6 de la convention, la commission d'experts a fait observer qu'il est prématuré d'évaluer définitivement si les arrangements sont conformes aux exigences de cet article, et il n'est donc pas nécessaire actuellement de prendre position sur ce point. En ce qui concerne les commentaires relatifs aux articles 11, 12 (1) et 14, le gouvernement ne peut se rallier au point de vue de la commission d'experts selon lequel, même si ces populations n'ont commencé que récemment à occuper ces terres appartenant au gouvernement, cela ne veut pas dire qu'elles n'ont aucun droit sur elles. Le gouvernement considère que l'occupation traditionnelle des terres est différente de l'occupation sans autorisation de terres ou de forêts gouvernementales. L'empiètement sur ces terres ou forêts ne peut être considéré ni comme une "occupation traditionnelle" au sens de l'article 11, ni comme un "territoire habituel" au sens de l'article 12 (1) de la convention. Les droits de propriété des populations tribales sur les terres qu'elles ont traditionnellement occupées sont reconnus, mais les tribus qui ont occupé illégalement les terres ou les forêts gouvernementales ne peuvent exiger maintenant des droits de propriété en vertu de la convention. Au sujet de l'article 14, le gouvernement considère qu'il existe une pleine conformité avec cet article et qu'il n'y a pas matière à grief. Néanmoins le gouvernement de Gujarat s'est montré généreux en ce qui concerne les compensations. En vertu de la politique libérale de réadaptation (en date du 14 décembre 1987), des tribus qui cultivaient illégalement des terres ou des forêts gouvernementales ont reçu des concessions importantes. Cette politique a été accueillie favorablement par les organisations non gouvernementales. Les gouvernements du Maharashtra et de Madhya Pradesh ont actualisé leur politique de réadaptation selon des lignes similaires. En réponse aux points soulevés dans une communication adressée par la Fédération internationale des travailleurs des plantations de l'agriculture et des branches annexes (IFPAAW) au BIT et par l'organisation non gouvernementale Survival International à la Banque mondiale, l'orateur a déclaré que toutes les tribus désireuses de s'établir au Gujarat seraient traitées sur un pied d'égalité. Le niveau de vie des personnes déplacées s'améliorerait jusqu'à ce qu'elles soient intégrées dans la population autochtone. La compensation pour les pertes subies se ferait selon une évaluation équitable, conformément aux lois en vigueur, et les réclamations seraient examinées par l'autorité de contrôle de Narmada. Les trois gouvernements des Etats s'efforcent d'acheter des terres de bonne qualité afin que l'installation des personnes déplacées ne soit pas fragmentaire et que leurs communautés ne soient pas dispersées. On a proposé aux personnes déplacées de s'installer à Gujarat étant donné que de nouvelles terres y sont irriguées, mais elles peuvent également s'établir dans leur propre Etat. Il n'a pas été vendu de terres sans titre de propriété à ces personnes, à l'exception d'un cas maintenant résolu. Les terres sont données à ces personnes déplacées légalement et les documents juridiques ne sont retenus que pour les protéger de transferts ultérieurs.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'il était difficile de donner une réponse immédiate à la masse d'informations communiquées par le représentant gouvernemental. Ces informations devraient être examinées par la commission d'experts. Les opérations en cours ou projetées devraient pouvoir être discutées avec les organisations intéressées ainsi qu'avec les représentants des populations directement concernées. Ils ont marqué leur préoccupations de ce que des personnes ayant occupé des terres illégalement soient exclues du bénéfice des terres nouvelles offertes en compensation. Ils se sont dits également préoccupés du fait que les trois Etats en question ont adopté des solutions différentes aux problèmes. Le gouvernement devrait veiller à ce que les trois gouvernements traitent ces personnes de manière uniforme.

Les membres employeurs ont déclaré qu'une évaluation définitive de ce cas ne pouvait encore être faite. Le dialogue sur ces problèmes nombreux et complexes devrait continuer, notamment en ce qui concerne la propriété des terres et la compensation. Il ne ressort pas clairement de la discussion quelles sont les dispositions de la convention qui sont respectées et quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer des niveaux de protection et de compensation adéquats. Des informations plus détaillées et d'autres discussions sont nécessaires.

Le représentant gouvernemental a indiqué que la distinction entre une occupation de terres sur une longue période et une. occupation récente doit être maintenue. Nonobstant, à Gujarat, les personnes déplacées cultivant les terres sans autorisation se voient accorder une compensation et des terres, le prix de ces dernières étant retenu sur les compensations payées. Les personnes déplacées sans terres ont également droit à des terres qui leur sont offertes gracieusement. Le détail de ces mesures sera communiqué au Bureau.

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental. Elle a noté les questions humaines très importantes soulevées dans l'observation de la commission d'experts, qui se réfère à des commentaires reçus de la Fédération internationale des travailleurs des plantations, de l'agriculture et des branches annexes ainsi qu'aux efforts réels et considérables déployés par le gouvernement pour atténuer les effets du déplacement et de la réinstallation des populations touchées par le projet de barrage. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine application de la convention sur tous les points soulevés, en prenant en considération les avis et les besoins des populations concernées et les commentaires reçus de la Fédération internationale des travailleurs de plantations.