Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Espagne (Ratification: 1929)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’entrée en vigueur du décret royal no 1041/2005, du 5 septembre, ayant, entre autres, pour effet de modifier certaines dispositions du décret royal no 84/1996, du 26 janvier, approuvant le règlement général concernant l’inscription des entreprises et l’affiliation, l’assujettissement, la cessation de l’assujettissement et la modification des données des travailleurs aux fins de la sécurité sociale. Consécutivement à cet amendement, l’article 42 de ce texte étend la protection garantie par le système espagnol de sécurité sociale contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles aux travailleurs dépendants originaires d’un Etat ayant ratifié la convention no 19 de l’OIT, y compris lorsque ces derniers ne séjournent pas légalement en Espagne et ne disposent pas d’une autorisation de travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses futurs rapports des informations sur la manière dont il est donné effet à cette disposition dans la pratique.