Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Mexique (Ratification: 1990)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes concernant les points 4 et 5 de l'observation sur cette convention.

Le Mexique est le premier pays d'Amérique latine à ratifier la convention no 169. De cette façon, il réitère sa reconnaissance de la composition multiculturelle du pays, basée à l'origine sur ses peuples indigènes, et assume toutes ses responsabilités de protection et de promotion du développement de ses langues, cultures, usages, coutumes, ressources et ses formes particulières d'organisation sociale. Cette convention a été ratifiée par seulement sept Etats Membres et est entrée en vigueur avec la ratification du Mexique le 5 septembre 1990.

En vertu de la convention, le gouvernement a adopté les mesures nécessaires pour assurer, sur un pied d'égalité, les droits et opportunités que la législation nationale accorde aux autres membres de la population. On a rendu compte dans les rapports à l'OIT de l'exécution des obligations internationales assumées, et la commission d'experts en a pris note avec satisfaction et intérêt, comme elle l'a exprimé dans son dernier rapport.

Le gouvernement déclare, en relation avec le point 4 de l'observation, qu'il a entrepris des consultations avec l'Institut national indigène, la direction du service de l'inspection du travail des Etats de la fédération qui ont des populations indigènes et les organisations intéressées en vue de préparer le rapport qui sera soumis en temps utile à la commission d'experts. Cette information complétera celle déjà donnée dans les rapports précédents et fournira une image complète des résultats pratiques obtenus.

Au point 5 de l'observation, on déclare que l'absence de protection de base des droits des travailleurs indigènes et leurs conditions de travail était à l'origine du déclenchement de la violence dans l'Etat du Chiapas en janvier 1994. A cet égard, le Mexique maintient, et il a été appuyé dans cette position par différentes sources indépendantes, que la principale cause du conflit était les conditions d'extrême pauvreté et de retard économique qui, malheureusement, prévalent encore dans cette région en dépit des efforts du gouvernement pour y remédier.

Le Chiapas est l'Etat de la fédération qui souffre du plus haut niveau de carences, lequel se situe à plus du double de la moyenne nationale. Plus de la moitié des habitants sont des mineurs âgés de moins de 14 ans. Les différents groupes indigènes qui vivent dans cet Etat sont dispersés dans 12 000 localités comptant moins de 100 habitants.

En ce qui concerne les observations techniques faites dans le rapport précédent reliées, entre autres choses, à l'inspection du travail parmi les populations indigènes, la commission d'experts elle-même reconnaît qu'une "situation telle que celle décrite dans le précédent rapport exige du temps pour être corrigée" et "souhaite néanmoins que le gouvernement la tienne informée de la situation des travailleurs indigènes dans la région et ailleurs, ainsi que des mesures prises sur le plan pratique pour améliorer la situation". La commission conclut en incitant le gouvernement "à poursuivre les efforts qu'il a déjà entrepris pour améliorer la situation du travail". A ce sujet, le gouvernement a commencé à recueillir l'information nécessaire pour, d'une part, la préparation du prochain rapport et, d'autre part, l'adoption des mesures appropriées pour accorder l'attention qu'il faut aux problèmes mentionnés.

Le gouvernement note avec satisfaction que l'information présentée dans son précédent rapport est décrite comme encourageante par la commission d'experts et il désire réaffirmer à la commission des normes de la Conférence sa préoccupation constante pour les droits des travailleurs indigènes et leurs conditions de travail. Il examine toutes les mesures pratiques qui pourraient garantir ces droits et améliorer ces conditions de travail. En outre, il considère l'opportunité d'avoir recours à la collaboration technique du Bureau par le biais de son équipe multidisciplinaire située à San José, Costa Rica, afin d'identifier les solutions les plus appropriées aux problèmes qui pourraient surgir dans le cadre de cette convention de l'OIT, ou des autres, ratifiées par le Mexique.

En outre, le représentant gouvernemental a réitéré les informations écrites communiquées par le gouvernement.

Les membres travailleurs ont souligné, d'entrée de jeu, qu'il s'agissait du premier examen d'un cas entrant dans le cadre de cette convention. Ils ont rappelé qu'elle vise à protéger les droits des peuples indigènes et à garantir le respect de leur intégrité.

La commission d'experts, aux points 4 et 5 de son observation, a noté que des problèmes très sérieux existent en ce qui concerne la protection la plus élémentaire des droits et des conditions de travail des travailleurs du secteur rural dont la plupart sont des indigènes. Elle a également souligné, conjointement avec d'autres organes - dont l'Institut national des questions indigènes -, l'absence de protection, dans la pratique, pour les travailleurs du secteur rural. Des pratiques d'embauche forcée, de déni de liberté syndicale et de non-paiement des salaires ont été relevées, etc. L'absence d'inspection du travail explique en partie ces pratiques. Pourtant, l'article 20(4) de la convention met en évidence l'importance que le gouvernement doit accorder à la création de services adéquats d'inspection du travail, dans les zones rurales en particulier.

Les membres travailleurs ont noté, à la lumière des informations fournies par le gouvernement, que des modifications ont été apportées à la législation. Les membres travailleurs ont cependant exprimé leur préoccupation en ce qu'il ne suffit pas de prévoir une législation au niveau des principes si le cadre juridique et l'infrastructure sociale ne sont pas vraiment opérationnels et que persiste un manque de volonté pour remédier à la situation. Les membres travailleurs, dans ces circonstances, considèrent qu'il n'est vraiment pas étonnant que la population, comme les populations indigènes du Chiapas, se révolte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Tout en se référant à la déclaration et au programme d'action du Sommet social, les membres travailleurs ont rappelé que la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, afin de promouvoir la paix et la justice sociales, devrait être une priorité absolue de chaque gouvernement. Mais pour y arriver, il faut développer une politique soutenue et coordonnée.

Les membres travailleurs ont pris note des informations selon lesquelles le gouvernement a manifesté sa volonté d'appliquer la convention dans la pratique. Les membres travailleurs ont conclu que le gouvernement devait être prié de mettre en oeuvre une politique précise et cohérente pour garantir une protection en droit et en pratique des travailleurs du secteur rural et des zones des populations indigènes, d'organiser un système d'inspection du travail efficace, de fournir des informations détaillées sur l'application dans la pratique de la convention et, enfin, les membres travailleurs ont insisté pour qu'il ait recours à l'assistance technique du BIT à cet égard.

Les membres employeurs ont indiqué vouloir traiter de deux problèmes évoqués aux paragraphes 4 et 5 de l'observation formulée par les experts. En ce qui concerne le paragraphe 4, l'observation des experts est basée sur le rapport présenté par l'Institut national des questions indigènes qui dénonce des faits répréhensibles graves commis à l'encontre des populations indigènes, en termes de non-paiement de salaires et de déni du droit de s'organiser. Les membres employeurs ont exprimé l'espoir que le gouvernement prendra le plus rapidement possible les mesures appropriées pour remédier à cette situation.

Pour ce qui est du paragraphe 5, qui traite d'un problème tout à fait actuel dans l'Etat du Chiapas, les membres employeurs ont abondé dans le sens du représentant gouvernemental en ce que les causes de cet épisode de violence sont la pauvreté considérable et la situation de retard de la population dans cette région, principalement peuplée par des populations indigènes. Bien que les membres employeurs reconnaissent que toute solution à ce problème nécessite un certain temps, ils ont conclu en insistant sur le fait que le gouvernement devra déployer tous les efforts en ce sens, notamment en ayant recours à l'assistance technique du BIT et en fournissant des rapports détaillés à cet égard.

Le membre travailleur de la Nouvelle-Zélande a souligné, d'entrée de jeu, l'importance de la convention et a prié tous les membres de la commission de s'y référer puisqu'elle fournit d'excellentes indications pour comprendre la situation des peuples indigènes et tribaux à travers le monde. Elle a, par la suite, félicité le gouvernement mexicain d'avoir ratifié cette convention cruciale, espérant qu'il serve d'exemple aux autres pays touchés. Il est nécessaire de garder à l'esprit, dans l'examen du rapport de la commission d'experts, que la convention reconnaît l'aspiration des peuples indigènes à avoir le contrôle de leurs institutions, de leur mode de vie et de leur développement économique propre, et à conserver leur identité, leur langage et leur religion dans le cadre des Etats où ils vivent. Tel que constaté dans le préambule de la convention, dans de nombreuses parties du monde, ces peuples ne peuvent jouir des droits fondamentaux de l'homme au même degré que le reste de la population des Etats où ils vivent, et que leurs lois, valeurs, coutumes et perspectives ont souvent subi une érosion.

Il est clair, à la lecture du rapport de la commission d'experts, que c'est effectivement le cas au Mexique, notamment en termes de faits répréhensibles graves commis à l'encontre de travailleurs du secteur rural, dont la plupart sont des indigènes. Le gouvernement a répondu en indiquant qu'il avait entamé des consultations avec l'Institut national des questions indigènes, la Direction de l'inspection du travail des Etats de la fédération qui ont des peuples indigènes, et les organisations intéressées dans l'optique de la préparation d'un rapport à soumettre. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées sur la situation.

Cependant, les gouvernements ne sont pas les seuls à ne pas avoir reconnu et à ne pas avoir défendu les droits des peuples indigènes. En effet, les syndicats n'ont commencé que récemment à comprendre et à introduire les peuples indigènes dans leurs organisations, de manière à ce qu'ils respectent les dispositions de la convention. Elle a insisté, dans ce contexte, sur le rôle crucial que doit jouer l'inspection du travail. Elle a par la suite conclu, tout comme les membres travailleurs et employeurs, en priant instamment le gouvernement d'avoir effectivement recours à l'assistance technique du BIT pour traiter ces sérieux problèmes.

Le représentant gouvernemental a remercié les différents intervenants pour les commentaires qu'ils ont formulés, et a souligné que le gouvernement a fait face à ses responsabilités qui consistent à développer, avec la participation des communautés indigènes, une action coordonnée visant à protéger leurs droits et assurer le respect de leur intégrité. A cet égard, il a indiqué que le Président de la nation a soumis au Parlement, il y a un mois, un Plan national de développement qui contient cinq objectifs fondamentaux pour la période 1995-2000. Le deuxième de ces objectifs est le renforcement du régime de convivialité sociale régi par le droit prévoyant l'égalité de justice et la résolution des différends. Sur la base de ce plan, des programmes appropriés octroyant une attention spéciale aux problèmes des populations indigènes et rurales seront envisagés. Ce plan dédie plusieurs chapitres aux problèmes indigènes. Le gouvernement a indiqué qu'il désirait établir une nouvelle relation entre la société et les peuples indigènes, cette relation étant basée sur le respect et la reconnaissance de la diversité culturelle. Il a indiqué également vouloir promouvoir la participation des peuples indigènes à la planification, la définition, l'application et l'administration des programmes ayant pour objet l'amélioration de la santé, du bien-être social et de l'éducation des peuples indigènes.

La commission a noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement ainsi que la discussion qui a eu lieu. Elle se félicite des modifications qui ont été apportées à la Constitution nationale et à la législation de façon à prendre en considération la ratification de la convention.

Tout en notant le programme de développement national, la commission a noté qu'il existait des problèmes réels en ce qui concerne l'application de la législation nationale du travail aux populations rurales, et elle a exprimé ses préoccupations selon lesquelles cette situation aurait contribué à l'épisode de violence dans l'Etat du Chiapas, au début de 1994. Elle a également pris note de la volonté du gouvernement d'entreprendre des consultations en vue de trouver une solution à ces problèmes, mais a regretté que le dernier rapport du gouvernement ne contienne pas d'information relative à la situation sur le terrain. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement acceptera prochainement de recevoir une mission consultative technique du BIT en vue de rechercher les possibilités de régler la situation. Enfin, la commission a manifesté son désir d'avoir en sa possession, à sa prochaine session, les informations fournissant des indications sur les progrès réalisés dans la pratique en ce qui concerne la protection des peuples indigènes, notamment par le biais d'une inspection du travail plus fréquente, telle que recommandée par la commission d'experts.