Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Suriname (Ratification: 1976)

Article 7 de la convention. Supplément d’indemnisation pour l’assistance constante d’une autre personne. Depuis 2006, le gouvernement indique que le ministère du Travail a entrepris une révision complète de la législation du travail, et notamment la révision de la loi no 145 du 10 septembre 1947 sur les accidents du travail, afin de mettre sa législation nationale en conformité avec les normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de fournir une copie des projets de disposition révisant ladite loi, en indiquant ceux qui ont pour but de garantir, conformément à l’article 7 de la convention, un supplément d’indemnisation dans les cas où l’accident du travail entraîne une incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]