Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Article 2, paragraphe 1, de la convention (lu conjointement avec l’article 3). Droit des apprentis aux prestations d’assurance-maladie en espèces. L’article 13 de la loi sur l’assurance-santé ne reconnaît pas de manière explicite le droit des apprentis à une prestation en espèces pendant les vingt-six premières semaines au moins d’incapacité résultant d’une maladie. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment la législation nationale garantit le droit des apprentis à l’assurance-maladie obligatoire conformément aux dispositions pertinentes précitées, et de fournir les textes normatifs pertinents à cet égard. La commission attire l’attention du gouvernement sur les questions qu’elle soulève à propos de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952.