Cas individuel (CAS) - Discussion : 1987, Publication : 73ème session CIT (1987)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Canada (Ratification: 1972)

Une représentante gouvernementale a rappelé que les questions posées par la commission d'experts se réfèrent à l'application de la convention dans les provinces de Terre-Neuve et d'Alberta et qu'en vertu de la Constitution du Canada les provinces canadiennes détiennent des compétences exclusives sur les questions de travail relatives à leur juridiction. En ce qui concerne Terre-Neuve, elle a indiqué que la commission d'experts se référait à la loi no 59 excluant "de nombreux travailleurs de la définition du terme "salarié", et a demandé de "permettre aux intéressés, sans distinction d'aucune sorte, d'adhérer au syndicat de leur choix". La liberté syndicale est un des droits garantis par la Constitution du Canada. Par conséquent, poursuit l'oratrice, la question posée par la commission d'experts ne se réfère pas à la liberté syndicale mais bien à la garantie du droit d'obtenir une certification aux fins de la négociation collective A cet égard, le Comité de la liberté syndicale a conclu que l'exclusion des employés du service public responsables de l'élaboration et de l'administration de politiques ou de programmes n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale. Par conséquent, la commission se réfère en premier lieu à la désignation de "salariés essentiels" en cas de grève et, en second lieu, à la procédure qui mène à l'arbitrage en cas de conflit ayant pour objet ces mêmes employés considérés comme "essentiels". Ces deux questions ont été soumises à une révision comme exposé ci-dessous. Il faut cependant souligner auparavant que les observations de la commission d'experts sur les commentaires relatifs à cette question présentés par le Congrès des syndicats canadiens (CLC) donnent l'impression erronée que la grève des agents publics de Terre-Neuve a repris au mois de septembre 1986 "parce que" les travaux du Comité de révision législative avaient été ajournés. Comme cela a déjà été signalé par le gouvernement dans son rapport, cela ne s'est pas passé de cette manière. Durant les mois qui ont suivi l'accord de fin de grève signé en avril 1986, le gouvernement a eu diverses discussions portant sur l'établissement d'un comité de révision législative avec l'organisation syndicale intéressée, les deux parties se mettant d'accord au cours de ces discussions sur le fait que le comité de révision ne serait pas en mesure de commencer le processus de révision avant l'automne 1986. En août 1986, à la demande de l'organisation syndicale, les négociations sur les questions en suspens relatives à la parité salariale entre deux unités de négociation différentes ont repris et c'est parce que les intéressés ne sont pas arrivés à un accord sur cette question que l'organisation syndicale a repris la grève. Comme le souligne la commission d'experts, toutes les arrestations et inculpations liées à cette dernière grève ont été effectuées en accord avec les termes prévus par la procédure légale.

La création du Comité de révision législative auquel il a été fait référence a été approuvée par le Cabinet de Terre-Neuve l'automne précédent. Il est composé de représentants de divers départements gouvernementaux ainsi que de représentants d'un certain nombre d'organisations professionnelles intéressées. Son mandat consiste en une révision de la législation portant sur les relations de travail dans le secteur public comprenant la question du droit à la négociation collective, du droit de grève, de l'exclusion de la définition de "salariés", de la procédure de désignation de "salariés essentiels", ainsi que de la question de l'accès à une procédure objective d'arbitrage. Dans l'examen de ces questions, les commentaires des organes de contrôle de l'OIT seront pris en considération. Au cours d'audiences publiques tenues par le comité de révision, les groupes intéressés ont pu présenter leur position par oral et par écrit. Le rapport final et les recommandations du Comité de révision législative sont attendus au début de l'automne 1987.

En ce qui concerne les observations de la commission d'experts relatives à la province d'Alberta, la révision législative tripartite entamée par le gouvernement de l'Alberta avance. La révision doit se poursuivre en deux étapes: la première porte sur la législation sur les relations de travail dans le secteur privé et on en attend les conclusions pour le printemps 1988; la deuxième portera sur la législation applicable dans le secteur public et ses conclusions sont attendues dans à peu près une année et demie plus tard. Les questions posées par la commission d'experts seront prises en considération au cours de cette révision. A l'issue des travaux de révision, la commission tripartite soumettra ses recommandations au ministre du Travail de l'Alberta pour examen. L'oratrice a souligné que, conformément à la pratique habituelle du gouvernement, le prochain rapport sur l'application de la convention contiendrait toutes les informations relatives à l'évolution des questions posées par la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont noté que la représentante gouvernementale avait fourni des informations pertinentes sur les discussions qui ont eu lieu, les travaux préparatoires, les conclusions à formuler et les projets en cours. Ces informations seront portées à l'attention de la commission d'experts. On peut constater que les gouvernements provinciaux concernés ont procédé à un nouvel examen des questions qui ont été posées par la commission d'experts. Ces questions se réfèrent notamment à l'affiliation syndicale des employés et des agents publics et au droit de grève. Les problèmes en question ont été soulevés par une organisation syndicale à travers ses observations adressées au BIT, ce qui montre que le BIT peut contribuer à résoudre même les difficultés de pays comme le Canada dans de tels cas concrets. Les informations fournies et celles qui vont être communiquées devraient montrer de quelle manière les difficultés actuelles pourront être surmontées.

Les membres employeurs ont également remercié la représentante gouvernementale des informations complètes et précises qu'elle avait fournies. Ils ont rappelé que les points soulevés par la commission d'experts se réfèrent à des questions et des événements qui se sont produits dans deux provinces canadiennes, notamment dans le cadre d'un conflit relatif aux droits syndicaux dans le service public: une grève a commencé, elle a été déclarée illégale à un moment donné et des mesures ont été prises contre ceux qui l'ont dirigée. Il ne s'agit pas ici de commencer une discussion sur le droit de grève; la commission d'experts ne l'a en effet pas non plus fait, mais a souligné que les syndicalistes, comme tous les autres citoyens, doivent respecter l'ordre juridique national. Par ailleurs, ils ont souligné que, d'après ce que l'on pouvait déduire des observations de la commission d'experts et des déclarations de la représentante gouvernementale, on pourrait, dans un avenir proche, attendre la solution des questions en suspens.

Le membre travailleur du Canada a remercié la représentante gouvernementale pour ses informations détaillées. En ce qui concerne les observations faites sur Terre-Neuve, la Commission paritaire de révision législative, dans laquelle l'Association des employés du secteur public de Terre-Neuve est, entre autres, représentée, continue en effet à fonctionner. Cette commission donne des motifs de satisfaction pour les améliorations qui ont eu lieu dans le domaine des consultations ainsi que pour la suite que le gouvernement de Terre-Neuve a donnée aux recommandations de l'OIT. Il faut attendre les résultats de la commission de révision et partager l'espoir exprimé par la commission d'experts que la loi pourra être modifiée "afin d'assurer sa pleine conformité avec la convention sur les points que la commission a précédemment soulignés".

La situation est malheureusement complètement différente en ce qui concerne l'Alberta. La situation n'a pas changé depuis septembre 1985, date à laquelle la mission d'étude et d'information de l'OIT a été effectuée. Le ministre du Travail de la province d'Alberta a institué la Commission de révision de la législation du travail qui s'est rendue dans plusieurs pays afin d'obtenir des informations sur l'application pratique de la législation en question. Cette commission a consulté les représentants des travailleurs, des employeurs ainsi que d'autres groupes de la province afin de formuler ses recommandations en février 1987. Ces dernières portent seulement sur la loi régissant les relations professionnelles de l'Alberta et ne font qu'une brève référence à la loi sur les relations professionnelles des employés du service public. Seulement 10 pour cent des membres de l'Union des employés provinciaux de l'Alberta sont des employés d'organismes financés par le gouvernement de l'Alberta et par conséquent assujettis à la loi sur les relations professionnelles. C'est dire que seuls ces derniers sont touchés par les recommandations de la commission de révision. Parmi ces recommandations figurent: l'autorisation de remplacer les travailleurs durant la grève, l'interdiction du droit de manifester en faveur des grévistes qui sont devant les piquets aux partisans de la grève qui ne sont pas membres d'une unité de négociation en grève, ainsi que la permission de retirer la certification à l'unité de négociation lorsque 40 pour cent des membres appuient le retrait. Bien évidemment aucune de ces recommandations ne favorise les relations professionnelles dans la province. Le gouvernement de l'Alberta n'a encore proposé aucun changement à la loi sur les relations professionnelles des employés du service public. Il n'a rien annoncé ni entrepris dans le sens de l'adoption des modifications nécessaires pour adapter la législation du secteur public aux recommandations du Comité de la liberté syndicale en novembre 1985. D'après lui, le gouvernement de l'Alberta a l'intention d'ignorer ces recommandations comme il l'a déjà fait avec des recommandations similaires formulées en mai 1979 et en novembre 1980. L'orateur a demandé que la présente commission rappelle au gouvernement de l'Alberta, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral, son obligation de respecter les dispositions de la convention no 87, et qu'elle lui demande d'envoyer à l'OIT un rapport expliquant pourquoi il a systématiquement ignoré les recommandations du Comité de la liberté syndicale et de la commission d'experts.

La représentante gouvernementale a remercié le membre travailleur du Canada de ses commentaires et a déclaré que ces derniers seraient transmis au gouvernement de l'Alberta.

La commission a pris note des débats qui ont eu lieu et en particulier des informations détaillées fournies par la représentante gouvernementale. La commission a exprimé l'espoir que les discussions et consultations en cours dans les provinces concernées auront comme résultat la disparition des difficultés notées par la présente commission ainsi que par d'autres organes en ce qui concerne l'application de la convention. La commission a également exprimé l'espoir que le gouvernement fournisse des informations sur l'évolution de la situation à cet égard et que les observations formulées durant les débats, relatives à la province d'Alberta, soient transmises au gouvernement de cette province.