Cas individuel (CAS) - Discussion : 1999, Publication : 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)

Un représentant gouvernemental a indiqué que le Swaziland appuie les principes que l'OIT représente ainsi que les mécanismes que l'Organisation a mis en place pour s'acquitter de son mandat. Son gouvernement est également conscient des obligations qui lui incombent en tant qu'Etat Membre de l'OIT, en particulier celle de participer à l'élaboration des normes internationales du travail et de les faire respecter.

Il a rappelé que le Swaziland a figuré dans la section du rapport relative aux cas spéciaux jusqu'en juin 1998 mais que les mesures prises pour élaborer un nouveau projet de loi sur les relations du travail ont été prises en compte lors de la dernière session de la commission, en juin 1998. Le représentant gouvernemental a indiqué qu'il s'était efforcé de faire adopter le projet de loi avant la dissolution du parlement, laquelle s'est produite plus tard en 1998, car cette dissolution faisait craindre que le projet ne tombe dans l'oubli. Le représentant gouvernemental a indiqué par ailleurs que, malgré la dissolution du parlement, d'autres procédures législatives permettaient de faire adopter le projet. Cette année-là, le Cabinet du Swaziland a examiné le projet de loi et lui a donné priorité. Ainsi, le projet de loi no 13 de 1998 sur les relations du travail a été approuvé et publié le 5 août 1998. Ce projet ne différait pas, pour l'essentiel, de l'esprit et de la lettre du projet que le Conseil consultatif en matière du travail avait soumis au ministre des Entreprises et de l'Emploi.

Le représentant gouvernemental a toutefois indiqué que, dans le cadre des règles démocratiques de son pays, la législature du sixième parlement du Swaziland était arrivée à son terme en août 1998. Il a donc fallu dissoudre le parlement pour que des élections soient organisées. Elles ont eu lieu alors qu'on était sur le point de soumettre le projet au parlement. Aussi le projet a-t-il été présenté au Conseil des ministres (16), lequel, en l'absence d'un parlement, était autorisé à légiférer. Le conseil a longuement débattu du projet. En novembre 1998, le Premier ministre, dans une déclaration publique, a expliqué qu'après avoir examiné le projet le Conseil des ministres avait conclu que, en raison de son importance, il devait être examiné en vue de son adoption par le parlement. Il a donc été nécessaire d'attendre la nouvelle législature. Après les élections, alors qu'il venait d'entrer en fonctions, le parlement a donné priorité au projet de loi et, le 23 avril 1999, la Chambre de l'Assemblée a convenu de l'instrument de proposition du projet. La loi sur les relations du travail a été présentée le 12 mai 1999. Le 17 mai 1999, la Chambre de l'Assemblée a décidé de saisir du projet la commission de l'Assemblée qui, en séance plénière, a entamé ses travaux le 24 mai 1999. Ces travaux ont beaucoup avancé et, à ce jour, plus de 30 articles du projet ont été examinés et approuvés.

Le représentant gouvernemental a indiqué que le parlement a adopté des modifications mineures qui ne vont pas à l'encontre des dispositions des conventions internationales du travail que son pays a ratifiées. En outre, il a estimé que le fait que son pays a passé plus de temps que prévu pour l'adoption de la loi en question ne veut pas pour autant dire qu'aucun progrès n'ait été fait.

En ce qui concerne la crainte que la loi de 1963 sur l'ordre public et le décret de 1973 sur les droits des organisations ne soient utilisés à l'encontre d'organisations exerçant des droits consacrés dans les conventions de l'OIT, l'orateur a signalé que la loi sur les relations du travail que le parlement est en train d'examiner dissipera cette crainte.

L'orateur a souligné que, dans son pays, des progrès considérables ont été accomplis pour garantir des relations du travail stables et sereines. Tous les partenaires sociaux ont pris conscience de leur rôle, ce qui est bénéfique pour les droits des travailleurs. D'ailleurs, le cas échéant, le tribunal du travail veille à la protection des intérêts de chacun. Ainsi, récemment, les agents de l'Etat ont intenté un procès contre l'Etat, lequel a accepté la décision de la justice. L'adoption de la loi sur les relations du travail fera comprendre à tous les partenaires sociaux quelles sont leurs responsabilités, le rôle des partenaires sociaux ayant une importance décisive, dans son pays et partout dans le monde.

En conclusion, l'orateur a réaffirmé que la nouvelle loi sur les relations du travail ne représente pas les intérêts d'un seul partenaire social, et que son gouvernement appuie les objectifs de l'OIT et mettra tout en oeuvre pour s'acquitter de ses obligations.

Les membres travailleurs ont observé que le Swaziland est un client régulier de cette commission depuis quatre ans en ce qui concerne la violation de la convention à la fois en droit et en pratique. Le Comité de la liberté syndicale examine toujours le suivi de la plainte présentée par la CISL en 1996. Au cours des discussions de cette commission en juin 1997, lorsque le cas a été mentionné dans un paragraphe spécial du rapport, le gouvernement avait fait la promesse ferme de modifier la loi de 1996 sur les relations professionnelles au mois d'août de la même année, promesse confirmée par le ministre. Non seulement cette promesse n'a pas été tenue mais la loi est toujours en vigueur. Elle perpétue les restrictions des droits syndicaux de la loi de 1980 sur les relations professionnelles et viole gravement le droit syndical et le droit de grève à divers égards, imposant des sanctions pénales à l'encontre d'activités syndicales légitimes, autorisant le commissaire au travail à refuser l'enregistrement d'un syndicat s'il en existe déjà un dans le secteur, interdisant aux fédérations d'appeler à des ralliements ou à des meetings et interdisant à une fédération ou à l'un quelconque de ses représentants de provoquer ou d'initier la cessation ou le ralentissement du travail ou de l'activité économique sous peine d'emprisonnement.

En juin 1998, le gouvernement était instamment invité à prendre des mesures urgentes en vue de soumettre un nouveau projet de loi au parlement tendant à modifier la loi de 1996. Il est urgent de le faire avant la dissolution du parlement en raison des élections. Un projet d'amendement a été préparé par la Commission nationale tripartite avec l'assistance technique du BIT. Le gouvernement n'a toujours rien fait. Au contraire, au mois de juillet de l'année dernière, peu de temps après la Conférence, la presse rapportait que le gouvernement menaçait de se retirer de l'OIT parce que le BIT l'avait accusé d'avoir violé les droits syndicaux fondamentaux et les libertés civiles. La persécution de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU) et de ses responsables n'a pas cessé. En octobre 1998, le Commissaire au travail a prononcé la suspension de la SFTU pour un mois avec menace d'annuler son enregistrement car le syndicat n'avait pas soumis aux autorités le rapport financier annuel. Pourtant, la SFTU ayant décidé de clôturer son exercice financier le 30 septembre, les comptes étaient sous audit. Le même mois, l'ancien trésorier de la SFTU, Mxolisi Mbata, est décédé des suites de brutalités policières subies en février 1997 lors de la dissolution d'un meeting du Conseil général de la SFTU à la veille d'un arrêt de travail national. Tous les membres exécutifs ont été obligés de se rendre au commissariat de police, y compris le trésorier de la SFTU, handicapé physique qui a été jeté de son fauteuil roulant et contraint de ramper jusqu'au commissariat. Ils ont tous été enfermés dans une salle remplie de gaz lacrymogène jusqu'au lendemain où ils furent passés à tabac puis interrogés.

En novembre, au lieu de soumettre au parlement les amendements à la loi sur les relations professionnelles de 1996, le gouvernement a trouvé le temps de prendre l'arrêté administratif du Swaziland appelé la loi des chefs qui autorise le travail forcé et permet aux chefs de villages d'ordonner à des citoyens d'exécuter des travaux, notamment de désherber leurs terres sous peine d'emprisonnement ou d'amende. Le même mois, le secrétaire général de la SFTU, Jan Sithole, un autre responsable, Donald Dlamini, ainsi que deux autres ont été arrêtés. Ils ont été relâchés plus tard à l'exception de Jan Sithole, tenu au secret jusqu'au lendemain. La police a indiqué que ces arrestations étaient en relation avec l'explosion d'une bombe quelques semaines auparavant, attentat pourtant sévèrement condamné par la SFTU. Un membre du Syndicat des travailleurs du transport de la SFTU, Patricia Mamba, a été arrêté à la fin du mois de novembre lors d'un raid de la police sur les locaux du syndicat avec confiscation de leur équipement. Elle n'a pas été autorisée à voir un avocat.

Les persécutions et intimidations se sont poursuivies en 1999, et le président de la SFTU, Richard Nxumalo, et le vice-président, Eliot Mkhatshwa, ont été arrêtés et maintenus en garde à vue à plusieurs reprises. La famille de Jan Sithole a reçu des lettres anonymes et des appels téléphoniques avec menaces. Le 12 janvier, le secrétaire général adjoint, Barbara Dlamini, et la secrétaire du secrétaire général, Zodwa Nkhonta, ont été arrêtées et maintenues en garde à vue plusieurs heures. En mars, pendant les négociations collectives entre les fonctionnaires, le personnel infirmier, les professeurs et le gouvernement, le ministre de la Fonction publique a réuni une conférence de presse et annoncé que tous ceux qui voulaient une augmentation de salaire devraient se rendre à son bureau et signer un formulaire pour recevoir leur argent. De cette manière, il a contourné de façon flagrante la reconnaissance des conventions syndicales. Cette mesure a été sévèrement condamnée par le tribunal du travail qui a statué de manière nette et juste en faveur des syndicats. Le tribunal a déclaré que le gouvernement avait porté atteinte à la négociation collective et enfreint son devoir de négocier de bonne foi. Lorsque les trois syndicats du secteur public ont tenté d'organiser une marche de protestation, la police a annoncé qu'elle ferait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer que la marche n'aurait pas lieu. Le décret de 1973 sur les réunions et les manifestations a été mis en oeuvre pour empêcher la marche malgré le fait que le gouvernement ait déclaré à plusieurs reprises au sein même de cette commission que la loi ne s'applique pas aux organisations syndicales. Les travailleurs participant à la marche ont été brutalement battus par la police avec un matériel anti-émeutes. En outre, les membres travailleurs ont ajouté que le décret de 1973 était utilisé pour les empêcher de saisir la Commission constitutionnelle, installée en 1996. Seuls des recours individuels sont recevables et, en raison d'une récente décision du gouvernement, tous les recours ont maintenant lieu à huis clos. En avril, le Parlement du Swaziland a réclamé la déportation du secrétaire général de la SFTU, Jan Sithole, et du président, Richard Nxumalo, au motif fallacieux qu'ils n'étaient pas ressortissants du Swaziland. Un tel argument a été également utilisé quatre ou cinq ans auparavant pour intimider les dirigeants de la SFTU.

Ainsi que le ministre l'a dit devant cette commission, un peu avant la Conférence du BIT, le 12 mai, le gouvernement a finalement soumis au parlement le projet d'amendement de la loi sur les relations professionnelles. Les membres travailleurs ont indiqué que le parlement a entrepris d'amender le projet et que le groupe des travailleurs est préoccupé de ce qu'un texte législatif puisse une nouvelle fois entrer en contradiction avec la convention. Le parlement a annoncé qu'il n'allait pas se précipiter pour délibérer sur le projet parce que la SFTU a boycotté les élections de 1998. Heureusement, une motion parlementaire tendant à renvoyer le projet à l'examen d'une commission de révision a échoué.

Les membres travailleurs ont par ailleurs relevé que le climat des relations sociales au Swaziland est toujours loin d'être serein. Le gouvernement a trahi les promesses faites à plusieurs reprises devant cette commission. Le décret de 1973 et la loi sur l'ordre public de 1963 sont toujours en vigueur, ont été et sont toujours mis en oeuvre en vue d'empêcher les activités légitimes des syndicats. La loi sur les relations professionnelles s'applique toujours et le projet soumis au parlement est actuellement amendé alors qu'il a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux et le BIT.

Dans ses conclusions de l'année dernière, la commission avait demandé au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur l'enlèvement de Jan Sithole en 1995 et sur la mort d'un enfant, Noxolo Mdluli, au cours d'une manifestation. Cela non plus n'a pas été fait. Les membres travailleurs ont réitéré les conclusions de juin 1998 de cette commission et demandé au gouvernement de faire rapport à la commission d'experts des progrès réalisés. Le gouvernement doit appliquer la convention aussi bien en droit qu'en pratique de même qu'il doit respecter pleinement les libertés civiles, mettre fin aux persécutions, aux menaces, aux arrestations arbitraires, aux intimidations et aux accusations contre les dirigeants syndicaux.

En conclusion, eu égard aux circonstances alarmantes qui persistent au Swaziland, le BIT devrait envoyer une autre mission de contacts directs de haut niveau en vue d'assurer le suivi de la mission de 1996. Les membres travailleurs espèrent qu'une telle mission sera envoyée rapidement et que le gouvernement voudra bien accepter cette proposition.

Les membres employeurs ont indiqué que la Conférence avait examiné plusieurs fois ce cas et qu'une mission de contacts directs avait été envoyée en 1996. Ce qui est en question, ce sont les nombreuses discordances entre la loi de 1996 sur les relations du travail et les dispositions de la convention. Une commission nationale tripartite a été mise en place et s'est mise d'accord sur les modifications à apporter afin de mettre la législation en conformité avec les principes que consacre la convention. Le fait que la commission n'a pas reçu d'informations détaillées sur le contenu du projet de loi n'importe pas, dès lors que les partenaires sociaux et le parlement se sont mis d'accord sur les modifications à apporter à la législation. Les membres employeurs ont fait observer que le décret de 1973 et la loi de 1963 dont il est question dans le rapport de la commission d'experts peuvent conduire à des troubles sociaux. Par le passé, leurs dispositions auraient été utilisées pour mettre un terme aux activités syndicales licites. Les membres employeurs ont rappelé les conclusions de 1998 sur ce cas, dans lesquelles la commission avait exhorté à adopter, avant la dissolution du parlement, le projet de loi visant à modifier la loi sur les relations du travail. Or un nouveau parlement est entré en fonctions entre-temps. A ce sujet, les membres employeurs ont pris note de l'indication du représentant gouvernemental selon laquelle le projet de loi a été soumis au parlement en mai 1999. En conclusion, le gouvernement devrait être exhorté à redoubler d'efforts en vue de l'adoption d'une législation destinée à modifier toutes les dispositions contraires à la convention. De plus, le gouvernement devrait fournir des informations complètes de façon à ce que la Commission de la Conférence puisse, le cas échéant, examiner de nouveau le cas.

Le membre travailleur du Swaziland a présenté l'historique de ce cas tel que décrit dans le cas no 1884 dont le Comité de la liberté syndicale est saisi. A la suite de la mission de contacts directs, qui a eu lieu en raison de plaintes soumises par les travailleurs, la commission a conclu que la loi de 1996 sur les relations du travail est incompatible avec les principes de la liberté syndicale et doit être amendée, en prenant en considération les propositions de la Commission consultative tripartite du travail. La commission a également noté que l'article 12 du décret de 1973, limitant les droits des organisations de tenir des réunions et des manifestations, doit être abrogé. Elle a prié le gouvernement de diligenter immédiatement des procédures sur la mort d'une écolière de 16 ans qui aurait été battue et tuée par les forces de police lors d'une démonstration pacifique ainsi que sur l'enlèvement du secrétaire général de la SFTU, de telle sorte que les coupables soient traduits en justice. En outre, on a requis le gouvernement de garantir que l'ordonnance de 1963 sur l'ordre public ne soit pas utilisée pour interdire les grèves ou pour entraver les grèves légitimes et pacifiques. Bien que le gouvernement ait promis de traiter ces questions, aucun résultat concret ne peut être constaté à ce jour. Au contraire, les violations persistent et la dignité humaine ainsi que la justice sociale se voient érodées par des actions futiles et par de nouveaux décrets.

L'orateur a rappelé que le gouvernement avait promis à la commission l'année dernière et lors de certaines rencontres informelles avec des hauts fonctionnaires du BIT que le projet de loi serait adopté avant que le parlement ne soit dissous. Il a noté la promesse du représentant gouvernemental que, même si le parlement était dissous, le Conseil des ministres avait l'autorité pour adopter le projet de loi en son absence. En outre, le gouvernement avait promis que le projet de loi se verrait accorder la priorité immédiatement après les débats sur le budget. Aucune de ces promesses n'a été tenue. En fait, le projet de loi n'a été présenté au parlement que le 12 mai 1999. Les membres du parlement ont indiqué qu'ils ne désiraient pas précipiter les débats sur ce projet, s'interrogeant sur la raison pour laquelle ils devraient se préoccuper d'un projet de loi sur les travailleurs alors que ces derniers ont boycotté les élections tenues en octobre 1998.

Rappelant à la commission que le gouvernement n'avait pas tenu ses promesses, l'orateur s'est référé à de nombreux faits de harcèlement de syndicalistes qui se sont produits en 1997 et 1998. Ce harcèlement inclut des descentes de police dans les locaux syndicaux ou aux domiciles des dirigeants syndicaux, souvent sans mandat. Nombre de ces événements impliquent des actes de violence physique ou des menaces contre les dirigeants syndicaux.

Une référence a été faite aux tentatives des travailleurs de célébrer le 1er Mai. Le gouvernement de la ville de Manzini a refusé aux travailleurs l'autorisation de le célébrer sur des terrains publics. La célébration a finalement eu lieu sur les propriétés d'une société privée. Toutefois, lorsque les travailleurs ont sifflé durant la célébration, pour exprimer semble-t-il leur excitation, le gouvernement et les personnes âgées ont menacé d'imposer des sanctions pénales.

Le membre travailleur a estimé que la législation du Swaziland est en violation avec les dispositions de la convention, se référant à la soi-disant Commission de révision constitutionnelle (CRC) qu'il a décrite comme non démocratique et exclusive pour ce qui est de ses membres et de la recevabilité des arguments. Il a cité le projet de loi sur le conseil des médias, qui limite le droit d'expression et de journalisme libre, et le décret de 1973 qui retire les protections prévues au regard de la Charte des droits.

Il a souligné que le décret de 1973 a été examiné par la Cour suprême du pays. Ce décret a détourné la Constitution du Swaziland, incluant la Charte des droits, la liberté d'expression, d'association et d'assemblée. En 1996 et 1998, la commission d'experts a informé le gouvernement que l'ordonnance administrative de 1950 n'était pas en conformité avec la convention. Le 13 novembre 1998, le gouvernement a adopté l'ordonnance de 1998 qui s'avère encore pire que les lois qu'elle a eu pour effet d'abroger. L'orateur a décrit l'ordonnance de 1998 comme draconienne et a soutenu qu'elle n'a que pour but de nourrir la peur et l'oppression. Il a déclaré que l'ordonnance de 1998 viole les droits fondamentaux des travailleurs, soulignant qu'il est permis aux chefs locaux de police d'avoir recours au travail forcé et à la servitude et d'imposer des peines dans les cas de non-respect. Les peines que les chefs peuvent imposer incluent amendes, emprisonnement, abolition des structures, éviction sans indemnisation, prise ou vente de la propriété dans les cas où les amendes imposées ne sont pas payées. L'ordonnance nie également le droit de représentation devant le président de la Cour et dispose qu'aucun autre tribunal n'a compétence pour casser les ordonnances du président. Il a indiqué que ces tribunaux "kangourous" sont inacceptables et ne doivent pas être autorisés. Selon lui, le gouvernement veut donner l'impression que la nouvelle loi sur les relations du travail permettra à la législation du Swaziland d'être en conformité avec la convention. Cependant, tant que les lois mentionnées sont encore en vigueur, toute nouvelle législation adoptée en sera affectée. Il a indiqué que, bien que le gouvernement fasse des promesses à la commission et au niveau international, les lois nationales adoptées sont contraires à ces promesses. Il a indiqué que le Swaziland a ratifié les conventions de l'OIT et qu'il est donc responsable au niveau international de l'application pratique de ces conventions. Il a prié dès lors le gouvernement de rendre sa législation en conformité avec la convention et de mettre en oeuvre ces dispositions dans la loi et la pratique.

Le membre employeur du Swaziland, à l'instar des orateurs précédents, a déploré la lenteur de la procédure d'adoption du projet de loi. Il a néanmoins estimé que la situation progresse. Le projet de loi est parvenu au parlement en moins de deux semaines. Il a estimé que ce projet devrait être adopté avant la fin de l'année. Les modifications proposées jusqu'à présent ne vont pas à l'encontre des accords conclus avec les partenaires sociaux. Tout en admettant que le gouvernement n'a peut-être pas mené à bien, par le passé, une action satisfaisante aux yeux de l'OIT, il estime qu'aujourd'hui il doit être encouragé. Il n'est pas utile de critiquer trop sévèrement le représentant gouvernemental. L'orateur a prié la commission de demander au gouvernement de hâter l'adoption du projet de loi.

Le membre travailleur des Etats-Unis a appuyé les commentaires formulés par les membres travailleurs et par le membre travailleur du Swaziland. L'AFL-CIO a soumis une pétition au Bureau du représentant du commerce demandant la suspension de certains privilèges commerciaux actuellement accordés au Swaziland en vertu du programme américain du système généralisé de préférences, en raison de la violation systématique des droits des travailleurs. Selon la pétition, l'adoption du projet de Code du travail est la mesure primordiale indiquant si le Swaziland est déterminé à mettre en oeuvre des actions en vue du respect des droits fondamentaux des travailleurs pour conserver les privilèges accordés par le SGP. Etant donné les assurances données par le représentant gouvernemental l'année dernière, on ne peut, sans anticiper, affirmer que le nouveau Code du travail est actuellement mis en oeuvre. L'orateur a déploré que ce ne soit pas le cas et que le gouvernement ait montré si peu d'empressement à soumettre le projet au parlement. En conséquence, l'AFL-CIO soumettra au gouvernement américain des informations complémentaires exprimant sa déception quant à l'absence de progrès à cet égard et renouvelant sa demande de suspension des privilèges accordés par le SGP au Swaziland en raison de la violation systématique des droits des travailleurs.

Le membre travailleur de l'Afrique du Sud, rappelant que des liens politiques, économiques, sociaux et culturels très forts existent entre son pays et le Swaziland, justifiant qu'il suive les développements survenant au Swaziland de près, a appuyé les opinions exprimées par les membres travailleurs. Il a pris note des informations fournies par le gouvernement et des engagements pris afin de mettre en conformité la législation du travail avec les dispositions de la convention. Il a observé, avec un certain scepticisme, que ces mêmes déclarations ont été prononcées par les ministres du Travail qui l'ont précédé depuis les cinq dernières années sans qu'aucun progrès ne soit vraiment constaté. Il a insisté sur le fait que la façon dont un pays se conforme aux dispositions de la convention démontre l'importance qu'il porte au respect des droits civils, incluant particulièrement la liberté syndicale. Il a insisté sur l'importance que soient amendés et/ou abrogés la loi de 1996 sur les relations du travail ainsi que le décret de 1973 et l'ordonnance de 1963 sur l'ordre public.

Le membre employeur de l'Afrique du Sud a fait bon accueil à l'information du ministre selon laquelle le projet de loi sur les relations du travail est examiné en ce moment par le parlement, et s'est félicité des efforts que le ministre en personne a déployés pour faire avancer l'adoption du projet. L'élaboration de ce projet par une commission tripartite, avec l'assistance du BIT, contribue beaucoup à faire concorder, au Swaziland, la législation du travail avec les normes internationales. L'orateur a déploré que le gouvernement n'ait pas pu faire en sorte, comme l'y avaient exhorté la commission d'experts et la commission, que le projet soit adopté avant la dissolution, l'an passé, du parlement. Toutefois, tant que la loi n'aura pas été adoptée et promulguée, on ne pourra pas parler de succès. L'orateur a fait noter qu'il ne semble pas que l'alignement de la législation sur les instruments internationaux auxquels le Swaziland a adhéré soit un objectif prioritaire, ni qu'il soit un souci impérieux. Selon la presse swazie, la procédure législative est lente. Le 15 mai 1999, un rapport a été publié qui fait mention de déclarations de députés selon lesquelles le projet de loi n'a pas encore été adopté parce que les syndicats n'ont pas participé l'an dernier aux élections. Ces informations, et le fait qu'un député a demandé que le président-fondateur de la Fédération des syndicats du Swaziland soit expulsé du pays, montrent que les conditions ne sont pas réunies pour adopter le projet de loi dans de brefs délais. Toutefois, l'orateur a observé que la situation a progressé depuis l'an dernier, ce qu'il convient de noter. Mais la commission ne saurait conclure à des résultats satisfaisants en qui concerne le cas.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission pour leurs commentaires. Il a pris note des questions soulevées et a indiqué que son gouvernement ne ménageait aucun effort pour que des progrès soient accomplis. Il a indiqué que le gouvernement était prêt à discuter avec les partenaires sociaux afin de résoudre les problèmes. Il a de plus mentionné que les préoccupations exprimées par le membre employeur du Swaziland avaient été référées au Conseil consultatif du travail mais que le rapport du conseil n'avait toujours pas été reçu, ce qui empêchait de déterminer la meilleure façon de procéder. Concernant le point soulevé par le membre travailleur du Swaziland sur les sifflements qui eurent lieu durant les célébrations du 1er Mai, il a souligné qu'il ne s'attendait pas à ce que la commission comprennent toutes les implications de cet incident, mais il a exprimé l'espoir que ce problème pourrait trouver une solution avec les partenaires sociaux du Swaziland. Il a réitéré sa compréhension face aux préoccupations soulevées et a assuré la commission que son gouvernement faisait tout ce qu'il pouvait en vue de mener à bien l'adoption du projet de loi.

Les membres travailleurs ont apprécié le fait que le gouvernement essaie d'avancer dans la bonne direction. Toutefois, ils ont demandé au représentant gouvernemental de fournir une réponse quant à la demande d'envoi d'une mission de contacts directs.

Répondant à la requête des membres travailleurs, le représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement du Swaziland ne voyait pas le besoin de l'envoi d'une mission de contacts directs de haut niveau dans le pays. Le gouvernement avait lancé une invitation au BIT de se rendre au Swaziland. Toutefois, si cette commission venait à la conclusion qu'il était nécessaire d'envoyer une mission de haut niveau, le gouvernement accepterait cette décision.

Les membres employeurs n'ont pas accepté la proposition des membres travailleurs d'envoyer une mission de contacts directs étant donné que, dans le pays, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la nécessité de modifier la législation et que le parlement devrait bientôt adopter ces modifications. Une mission de contacts directs pourrait éventuellement être envisagée l'an prochain, en fonction de l'évolution de la situation et des informations qu'apportera la commission d'experts. Les membres employeurs n'ont pas vu d'inconvénient à ce que, comme l'ont demandé les membres travailleurs, la commission réitère ses conclusions de l'an passé qui portaient sur des enquêtes relatives à certains actes de violence.

La commission a noté la déclaration faite par le représentant gouvernemental et la discussion qui a eu lieu par la suite. Elle a rappelé avec préoccupation que ce cas avait été discuté par la commission en 1996, 1997 et 1998. Elle a rappelé que la commission d'experts s'est dite préoccupée par de nombreuses dispositions de la loi de 1996 sur les relations du travail limitant considérablement le droit des organisations de travailleurs d'exercer leurs activités sans intervention de la part des autorités publiques conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Elle a rappelé avec regret que la commission a observé que le décret de 1973 sur les réunions et manifestations fait peser d'importantes restrictions sur le droit, pour les organisations, de tenir des réunions et des manifestations et que l'ordonnance de 1963 sur l'ordre public a été en fait utilisée pour entraver des activités syndicales légitimes. L'année dernière, la commission s'était félicitée des informations du gouvernement selon lesquelles un nouveau projet de loi sur les relations du travail avait été rédigé, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l'assistance technique du BIT, en vue de rendre la législation en conformité avec la convention. Regrettant profondément que ce nouveau projet de loi n'ait pas été adopté avant la dissolution du parlement, elle a prié à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter le projet de loi et pour garantir que le décret de 1973 ainsi que l'ordonnance de 1963 sur l'ordre public n'affectent pas le droit, pour les organisations de travailleurs, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action. La commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement diligente des enquêtes indépendantes sur l'enlèvement du secrétaire général de la Fédération des syndicats du Swaziland et le meurtre d'un enfant au cours d'une manifestation. Elle a prié le gouvernement de garantir pleinement les libertés publiques essentielles à la mise en oeuvre de la convention. La commission a également instamment prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé à la commission d'experts sur les mesures concrètes prises en vue d'assurer la conformité avec la convention, tant dans la loi que dans la pratique.