Cas individuel (CAS) - Discussion : 2004, Publication : 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Myanmar (Ratification: 1955)

Un représentant gouvernemental a exprimé son soutien au Groupe des pays du Mouvement des non alignés au regard de la proposition qu'ils ont avancée, de revoir les méthodes de travail de la commission. Ce groupe constate qu'il a été demandé à certains pays de comparaître devant la commission pendant deux ou trois années consécutives, ce qui prouve que des critères objectifs de sélection des cas devraient être adoptés. Le représentant a tenu à préciser que son soutien à cette proposition ne devait en rien être interprété comme une volonté de son gouvernement de ne pas répondre à la question du respect de la convention. Il a rappelé que certains membres de la commission avaient demandé à quel moment une nouvelle Constitution serait adoptée. A cet égard, il a tenu à souligner que le Myanmar est un pays en transition. C'est dans cette optique que le Premier ministre, le Général Kin Nyunt, a proclamé une feuille de route en sept étapes, le 30 août 2003. La feuille de route a été bien accueillie par les Etats de la région et même au-delà. Le neuvième Sommet ASEAN et le septième Sommet ASEAN+3, qui s'est tenu à Bali en octobre 2003, ont considéré que cette feuille de route présentait une approche à la fois pragmatique et substantielle. Le premier échelon de cette feuille de route est de convoquer l'Assemblée nationale afin qu'elle fixe les grands principes de base pour élaborer la nouvelle Constitution. Le représentant gouvernemental s'est dit heureux de pouvoir informer la commission que l'Assemblée nationale était actuellement réunie en session. Ceci montre bien que la mise en oeuvre de la première phase de la feuille de route est en cours. Le 20 mai 2004, les débats de l'Assemblée nationale ont porté sur les principes de base dans le domaine social, y compris les droits des travailleurs. Ces débats ont également abordé la question des principes de base concernant la création d'organisations de travailleurs. Ces principes constitueront le cadre de référence pour l'élaboration de dispositions plus détaillées, qui seront reprises dans la nouvelle Constitution.

L'orateur a rappelé qu'il existe déjà des organisations de travailleurs dont le statut est assez proche des principes de base de la convention no 87. Il a mentionné à titre d'exemple l'Association des écrivains et journalistes du Myanmar. Son président, un écrivain connu, n'a pas été désigné par le gouvernement, mais librement élu par ses membres. Il en a été de même de son secrétaire et d'autres membres de son comité exécutif central. Sur un plan historique, les écrivains du Myanmar ont constitué une association le 8 mars 1944, sous le régime colonial britannique. Cette association a rassemblé librement des écrivains qui cherchaient à défendre leurs intérêts dans une conjoncture assez difficile à l'époque, sur le plan financier et à d'autres égards. En 1993, cette association est devenue la "Myanmar writers and journalists association" (MWJA). Elle a conservé les mêmes principes essentiels d'indépendance, d'autonomie et de libre affiliation, si bien que les autorités centrales se sont toujours abstenues jusqu'à présent d'intervenir dans son fonctionnement. La MWJA est une association de travailleurs intellectuels, constituée librement par des écrivains et des journalistes. Elle est constituée en confédération au niveau central, avec des ramifications au niveau des agglomérations et localités dans tout le pays. Ses instances exécutives sont librement élues à tous les niveaux par les membres. La MWJA exerce librement, et de sa propre initiative, des activités très diverses. L'une de celles-ci, particulièrement significative au Myanmar, est la Journée nationale des écrivains. A cette occasion, les membres de la MWJA organisent des conférences, des causeries et des assemblées traditionnelles où les jeunes écrivains rendent hommage et offrent des dons en nature et en espèces aux anciens. Enfin, la MWJA a des liens et entretient une coopération avec des associations homologues d'autres pays. L'orateur a déclaré que la MWJA est l'une des organisations de travailleurs intellectuels qui se rapproche le plus des principes de base de la convention. Les organisations existantes de travailleurs, telles que la MWJA, sont assurément les précurseurs d'un mouvement syndical puisqu'elles contribuent à préserver et promouvoir de leur mieux les intérêts des travailleurs dans les conditions actuelles. Il reste possible de développer des organisations de travailleurs présentant des caractéristiques analogues et de continuer de s'engager dans des mesures transitoires. Il s'agit là d'un travail préparatoire, qui aboutira à la constitution d'organisations de travailleurs conformément à la nouvelle Constitution et à la nouvelle législation pertinente du pays. A ce titre, la MWJA pourrait bien faire figure de projet pilote et servir d'instrument exploratoire des futures voies et modalités dans ce domaine.

A propos de la coopération du Myanmar avec l'OIT, le représentant gouvernemental a évoqué l'assistance technique que l'OIT a fournie en 1995 et 1996 pour cette convention. En outre, le gouvernement coopère pleinement avec l'OIT pour la mise en oeuvre de la convention no 29. Cette coopération progresse remarquablement, notamment à travers la signature d'un accord entre le gouvernement et l'OIT portant sur un Plan d'action conjointe pour l'éradication du travail forcé dans le pays. Une coopération similaire pourrait ou devrait s'engager à propos de la convention no 87. Si l'OIT en manifestait le désir, cela ouvrirait de nouvelles perspectives de coopération. Entre-temps, le gouvernement poursuivra ses consultations fréquentes auprès des fonctionnaires du BIT, notamment du Département des normes internationales du travail et du Programme focal pour la promotion de la Déclaration. Il a conclu que son gouvernement croit au dialogue et à la coopération. L'invective, la critique et la censure à l'égard d'un Etat Membre qui fait tout ce qui est dans son pouvoir pour faire avancer la cause des travailleurs dans le contexte actuel ne peuvent être d'aucun secours. Il en sera de même de toute tentative d'isolement du pays ou de pressions sur cet Etat Membre. L'orateur a exprimé l'espoir que la commission comprendra les contraintes que le Myanmar doit affronter, qu'elle sera consciente de la bonne volonté et des intentions sincères du gouvernement et, enfin, qu'elle appréciera les avancées décrites ainsi que les mesures significatives qui ont été prises à cette fin.

Les membres travailleurs ont rappelé que ce cas avait été discuté à 16 reprises au cours des vingt-trois dernières années. Aux commentaires de la commission d'experts s'ajoutent les informations du cas no 2268 du Comité de la liberté syndicale, dont il ressort l'image exhaustive et préoccupante d'une totale absence de liberté syndicale en Birmanie.

Ils ont noté que la commission d'experts s'est vue obligée de "rappeler qu'elle émet des commentaires constatant le défaut d'application de cette convention par le gouvernement, tant en droit qu'en pratique, depuis la ratification de cet instrument, voici cinquante ans". Le caractère des violations en Birmanie est exceptionnel et le gouvernement persiste dans ses manquements à l'application de la convention en dépit de l'effort concerté du système de contrôle de l'application des normes de l'OIT pour l'encourager à l'appliquer. Une fois de plus, la commission d'experts a eu "le profond regret de constater qu'il n'y a absolument aucun progrès à signaler sur le plan de l'élaboration d'un cadre législatif dans lequel des organisations de travailleurs libres et indépendantes pourraient être constituées". En outre, la commission d'experts a pris note de l'assertion du gouvernement selon laquelle le pays est en transition vers la démocratie - une transition dont on a peine à trouver le moindre indice - et qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir les droits, les intérêts et le bien-être des travailleurs ainsi que pour trouver les moyens de prendre des mesures transitoires appropriées avant l'élaboration de la Constitution. Dans ce contexte, le gouvernement évoque des associations pour le bien-être des travailleurs, pouvant être considérées comme des précurseurs de syndicats. Le Comité de la liberté syndicale s'est penché, aux paragraphes 739-742 de son 333e rapport (document GB.289/9, mars 2004), sur l'affirmation selon laquelle ces associations auraient vocation à devenir des organisations de travailleurs, pour estimer qu'à tout le moins ces associations devraient jouir de garanties d'indépendance pour qu'il en soit ainsi. De l'examen des informations fournies, il a conclu que ces associations "ne sauraient être des substituts à des syndicats libres et indépendants" (paragraphe 742). De même, la commission d'experts a répété que "ces associations n'ont aucun des attributs caractéristiques des organisations de travailleurs libres et indépendantes" et qu'elle craignait "que la persistance du gouvernement à arguer de la conformité du rôle de ces associations à vocation sociale par rapport à la convention ne soit que l'expression pure et simple de l'insignifiance qu'il attribue aux questions fondamentales qu'elle soulève depuis de nombreuses années".

La présente commission a été assurée par le représentant gouvernemental, comme elle l'avait déjà été au cours de la séance spéciale, sur l'effet donné à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que l'inclusion des principes de la liberté syndicale dans la nouvelle Constitution avait été discutée le 20 mai 2004 par la Convention nationale, et qu'une nouvelle législation pourrait être élaborée sur la base de ces principes. On ne connaît toutefois pas la teneur exacte de cette discussion de la Convention nationale. Comme il ressort des discussions de la séance spéciale, la communauté internationale, notamment les Nations Unies, a condamné dans des termes identiques le processus de la Convention nationale. Madame Aung San Suu Kyi est toujours en résidence surveillée et le régime est si préoccupé par son influence qu'il lui a interdit toute déclaration à la Convention nationale. Ni la Ligue nationale pour la démocratie, le parti politique qui a remporté 82 pour cent des sièges au parlement lors des élections nationales de 1990, ni aucun des partis politiques ethniques ayant également obtenu des sièges lors de ces élections, ne participent réellement à la convention nationale. Aucun représentant crédible des travailleurs ne figure parmi les quelque 1 000 participants désignés. En outre, le fait qu'on n'ait pas demandé de conseils au BIT pour la préparation de dispositions constitutionnelles protégeant la liberté syndicale jette un sérieux doute sur la volonté réelle du régime d'inclure, comme il le prétend, la liberté syndicale, dans la nouvelle Constitution. Il existe pourtant de nombreux cas où le BIT a joué ce rôle à la demande du gouvernement, comme au Brésil ou à Timor-Leste.

L'absence de Constitution n'a pas empêché la promulgation de multiples décrets législatifs au cours de ces dernières années. Ne pas abroger les textes législatifs non conformes et ne pas promulguer de nouveaux décrets protégeant la liberté syndicale est une décision délibérée du régime. Même sans prendre ces mesures, le gouvernement pourrait démontrer sa bonne volonté en n'appliquant pas l'ancienne législation coloniale et les décrets militaires contraires à la liberté syndicale. Il pourrait également accepter de reconnaître le droit des travailleurs birmans de constituer et de s'affilier aux organisations de leur choix, telles que la Fédération indépendante des syndicats - Birmanie (FTUB), pour la promotion et la défense de leurs intérêts dans le pays. Mais la présente commission sait ce que le gouvernement pense du secrétaire général de la FTUB, qu'il a ici même calomnié à maintes reprises, comme il va probablement le faire à nouveau. Le gouvernement ne peut pourtant prétendre que tout travailleur affilié à la FTUB est un terroriste. Le Comité de la liberté syndicale a fait une demande analogue au paragraphe 743 de son 333e rapport (cas no 2268), après être parvenu à la conclusion que toute organisation librement choisie par les travailleurs était considérée illégale par le gouvernement. En l'absence de législation protégeant la liberté syndicale, le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement de s'abstenir de tout acte entravant le libre fonctionnement de toute forme de représentation collective et organisée de travailleurs, choisie librement par ces derniers pour défendre et promouvoir leurs intérêts sociaux et économiques. Cette demande "concerne également les organisations de travailleurs opérant en exil puisqu'elles ne peuvent pas être reconnues dans le contexte législatif actuel". Le Comité de la liberté syndicale se réfère évidemment là à la FTUB, qui est contrainte à la clandestinité depuis sa création en 1991. Disposant de structures tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, elle est la voix efficace de plus d'un million et demi d'émigrés birmans qui travaillent en Thaïlande mais organise aussi des syndicats clandestins dans les principaux secteurs d'activité en Birmanie même, où elle est active dans les principales villes du pays. Elle s'y emploie à rassembler les preuves des violations des droits des travailleurs, de la violation du droit de négociation collective dans les secteurs industriels, ainsi que les preuves de l'existence de travail forcé qu'elle communique à l'OIT et au mouvement syndical international. Les membres de la FTUB surpris dans de telles activités risquent la peine de mort. L'appareil de propagande du gouvernement attaque régulièrement avec virulence la FTUB qu'il décrit comme une bande de terroristes expatriés. Même la CISL est accusée d'encourager et d'aider la FTUB à commettre des actes terroristes.

Le secrétaire général de la FTUB, M. Maung Maung, a dû quitter le pays lors du coup d'Etat militaire de 1988 en raison de son engagement dans le mouvement syndical démocratique. Le gouvernement n'a jamais nié qu'il était engagé dans des activités syndicales à son travail au cours de ces années. Il est victime d'attaques constantes de la part du régime qui l'accuse de diriger une organisation terroriste et il a été condamné par contumace pour crime de haute trahison (cas no 2268). Au paragraphe 751 de son rapport, le Comité de la liberté syndicale s'est dit préoccupé par le lien établi entre les prétendues activités criminelles de M. Maung Maung et son activité syndicale. Il a demandé au gouvernement d'apporter la preuve, sous forme notamment de la copie de la décision du tribunal, que ses activités syndicales ne sont pas la raison des poursuites pénales engagées contre lui. Le gouvernement doit également soumettre cette information à l'examen de la commission d'experts. Il importe de connaître l'appréciation de la commission d'experts concernant les éléments de preuve qui seront fournis et si, comme c'est probable, elle confirme l'année prochaine que M. Maung Maung est bien victime de son activité syndicale. Le gouvernement doit, une fois pour toutes, mettre fin à ses accusations et à ses menaces contre les dirigeants de la FTUB. D'autres militants syndicaux sont emprisonnés en Birmanie en raison de leur activité syndicale légitime, en particulier pour avoir transmis des informations à l'OIT sur le travail forcé. Trois travailleurs ont été condamnés pour haute trahison parce qu'ils étaient entrés en contact avec le BIT et la FTUB. Dans sa lettre du 2 juin 2004, le Directeur général du BIT a fait part au ministre du Travail de sa profonde préoccupation quant aux implications évidentes pour la liberté syndicale de l'arrêt de la Cour suprême contre Shwe Mahn, Min kyi et Aye Myint. Le jugement contre Shwe Mahn établit clairement que son crime principal est d'être lié à la FTUB. Il rappelle bien qu'il a déjà été condamné à deux ans de prison en 1990 pour ce motif. Outre qu'il soulève la question préoccupante de la double condamnation, ce cas met en lumière l'absurdité du système judiciaire birman. Tant que les autorités ne reconnaîtront pas les activités syndicales légitimes, les syndicalistes resteront sous la menace des condamnations pénales les plus lourdes, en violation flagrante de la liberté syndicale. Le raisonnement des juges ne s'en tient pas là, puisque la qualification criminelle s'étend à tous les complices présumés, et pèse sur tous les travailleurs birmans ayant des contacts avec la FTUB. Le cas de ces trois syndicalistes confirme l'importance vitale qui s'attache à ce que la présente commission insiste auprès de tous les organes de l'Etat, et notamment de l'autorité judiciaire, pour qu'il soit donné effet à la recommandation du Comité de la liberté syndicale, au paragraphe 743 de son rapport, de s'abstenir de tout acte entravant le libre exercice des activités de la FTUB. Enfin, il est évident que les accusés n'ont pas jusqu'à présent bénéficié de l'assistance d'un avocat de leur choix, ni d'une audience publique. Ce double manquement caractéristique de tous les cas d'emprisonnement de travailleurs depuis 1997 va à l'encontre de tous les principes consacrés par le droit international et la liberté syndicale. La deuxième révision par la Cour suprême de la condamnation de Shwe Mahn et des huit autres personnes condamnées pour haute trahison, que le représentant gouvernemental mentionnait la semaine dernière, devra respecter les garanties judiciaires minimales, et notamment que les accusés soient informés des accusations portées à leur encontre, qu'ils disposent du temps suffisant pour préparer leur défense et qu'ils bénéficient de l'assistance de l'avocat de leur choix. La présente commission doit insister avec la plus grande fermeté pour que le gouvernement assure de toute urgence ces garanties.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission a traité ce cas de manière répétée depuis 1993. Ils ont également rappelé que ce cas a été cité de manière répétée dans un paragraphe spécial du rapport de la commission d'experts, pour défaut continu d'application de la convention. Les membres employeurs ont indiqué que, en résumé, ce cas se rapporte à une absence de syndicats libres et indépendants dans le pays, réalité qui n'est pas contestée par le gouvernement. Une fois de plus le gouvernement a fait référence à la future Constitution en indiquant que la situation actuelle n'est que provisoire. Les membres employeurs ont rappelé que, en fait, le gouvernement n'a pas appliqué la convention depuis sa ratification, il y a plus de cinquante ans. C'est pourquoi la commission d'experts a pris note du total manque de progrès dans la mise en place d'un cadre législatif qui permettrait la création de syndicats libres et indépendants. A cet égard, les membres employeurs ont indiqué que toutes les activités syndicales constituent des infractions punissables étant donné qu'aux termes de la loi, les syndicats sont des organisations illégales. Les informations fournies par le représentant du gouvernement n'indiquent pas de changements à cet égard. La commission d'experts a déclaré à plusieurs reprises que les associations à vocation sociale, que le gouvernement considère comme des précurseurs des syndicats, ne peuvent remplacer les syndicats au sens de la convention. Les membres employeurs ne sont pas opposés aux activités de ces associations, mais sont d'accord avec la commission d'experts pour dire qu'elles ne remplissent pas les conditions de la convention. Après cet énoncé clair des faits, la commission devrait recommander avec insistance au gouvernement d'appliquer la convention et d'assurer que les travailleurs et les employeurs puissent librement exercer leur liberté d'association. En substance, les conclusions de la commission devraient rester inchangées, mais la résolution de ce cas devient de plus en plus urgente.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a indiqué que ce cas est un sujet de profonde inquiétude depuis très longtemps et que son gouvernement reste préoccupé par l'absence totale de progrès de la part des autorités du Myanmar sur le plan de l'élaboration d'un cadre légal dans lequel des organisations de travailleurs libres et indépendantes pourraient être constituées. Le gouvernement des Etats-Unis a déploré le peu de sérieux que les autorités du Myanmar attribuent à des droits fondamentaux qui devraient être garantis depuis cinquante ans, date de la ratification par le Myanmar de cette convention. De récents événements dans le pays ainsi que la discussion menée au sein de la commission illustrent de manière dramatique le prix fort que doivent payer les travailleurs pour tenter d'exercer des droits syndicaux ou même d'entrer en contact avec des organisations syndicales indépendantes. Malgré les promesses, la réalité montre que la législation et la pratique sont en contraste sévère avec les exigences de la convention. Les libertés civiles sont bafouées et le principe de jugement équitable est ignoré. L'oratrice a déclaré que, comme son gouvernement l'a déjà indiqué, des organisations de travailleurs fortes et indépendantes peuvent fournir une aide significative dans l'éradication du travail forcé et contribuer de manière efficace à une transition vers la démocratie. Mais la vraie liberté syndicale n'existe pas au Myanmar. La membre gouvernementale a demandé à l'OIT d'envoyer le message le plus fort possible aux autorités pour qu'il reconnaisse, garantisse et encourage la liberté syndicale et le droit syndical.

La membre travailleuse de l'Italie a indiqué que la législation de 1964 ainsi que les autres lois et arrêtés qui font l'objet de commentaires de la commission d'experts depuis de nombreuses années, de même que les décrets et les arrêtés militaires, étouffent toute forme d'organisation démocratique et de négociation collective au Myanmar. Le 18 septembre 1988, date de la prise du pouvoir par l'armée qui a aboli tous les organes d'Etat, le SLORC a émis le décret no 2/88 qui interdit toute activité de cinq personnes ou plus, telles que se rassembler, marcher ou défiler, scander des slogans, faire des discours, sans considérer la nature criminelle ou non de ces actes. Le décret no 2/88 a été renforcé en 1988 par la loi sur les associations illégales, qui punit d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans le membre d'une association qualifiée comme telle. Le 30 septembre 1988, l'arrêté 6/88, connu sous le nom de loi sur la formation des associations et des organisations, a été émis. Il est pris en considération par la commission d'experts depuis de nombreuses années. Cet arrêté déclare que toutes les organisations doivent solliciter une autorisation du ministère de l'Intérieur et des Affaires religieuses et que les organisations n'ayant pas cette autorisation ne peuvent pas se former ou continuer à exister, ni à poursuivre leurs activités. Cet arrêté s'applique aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Les raisons de refuser une autorisation à une organisation sont extrêmement variées et il n'existe aucun mécanisme d'appel contre une décision de refus. Les violations à cet arrêté sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, cette peine pouvant aller jusqu'à trois ans pour les membres d'une organisation illégale. En 1989 le gouvernement a indiqué que les principaux changements politiques étaient en cours en Birmanie et que l'ancien système de parti unique était en train d'être transformé en un système multipartite. En 1991, après les élections démocratiques de mars 1990 remportées par le NDL, le gouvernement a indiqué à la commission que malgré l'absence de modification ou d'abrogation formelle de la loi no 6 de 1964 et du règlement no 5 de 1976, ils étaient automatiquement tombés en déchéance.

Le représentant gouvernemental a également déclaré que les élections générales avaient été considérées comme les plus libres et justes et a reconnu que les dispositions de la loi relative à la formation des organisations de travailleurs limitent la création des syndicats à une structure de syndicat unique, ce qui est contraire aux dispositions des articles 2, 5 et 6 de la convention. En 1992, le gouvernement a indiqué que la loi sur les organisations syndicales aurait été de nouveau rédigée pour répondre aux nouvelles tendances prévalant dans le pays et pour que les droits syndicaux soient reconnus. Le gouvernement a déclaré que, en conformité avec la déclaration no 11/92 du 24 avril 1992, après la convocation d'une Convention nationale, la nouvelle Constitution prévoirait les droits de tous les travailleurs de constituer leurs propres syndicats indépendants, en accord avec un système démocratique. En 1993, le gouvernement a déclaré qu'après l'émergence de la nouvelle Constitution, plusieurs lois devront être revues afin d'être mises en conformité avec la Constitution, mais que durant la période de transition, les droits des travailleurs seraient garantis par la législation toujours en vigueur. Plus d'une décennie s'est écoulée depuis les élections démocratiques sans que rien n'ait changé. La nouvelle Convention nationale débute en mai 2004 avec une démocratie absente tant au niveau des conditions des participants qu'à celui des procédures. Le nombre de travailleurs emprisonnés condamnés à un travail pénible (autre manière de définir le travail forcé pénitentiaire) devrait obliger le gouvernement de la Birmanie à mettre en oeuvre, immédiatement et sans plus attendre, les conclusions du Comité de la liberté syndicale, en utilisant l'expertise du service de la liberté syndicale du Bureau. L'oratrice a demandé au gouvernement de mettre en pratique sans délai les recommandations du Comité de la liberté syndicale.

Un observateur de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a indiqué que la commission d'experts, le Comité de la liberté syndicale et les précédents orateurs ont décrit l'absence totale, d'un point de vue juridique, de liberté syndicale au Myanmar. En tant que secrétaire général de la Fédération indépendante des syndicats - Birmanie (FTUB), il a indiqué qu'il est impossible pour son organisation de fonctionner librement ou d'être inscrite sur les registres officiels et que leurs activités sont devenues clandestines. Travailler, coopérer ou simplement entrer en contact avec son organisation peut être puni de la peine la plus lourde qui soit, la peine de mort. La FTUB maintient ses structures à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays, ainsi que ses activités à l'intérieur de la Birmanie, comme l'organisation et la formation, la collecte de preuve des droits des travailleurs, l'engagement dans les conflits du travail, et la surveillance de la dénégation des droits à la négociation collective. Les organisations syndicales ont également rassemblé des preuves du travail forcé, qui ont été communiquées au Bureau et au mouvement syndical international. Pour preuve de la dénégation de la liberté syndicale, il a souligné quatre cas décrits dans le cas no 2268 du Comité de la liberté syndicale, relatifs aux entreprises Motorocar Tyre, Unique Garmet, Myanmar Texcamp et Myanmar Yes Garment, les trois dernières étant localisées dans la zone industrielle de Hlaing That Ya. Le schéma des cas est identique: après revendication de leurs droits, les travailleurs ont été menacés, renvoyés ou arrêtés, l'intervention de la police ou de l'armée étant monnaie courante. Dans tous ces cas la FTUB a également envoyé des lettres officielles à la fois aux employeurs concernés, y compris, quand nécessaire, aux propriétaires étrangers des compagnies, par exemple aux Etats-Unis, et au ministère du Travail. Malgré ces actions, les membres de la FTUB ont été accusés de haute trahison pour être simplement entrés en contact avec l'OIT. Shwe Man, Min Kyi et Aye Myint sont en prison depuis juillet 2003. L'orateur a remercié l'OIT pour les efforts déployés, tels que les visites dans les prisons où sont détenus ses trois collègues, et il a demandé à la commission de prier instamment les autorités de les libérer. Il a attiré l'attention de la commission sur un autre cas d'importance concernant trois membres et dirigeants de la FTUB, similaire à celui des trois autres membres détenus depuis 1997 et condamnés à perpétuité: U Myo Aung Thant, Khin Kyaw et Thet Naing. Il a souligné la similitude frappante des cas de deux d'entre eux, U Myo Aung Thant et Khin Kyaw, et de celui de leurs trois collègues condamnés à mort en novembre 2003, bien connu par la commission. Comme dans les trois nouveaux cas, les collègues détenus depuis 1997 n'ont pas eu droit à un procès équitable et ont été condamnés pour possession d'équipements terroristes, alors qu'en fait c'est leur contact avec la FTUB qui a été sanctionné. La condamnation de U Myo Aung repose sur une confession obtenue sous la torture. L'orateur a demandé à la commission de demander leur libération immédiate. Thet Naing est emprisonné pour avoir fait la grève alors même que la condamnation exacte n'a jamais été prononcée. L'orateur a exprimé l'espoir que la commission demande la libération de tous les membres, activistes et dirigeants syndicaux actuellement détenus, et que le gouvernement respecte entièrement les dispositions de la convention à la fois dans la législation et dans la pratique.

Le membre gouvernemental de la Norvège, s'exprimant également au nom des gouvernements du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède, s'est déclaré profondément préoccupé par la situation des syndicats au Myanmar et a rappelé que la commission formule des commentaires sur la non-application de cette convention par le gouvernement depuis plusieurs années. Il a eu le profond regret de constater qu'il n'y a absolument aucun progrès à signaler sur le plan de l'élaboration d'un cadre législatif dans lequel des organisations de travailleurs et d'employeurs libres et indépendantes pourraient être constituées, ce qui reflète le peu de signification reconnue par le gouvernement aux problèmes fondamentaux. Il a accueilli favorablement l'information contenue dans la lettre du représentant gouvernemental du 3 juin, dans laquelle il est indiqué que le 20 mai 2004 la convention nationale a discuté des principes de base relatifs aux droits des travailleurs, y compris ceux sur les organisations du travail. Il a néanmoins rappelé au représentant gouvernemental que ces principes comprennent les droits de base des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation préalable, et le droit pour ces organisations d'organiser librement leurs activités et de s'affilier sans aucun obstacle à des organisations internationales. Il a prié instamment, une nouvelle fois, le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les travailleurs et les employeurs puissent exercer librement les droits qui leur sont garantis par la convention, dans un climat de sécurité et exempt de toute menace. Enfin, il a demandé au gouvernement de fournir les informations nécessaires en réponse aux problèmes majeurs soulevés par la CISL.

Le membre travailleur de la Thaïlande a déclaré que près de 2 millions de travailleurs migrants du Myanmar vivent en Thaïlande. La FTUB a organisé ces travailleurs en coopération avec des organisations thaïlandaises et a assisté les travailleurs déportés au Myanmar qui couraient le risque d'être arrêtés. La FTUB et son syndicat sont en train d'envisager de reconnaître aux travailleurs migrants la possibilité de s'affilier à des organisations syndicales thaïlandaises afin de défendre leurs droits. Les organisations syndicales thaïlandaises ont également aidé les marins du Myanmar à s'organiser.

Le membre travailleur du Japon a déclaré que ce cas à l'examen depuis de nombreuses années est l'un des pires jamais connu. La déclaration des représentants gouvernementaux n'apporte pas le moindre indice d'une amélioration. La principale raison qu'il n'ait pas tenu compte des recommandations de la commission d'experts réside dans le soutien politique de pays appartenant principalement à la région asienne, encore qu'il soit heureux de constater que la Malaisie ait déclaré qu'elle pourrait ne plus défendre le Myanmar contre les critiques internationales si Aung San Suu Kyi n'était pas remise en liberté. Une deuxième raison réside dans la persistance du soutien économique de l'étranger, qui s'élevait à 7,4 milliards de dollars E.-U. à la fin de mars 2001. Les dix principaux investisseurs étrangers au Myanmar sont, par ordre d'importance: Singapour, le Royaume-Uni, la Thaïlande, la Malaisie, les Etats-Unis, la France, l'Indonésie, les Pays-Bas, le Japon et la République de Corée. Il convient de noter que la Chine soutient, elle aussi, le gouvernement du Myanmar. L'intervenant a mis en relief les graves atteintes aux principes de l'OIT dans les zones franches d'exportation, où les travailleurs ne peuvent pas s'affilier à un syndicat ni en constituer un et se trouvent totalement démunis sur le plan de la protection de leurs intérêts et de leurs droits. L'un des objectifs essentiels de la politique antisyndicale des autorités est d'attirer les investissements directs étrangers dans les zones franches d'exportation.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que son gouvernement accorde une grande importance à la résolution des difficultés auxquelles fait face le Myanmar dans l'application des dispositions de la convention. Le gouvernement du Myanmar a déjà fait preuve de sa volonté de coopération au cours de l'examen sur l'application de la convention no 29. La représentante gouvernementale a exprimé sa confiance dans les progrès sur l'application de la convention no 87 que réalisera le Myanmar grâce au dialogue et à la coopération. Elle a indiqué la nécessité pour le gouvernement d'adopter un cadre législatif favorable à l'application de la convention, pour lequel l'assistance du BIT serait très utile.

Le représentant gouvernemental a souhaité répondre aux commentaires formulés au cours des discussions à propos des trois personnes ayant eu des rapports avec l'OIT, qui ont été condamnées pour haute trahison. Le représentant a déclaré avoir déjà informé la commission à l'occasion de la séance spéciale sur le Myanmar de l'issue favorable du premier appel interjeté par ces personnes devant la Cour suprême, laquelle a revu leurs condamnations et les a commuées en peines plus légères. Il a fait valoir que c'est la première fois que les instances judiciaires prennent en considération les avis et préoccupations exprimés par une organisation internationale. Non seulement ces trois personnes mais aussi les six autres qui ont été condamnées pour haute trahison ont vu leur peine commuée. L'orateur a ajouté qu'une lettre qu'il avait adressée au Directeur général le 3 juin 2004 aborde le noeud du problème. Les éléments suivants sont développés dans cette lettre: 1) Min Kyi (a) Naing Min Kyi, Aye Myint (a) Myint Aye Maung et Shwe Mann (a) Zeyar Oo ont le droit de se pourvoir une deuxième fois en appel devant la Cour suprême pour une nouvelle révision de leur cas. 2) Le 28 novembre 2003, le juge de la Cour du district nord de Yangoon, en prononçant sa sentence à l'égard de Min Kyi (a) Naing Min Kyi et Aye Myint (a) Myint Aye Maung, a par inadvertance fait référence de manière inappropriée à l'OIT. C'est l'une des raisons pour lesquelles il a fallu réviser les procès de neuf personnes, dont Min Kyi (a) Naing Min Kyi, Aye Myint (a) Myint Aye Maung et Shwe Mann (a) Zeyar Oo. 3) Le représentant gouvernemental a donné à nouveau l'assurance qu'en aucune circonstance le contact et la coopération d'un citoyen du Myanmar avec l'OIT ne constituent un délit au regard de la législation en vigueur au Myanmar. 4) Il a exprimé l'espoir que ces éléments, notamment les points 2) et 3), seront dûment reflétés dans le jugement en deuxième instance de la Cour suprême. Dans cette lettre, il a également signalé que, tel que prévu par l'accord formel sur le facilitateur désigné par le BIT, celui-ci a déjà obtenu "le libre accès à ces personnes et autres témoins, à tous les stades de la procédure" et qu'il a pu bénéficier de la pleine coopération des autorités du Myanmar dans l'accomplissement de ses fonctions, comme en atteste le rôle qu'il a pu jouer dans le cas de ces trois individus. Le représentant gouvernemental a assuré la commission que le facilitateur continuera de bénéficier du même libre accès et de la même coopération dans l'avenir.

S'agissant de la Convention nationale, le représentant gouvernemental a fait valoir que la responsabilité du gouvernement actuel, par nature transitoire, est de tracer le chemin en vue de l'adoption d'une nouvelle Constitution et de l'instauration d'un gouvernement conformément à la Constitution. C'est pourquoi il fait tout ce qui est en son pouvoir pour la réussite de la mise en oeuvre de la feuille de route. La convention nationale est le reflet de toutes les couches de la société, elle réunit des représentants des partis politiques et des races nationales, des personnalités représentatives de divers milieux. Depuis l'annonce de la date de la convocation de la convention, le gouvernement, à travers divers contacts, a démontré qu'il était prêt à admettre la participation de la Ligue nationale pour la démocratie (LND). Les délégués de la LND ont quitté la convention nationale de leur propre initiative en 1996 et se sont trouvés dans l'interdiction d'y participer par l'effet de son règlement et de ses statuts. Le gouvernement a manifesté sa bonne volonté en envoyant des invitations aux délégations de la LND avant même que celles-ci ne fassent officiellement recours. Ce geste démontre la sincérité du gouvernement. Le gouvernement a non seulement autorisé la réouverture du siège de la LND mais encore, par marque de magnanimité, levé les restrictions frappant cinq hauts dirigeants du parti. De plus, à travers des contacts personnels, il a prié instamment Daw Aung San Suu Kyi à plusieurs reprises de permettre aux délégués de la LND de participer à la convention nationale. A la demande de la LND, des dispositions ont également été prises pour permettre aux membres du comité exécutif central de rencontrer Daw Aung San Suu Kyi et de discuter librement. Le représentant gouvernemental a souligné l'importance cruciale de la réussite de la convocation de la convention nationale. Le maintien de la paix et de la stabilité revêt une importance déterminante pour le succès de la convention. Mille quatre-vingt-huit délégués participent actuellement à la convention nationale, dont 54 seulement de la LND. La LND de Shan et un petit parti Kokang ont décidé de rester à l'écart. De l'avis du représentant, il est évident que la LND et ses partenaires placent les intérêts du parti et des individus au-dessus de ceux de la nation. En dernier lieu, le représentant gouvernemental a protesté contre l'affront que constitue pour la commission la présence en son sein de M. Maung Maung, individu fuyant la justice, et il a rappelé avoir déjà remis une lettre, à ce sujet, à la présidente de cette commission le 10 juin.

Les membres travailleurs ont pris note du fait que le représentant gouvernemental a présenté peu de faits nouveaux. Mis à part des demandes de coopération avec l'OIT, il n'y a pas de progrès, alors qu'il y a urgence. S'agissant de la révision devant la Cour suprême du cas de trois personnes accusées de haute trahison dont il était question dans la lettre, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de garantir le droit de choisir sa défense librement et le droit à un jugement public. La commission doit aussi demander au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations du Comité de la liberté syndicale.

Les membres employeurs ont déclaré que la commission a déjà étudié les problèmes du système judiciaire dans le cadre de la convention no 29. Enfin, ils ont rappelé que la violation de la convention dans les faits est évidente et nullement contestée par le gouvernement.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'une certaine confusion quant au nombre exact de personnes concernées a été entretenue tout au long des discussions. D'autre part, il a fait valoir que son pays considérerait l'inscription de ce cas dans un paragraphe spécial comme un reniement des principes fondamentaux de l'OIT et que, si cette décision se confirmait, son gouvernement en tirerait les conclusions qui s'imposent.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion approfondie qui a suivi. La commission a rappelé qu'elle a discuté de ce grave cas à de nombreuses reprises en un peu plus de vingt ans, et que depuis 1996 ces conclusions font l'objet d'un paragraphe spécial en raison du défaut continu d'application de la convention. La commission est conduite à signaler à nouveau malgré cela que, bien que ce cas ait été examiné de manière répétée, aucun progrès n'a été constaté quant à l'établissement d'un cadre législatif qui permettrait la constitution d'organisations de travailleurs libres et indépendantes. La commission a pris note avec une profonde préoccupation des informations communiquées concernant neuf personnes, dont trois condamnées pour haute trahison, au motif d'avoir eu des contacts avec l'OIT et de s'être affiliées à la Fédération des syndicats de Birmanie. La commission a pris note du fait que le Comité de la liberté syndicale a été saisi d'un cas urgent et grave ayant trait à la condamnation de trois personnes dont deux subissent des peines d'emprisonnement, pour exercice d'activités syndicales. La commission a prié instamment le gouvernement de libérer celles de ces personnes encore en prison et de communiquer la teneur du jugement par lequel un dirigeant syndical a été condamné par contumace. La commission a pris dûment note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la convention nationale procède à l'élaboration d'une Constitution et, une fois que cette Constitution aura été promulguée, il s'efforcera de mettre en place un cadre législatif pour la reconnaissance de la liberté syndicale. Rappelant que, depuis la ratification de la convention par le gouvernement voici cinquante ans, la législation et la pratique nationales accusent des divergences fondamentales par rapport à la convention, la commission a prié le gouvernement dans les termes les plus fermes d'adopter de toute urgence les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir en droit et dans la pratique, à tous les travailleurs et aux employeurs, le droit de constituer les organisations de leur choix sans autorisation préalable et de s'y affilier ainsi que le droit, pour ces organisations, de s'affilier à des fédérations, confédérations et organisations internationales, sans ingérence des autorités publiques. De même, la commission a souligné que le respect des libertés publiques est essentiel pour l'exercice de la liberté syndicale, et elle a appelé instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que travailleurs et employeurs puissent exercer les droits garantis par la convention dans un climat de pleine liberté et de sécurité, exempt de violence et de menaces. La commission a prié instamment le gouvernement de communiquer tout projet de loi pertinent, ainsi qu'un rapport détaillé sur les mesures concrètes prises pour assurer une plus grande conformité à la convention, incluant une réponse aux commentaires formulés par la CISL, de sorte que ce rapport puisse être examiné par la commission d'experts cette année. La commission a exprimé l'espoir d'être en mesure de constater l'an prochain des progrès significatifs en la matière.

La commission a décidé de faire figurer les présentes conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport. Elle a également décidé de mentionner ce cas comme un cas de défaut continu d'application de la convention.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu'une certaine confusion quant au nombre exact de personnes concernées a été entretenue tout au long des discussions. D'autre part, il a fait valoir que son pays considérerait l'inscription de ce cas dans un paragraphe spécial comme un reniement des principes fondamentaux de l'OIT et que, si cette décision se confirmait, son gouvernement en tirerait les conclusions qui s'imposent.