Cas individuel (CAS) - Discussion : 2000, Publication : 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental du Venezuela, ministre du travail, a rappelé que cette commission avait invité le gouvernement à s'exprimer concernant l'application de la convention no 87 lors des sessions de 1995, 1996, 1997 et 1999. Dans ses conclusions de 1999, la commission avait manifesté l'espoir que le gouvernement fasse parvenir à la commission d'experts un rapport détaillé sur les mesures prises, tant dans la législation que dans la pratique, afin de rendre conforme dans un proche avenir la législation nationale à la convention no 87.

L'orateur a mentionné que la commission d'experts a pris note de la conjoncture politique vécue par le Venezuela lors des élections de 1998. Il a évoqué les événements de notoriété publique survenus à la suite de l'envoi du rapport du gouvernement, soit la vaste consultation de la société vénézuélienne, par la tenue d'un référendum le 10 décembre 1999. A la suite de ce référendum, une nouvelle Constitution a été adoptée. Celle-ci dispose à l'article 23 que "les traités, pactes et conventions relatives aux droits de l'homme souscrits et ratifiés par le Venezuela ont une valeur constitutionnelle et prévalent dans l'ordre interne, dans la mesure où ils prévoient des normes plus favorables que celles prévues par la Constitution et les lois de la République; ils s'appliquent immédiatement et directement aux tribunaux et à tout autre organe du pouvoir public". Cela démontre que les droits de l'homme sont garantis. De plus, l'article 31 de la Constitution bolivarienne énonce que "toute personne a le droit, selon les termes établis par les traités, les pactes et les conventions relatives aux droits de l'homme ratifiés par la République de présenter des requêtes et des plaintes devant les organes internationaux compétents, afin de demander la protection de leurs droits. L'Etat adoptera, conformément aux procédures établies dans cette Constitution et la loi, les mesures nécessaires afin de donner effet aux décisions émanant des organes internationaux prévus dans cet article." Le représentant gouvernemental a souligné que la Constitution est entrée en vigueur le 30 décembre 1999 et que le texte sera communiqué à la commission d'experts lors de l'envoi du prochain rapport du gouvernement.

L'orateur a mentionné que le gouvernement a institué une commission d'experts au niveau national, à laquelle il a confié la révision complète de la législation du travail. A la fin de son mandat, cette commission présentera les projets de loi nécessaires au bon déroulement des travaux de la prochaine Assemblée nationale. En outre, cette commission d'experts doit prendre en considération les suggestions formulées par les organes de contrôle de l'OIT et elle doit consulter dès maintenant les organisations d'employeurs et de travailleurs, les corps de métiers, les universités et la société civile intéressés par le sujet afin d'obtenir des informations ainsi que leurs opinions. Après rédaction de ce texte par les experts nationaux, il sera soumis à l'examen des groupes intéressés. L'orateur a exprimé l'espoir que la volonté du gouvernement soit prise en compte par la commission et qu'elle soit mentionnée dans ses conclusions pour que les partenaires sociaux puissent entamer la réforme de la législation du travail et qu'une nouvelle loi du travail puisse être adoptée le plus rapidement possible. Il espère également pouvoir compter sur l'assistance technique offerte par l'Organisation internationale du Travail. Il rappelle par ailleurs que les dispositions législatives discutées aujourd'hui ont été adoptées sous l'ancien gouvernement et que le nouveau gouvernement a entamé un processus de refonte de la législation.

L'orateur a souligné que le gouvernement apprécie grandement les observations formulées par l'OIT et qu'elles seront prises en compte dans le texte qui sera présenté à l'Assemblée nationale. Il a demandé à la commission que l'adoption de la nouvelle Constitution nationale soit mentionnée dans les conclusions de cette discussion. Le gouvernement réitère son intention d'apporter une solution aux questions législatives auxquelles se réfère la commission d'experts dans son observation. L'orateur a souligné qu'il avait pleinement confiance dans le fait que les membres de cette commission tiendraient compte de sa déclaration concrète et objective afin de s'en tenir aux questions mentionnées dans les observations de la commission d'experts concernant l'application de la convention no 87.

Les membres travailleurs ont rappelé que le cas du Venezuela fait l'objet d'observations de la commission d'experts depuis plusieurs années et que la Commission de la Conférence en a déjà discuté en 1995, 1996, 1997 et 1999. D'autres aspects de ce cas se rapportent aux conventions nos 98 et 95. La commission d'experts a constaté la nécessité d'amender la législation pour supprimer les contradictions qui existent entre celle-ci et les dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne la période de résidence de plus de dix ans qui est imposée aux travailleurs étrangers pour pouvoir faire partie des organes dirigeants d'un syndicat; l'énumération, trop longue et détaillée, des fonctions et objectifs des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs; l'obligation de réunir 100 membres pour pouvoir constituer un syndicat de travailleurs non dépendants; et l'obligation de réunir 10 employeurs pour pouvoir constituer une organisation d'employeurs. En outre, de nombreuses plaintes pendantes devant le Comité de la liberté syndicale se réfèrent à des allégations de représailles antisyndicales et à des actes d'ingérence du gouvernement dans la négociation collective et dans les affaires syndicales. Selon les informations disponibles, le gouvernement a non seulement omis de prendre les mesures demandées, il a aussi publié récemment plusieurs décrets qui risquent de porter gravement atteinte aux principes de la liberté syndicale et de la libre négociation collective. Ces décrets concerneraient, entre autres, les employés des juridictions pénales, qui seraient désormais privés du droit de libre négociation collective. Par ailleurs, les activités des dirigeants syndicaux seraient suspendues, la stabilité du statut des employés serait remise en question et ce serait le gouvernement seul qui fixerait désormais les conditions de travail dans ce secteur. Sur bon nombre de points, ces décrets confirment donc les contradictions qui ont été constatées entre la législation nationale et la convention. Il faut bien constater que le gouvernement du Venezuela persiste dans la non-observation des principes de la convention. La situation semble être restée inchangée, même après les changements de gouvernement. Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils se trouvent dans l'obligation de demander au gouvernement de revoir radicalement son attitude et de prendre des mesures afin que la législation existante et toute législation future soient en conformité avec la convention.

Les membres employeurs ont noté que le cas du Venezuela avait été discuté à quatre reprises par la commission sur une brève période. Il s'agit en fait de la cinquième fois que ce cas est examiné, sans véritable progrès. Dès 1990, le Comité de la liberté syndicale avait instamment invité le gouvernement à prendre des mesures spécifiques pour abroger la législation non conforme aux dispositions de la convention. Le gouvernement n'a rien fait depuis lors, et la commission n'a obtenu que des promesses non tenues du gouvernement vénézuélien. Par conséquent, la commission d'experts a réitéré les mêmes points dans son observation: la trop longue période de résidence requise, l'énumération, trop longue et détaillée, des fonctions et buts des organisations d'employeurs et de travailleurs, et le nombre trop élevé de travailleurs et d'employeurs requis pour constituer des organisations d'employeurs et de travailleurs. Bien que tous ces points aient déjà été discutés par la commission, le gouvernement a une fois de plus mentionné que de nouvelles mesures seraient adoptées ultérieurement. La commission a répété à maintes reprises les mêmes conclusions durant les cinq dernières années, mentionnant les promesses du gouvernement, observant avec regret l'absence de progrès et demandant au gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention. Certes, il ne s'agit pas ici de questions de vie ou de mort, mais qui constituent néanmoins des violations manifestes des principes de la liberté syndicale, qui ont été discutées à maintes reprises depuis 1992. Les membres employeurs estiment donc que la commission doit attirer de toute urgence l'attention sur ce cas dans son rapport, sinon elle devrait encore en traiter l'année prochaine.

Le membre travailleur du Venezuela a déclaré que, pour aborder la convention no 87, il convient d'évoquer également la convention no 98, les principes fondamentaux de l'OIT et les droits de l'homme. Dans le rapport de la commission d'experts, il est question de la violation, par le gouvernement du Venezuela, des conventions nos 87, 95 et 98, en particulier à propos des droits concernant les travailleurs de l'administration de la justice. La Confédération mondiale du travail a émis des critiques en février 1999, à propos de la loi de réforme du pouvoir judiciaire et de la loi sur la carrière judiciaire, adoptées respectivement les 26 et 27 août 1998. La commission d'experts a prié le gouvernement de communiquer ses commentaires et de modifier la législation dans un sens qui soit conforme aux exigences posées par les conventions. Or la situation des travailleurs de l'administration de la justice s'est trouvée aggravée par le fait que, le 8 mars 2000, le gouvernement a édicté un certain nombre de règles ayant pour effet d'amputer le droit de négociation collective et de réduire la stabilité dans l'emploi et la liberté syndicale. Si l'on peut dire, avec le ministre, que ce n'est pas le gouvernement actuel qui est à l'origine de ces violations, le fait est que ce dernier les a aggravées. Le décret de mars annihile le droit de négociation collective pour les travailleurs du secteur pétrolier. De même, les travailleurs de l'administration de la justice sont visés par l'autre décret, qui abroge leur engagement collectif, suspend leur salaire et dispose que tout licenciement de travailleur ou de dirigeant syndical est justifié.

L'orateur a fait valoir que, tandis que le gouvernement déclare que des mesures ont été prises pour rendre la législation conforme aux conventions, dans la réalité il a pris des décrets qui violent les dispositions des articles 23 et 31 de la Constitution et qui portent atteinte aux droits des travailleurs du secteur du pétrole, du secteur médical, de l'administration de la justice et des employés de l'Etat. L'un de ces décrets suspend le processus de discussion de la convention collective des travailleurs du secteur pétrolier, tandis que l'exécutif national s'est arrogé le droit de fixer les conditions de travail de toute l'administration publique. Il y a quelques jours, l'Assemblée nationale législative a approuvé un nouveau décret suspendant la négociation collective au niveau du gouvernement du district fédéral et mettant de même un terme à la stabilité de l'emploi.

A travers ces décrets, le gouvernement ne fait qu'aggraver les situations dénoncées dans les commentaires de la commission d'experts et déclare la guerre au mouvement syndical. Reprenant les termes d'une déclaration récente du Président du Venezuela, l'orateur rappelle que ce dernier a dit que "la CTV (Confédération des Travailleurs du Venezuela) n'a plus beaucoup de temps à vivre" et que "la CTV sera démolie par mes soins". Le Président s'imagine pouvoir couper toutes les têtes des millions de travailleurs et se croit en outre chargé de cette mission. De son côté, le vice-ministre de l'Intérieur a annoncé son intention de lancer la police nationale contre toute manifestation. L'orateur a fait ressortir l'attitude antisyndicale réitérée et constante du gouvernement, qui recourt au décret et à l'intimidation, ignorant que le destin des organisations est entre les mains des travailleurs et non entre les siennes. Les dirigeants syndicaux ne sont pas intimidés par la menace de prison et, à cette session de la Conférence, le groupe des travailleurs n'a pas manqué d'exprimer sa préoccupation devant la gravité de la situation. Ce sont les droits de l'homme qui sont ici en jeu et qu'on cherche à mettre à mal. Pour conclure, l'orateur demande que ce cas fasse l'objet d'un paragraphe spécial.

Le membre travailleur de la Colombie a soutenu les interventions précédentes, à savoir que la liberté syndicale va de pair avec la pratique de la démocratie; un pays où les droits des travailleurs, et plus particulièrement ceux prescrits dans la convention no 87, sont violés aux moyens de lois et décrets non conformes aux conventions internationales, comme c'est actuellement le cas au Venezuela, ne peut prétendre être démocratique. Prétendre retirer le droit à la négociation collective aux travailleurs vénézuéliens est pratiquement un outrage fait à cette commission, surtout lorsque l'on considère que l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter les droits des travailleurs et de leurs organisations représentatives durant toute sa campagne électorale. Les informations fournies par le représentant gouvernemental du Venezuela sont semblables à celles fournies lors de déclarations faites précédemment, cela sans que dans la pratique les progrès obtenus ne soient suffisants et ne puissent garantir le plein exercice de la liberté syndicale. Il faut persuader le gouvernement que les pratiques malheureuses que l'on connaissait en Amérique latine ne sont plus possibles.

Le membre travailleur de la France a déclaré que les législations trop détaillées et fixant de nombreuses conditions limitatives à la formation et au fonctionnement des organisations de travailleurs et d'employeurs constituent toujours des entraves de fait à l'exercice de la liberté syndicale. Le cas du Venezuela remonte à de nombreuses années et c'est la cinquième fois que la présente commission l'examine. Les engagements répétés du gouvernement de lever les restrictions abusives apportées à la liberté d'organisation n'ont toujours pas été suivis d'effet. Les conjonctures électorales, évoquées par le représentant gouvernemental, reviennent périodiquement dans tous les pays démocratiques et il faut s'en réjouir. Elles ne peuvent toutefois être considérées comme une raison sérieuse pour repousser une réforme, nécessaire et attendue depuis trop longtemps, de la loi organique du travail. Le représentant gouvernemental a également mentionné l'adoption d'une nouvelle Constitution. La plupart des Constitutions nationales prévoient cependant que les traités internationaux constituent une norme juridique supérieure. Le problème qui se pose est celui des textes d'application et de la pratique. Selon le représentant gouvernemental, un projet de loi sera soumis à l'Assemblée nationale, mais la procédure peut prendre du temps et ses résultats sont incertains. A l'heure actuelle, la convention no 87 n'est toujours pas appliquée, notamment dans le secteur judiciaire. Il appartient aux syndicats et à leurs membres, sans ingérence du gouvernement, de décider de leur fonctionnement et de leur organisation et de désigner librement et démocratiquement leurs dirigeants. Aux yeux de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence, la loi organique du travail actuelle constitue une entrave sérieuse à l'application pleine et entière de la convention no 87, et ce depuis trop longtemps. Il faut que le gouvernement prenne enfin véritablement au sérieux les demandes de la commission d'experts et de la présente commission visant à la mise en conformité de la législation avec la convention. Pour ce faire, il doit prendre des mesures concrètes et rapides, dans un domaine qui touche aux droits fondamentaux et qui constitue un principe essentiel de l'OIT. Etant donné qu'il s'agit d'un cas persistant, que de nombreuses promesses faites par le passé n'ont pas été tenues et, pour marquer l'importance que la commission attache à un changement réel et rapide, ce cas devrait figurer dans un paragraphe spécial. En outre, le gouvernement devrait être invité à entreprendre des changements profonds d'ici l'an prochain et à en faire rapport à la commission d'experts.

Le membre travailleur des Etats-Unis a exprimé son appui aux travailleurs du Venezuela et sa préoccupation face à la situation dans le pays en regard de la convention no 87. La commission d'experts a souligné de nombreuses violations de la convention résultant de la loi organique du travail, y compris des exigences déraisonnables et inéquitables de résidence pour devenir dirigeant syndical, et pour constituer des organisations syndicales. L'orateur a également rappelé les commentaires de la Confédération mondiale du travail (CMT) concernant l'interdiction faite aux travailleurs du secteur judiciaire de se syndiquer et de faire grève. Bien que le représentant du gouvernement ait fait allusion à la nouvelle Constitution et à l'intention du gouvernement de modifier la loi, la situation reste inchangée. La commission d'experts a également noté auparavant l'engagement du gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention, et que le retard pris dans la mise sur pied du comité ad hoc constitué à cette fin résultait de la situation politique et économique au Venezuela durant la deuxième moitié de 1998. Cependant, c'est précisément cette situation politique et électorale et ses répercussions négatives sur les droits prévus par les conventions nos 87 et 98 qui ont créé une situation urgente appelant une réponse rapide et décisive de la commission. L'Assemblée nationale constituante a envisagé au début de 1999 des mesures portant atteinte aux principes établis dans ces conventions. Un certain nombre de propositions faites en 1999, et toujours en suspens, prévoyaient une restructuration du système syndical et l'obligation des travailleurs non syndiqués de participer aux élections syndicales, exigence que l'orateur considère comme une atteinte à la souveraineté des syndicats et aux principes de la liberté syndicale. En outre, le droit de négociation collective des travailleurs et syndicats de l'industrie pétrolière et du secteur public reste suspendu. En conclusion, compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation au Venezuela, l'orateur a appuyé la demande de paragraphe spécial formulée par le membre travailleur du Venezuela.

Le membre travailleur du Mexique a indiqué que le membre travailleur du Venezuela a expliqué de manière claire les graves problèmes que rencontrent les organisations syndicales. Le Venezuela viole, dans sa législation et par une pratique constante, les dispositions des conventions nos 87 et 98 et dénie actuellement le droit à la négociation collective aux travailleurs du secteur pétrolier, du secteur judiciaire et aux employés du secteur public et des services de l'Etat. En conséquence, il convient de soutenir la proposition d'inclure ce cas dans un paragraphe spécial.

Le représentant gouvernemental, se référant aux propos selon lesquels il n'aurait pas été pris de mesures pour introduire des changements au Venezuela, a déclaré que celui qui connaît la situation réelle saura parfaitement que de tels propos sont le produit de l'ignorance ou de la volonté de ternir l'image du gouvernement. Nul ne peut affirmer qu'il n'y a pas eu de changement au Venezuela, alors que les nouvelles autorités ont réussi à infléchir le pouvoir politique des anciens partis gouvernants à l'origine des dispositions qui se trouvent critiquées par la commission d'experts. La nouvelle Constitution qui a été édictée tend à remédier à la situation précaire des travailleurs. Le processus d'élection d'un nouvel organe législatif a été mis en route. Les partis politiques qui s'affrontaient ont disparu par la volonté du peuple vénézuélien, et ce dans le cadre d'un processus démocratique et pacifique qui n'a donné lieu à aucune violence. Le processus de réforme que le Venezuela connaît aujourd'hui est irréversible. On ne saurait comparer le gouvernement actuel aux gouvernements antérieurs. Il assume ses fonctions depuis à peine un an et quatre mois, et l'organe législatif ayant pour mission d'élaborer les nouvelles lois n'a pas encore été élu. Le peuple l'élira prochainement, et le nouvel organe corrigera alors les défauts qui ont été constatés toutes ces années. Pour le gouvernement, il serait plus facile de gouverner par décret, cependant, il n'entend pas agir de cette manière mais plutôt favoriser les changements démocratiques.

S'agissant des décrets évoqués par un certain nombre d'intervenants, le représentant gouvernemental a rappelé que ces textes touchent à certains aspects de la liberté syndicale. Il a expliqué que, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, on ne saurait ignorer la situation que connaissait ce secteur, avec une corruption intolérable à tous les niveaux. Une telle situation ne pouvait être corrigée par des mesures légères. Les changements décidés ont entraîné la révocation de centaines de juges. Une telle évolution permet de penser qu'il se produit des événements importants au Venezuela. Lorsque l'Assemblée législative se réunira, les choses changeront. Pour ce qui est des déclarations par lesquelles le Président de la République a affirmé "qu'il reste peu de temps à vivre à la CTV", ces propos se réfèrent aux transformations que va subir le mouvement syndical vénézuélien, complice des anciens partis, lorsque le mouvement ouvrier s'exprimera. De nombreux dirigeants syndicaux étaient membres des partis politiques qui ont disparu aujourd'hui, et beaucoup cesseront de représenter les travailleurs et seront remplacés par de véritables dirigeants élus par les travailleurs eux-mêmes. Toutes ces mesures devraient connaître rapidement une issue. Il est regrettable que des questions sans rapport avec les commentaires formulés par les organes de contrôle aient été introduites dans la discussion et aient ainsi déformé le débat. Il serait préférable que, s'il y a des points litigieux, une plainte soit présentée formellement, de sorte que le gouvernement puisse faire tenir ses observations au moment opportun, et non de la manière qui a été faite ici.

Le membre employeur du Panama a estimé être visé lorsque l'on a qualifié d'ignorantes les personnes qui ont analysé la loi organique du Venezuela et qui ont préparé le texte de la plainte présentée par FEDECÀMARAS sous les auspices de l'OIE (Organisation internationale des employeurs) contre le gouvernement du Venezuela devant le Comité de la liberté syndicale. Il a déclaré que la politique interne du Venezuela ne concerne que les Vénézuéliens. Par contre, les obligations internationales du gouvernement du Venezuela en vertu des conventions nos 87 et 98 concernent tous les membres de la commission. Selon les employeurs, le gouvernement vénézuélien devrait respecter ses obligations dans les meilleurs délais en cessant de violer le droit fondamental des organisations d'employeurs et de travailleurs d'exister. Les plaintes présentées au Comité de la liberté syndicale trouvent leur origine, pour une grande part, dans les recommandations examinées aujourd'hui. C'est la manière excessive dont les législations tentent de réglementer la vie des organisations d'employeurs et de travailleurs qui est condamnée aujourd'hui. Cette attitude doit cesser et les conclusions du Comité de la liberté syndicale doivent pleinement être respectées.

Les membres employeurs ont déclaré n'avoir entendu que des énoncés de politique générale de la part du représentant du gouvernement qui, une fois encore, a parlé des futures élections. Bien que la commission d'experts ait fait allusion à la situation électorale, les membres employeurs ne voient aucune justification pour le gouvernement d'attendre sept ou huit ans avant de prendre les mesures requises par la commission d'experts. Le représentant du gouvernement a également mentionné des consultations tripartites, mais cette même déclaration a déjà été faite à la commission en 1998, sans qu'elle puisse déterminer aujourd'hui si ces consultations ont eu lieu ou non. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation face à l'attitude pratique du gouvernement, qu'ils considèrent contraire aux dispositions de la convention. L'attitude générale du gouvernement au regard des principes de la liberté syndicale se manifeste par son refus de financer, en tout ou en partie, la participation des délégués à la Conférence internationale du Travail. Cela démontre que l'approche du gouvernement ne respecte pas véritablement la liberté syndicale. Alors que le gouvernement devrait parler d'autonomie, d'autodétermination et de liberté, ces aspects sont absents de la discussion depuis plusieurs années maintenant. Les membres employeurs ont donc appuyé la demande de paragraphe spécial formulée par les membres travailleurs.

Les membres travailleurs ont déclaré que les observations de la commission d'experts, ainsi que les informations qui ont été fournies au cours du dialogue au sein de la présente commission, révèlent une persistance des violations perpétrées par le gouvernement. Contrairement à ce que la commission d'experts attendait à la suite des indications données dans le passé, le gouvernement n'a pas mis la législation et la pratique nationales en conformité avec les prescriptions des conventions internationales du travail. En outre, plusieurs sources confirment que de nouvelles initiatives ont été prises en matière législative qui iraient à l'encontre de conventions de l'OIT, et notamment des conventions nos 87 et 98. Les membres travailleurs ont par conséquent invité le gouvernement à revoir son attitude et à décrire dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer la conformité avec les conventions qu'il a ratifiées et, en particulier, avec la convention no 87. En raison de la persistance des observations et de l'absence totale de suivi qui y a été donné jusqu'à ce jour, ils se sont joints aux membres employeurs et à d'autres orateurs pour demander que les conclusions de la commission figurent dans un paragraphe spécial.

La commission a pris note des informations communiquées verbalement par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi. Rappelant avec une profonde préoccupation que, durant les dernières années, le Comité de la liberté syndicale a examiné plusieurs plaintes présentées par des organisations d'employeurs et de travailleurs, et que ce cas a été discuté à plusieurs reprises par cette commission sans aucun résultat positif, la commission a déploré devoir traiter une fois de plus cette question. S'agissant des sérieuses divergences entre la législation nationale et les exigences de la convention, la commission, tout comme la commission d'experts, a exhorté le gouvernement à modifier d'urgence sa législation pour faire en sorte que les travailleurs et les employeurs puissent constituer des organisations sans ingérence des autorités publiques, et élire librement leurs représentants. La commission a également insisté sur la nécessité d'éliminer la longue liste d'obligations et de buts imposés aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle a également exprimé le ferme espoir que les décrets récemment adoptés n'entraveront pas le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres. Elle a fermement exhorté les autorités publiques à s'abstenir de toute ingérence indue restreignant ces droits ou entravant leur exercice légal. La commission a exprimé le ferme espoir que le prochain rapport du gouvernement à la commission d'experts fera état de progrès concrets et positifs et l'a instamment invité à présenter un rapport détaillé sur tous les points soulevés par la commission d'experts. La commission a décidé que ces conclusions figureront dans un paragraphe spécial de son rapport.