Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Ghana (Ratification: 1961)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Demande d’assistance technique du BIT. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en novembre 2010, et notamment des commentaires soumis par l’Association des employeurs du Ghana (GEA). Le gouvernement indique que le Service national de l’emploi est chargé d’assurer un accès à l’emploi égal pour tous et d’organiser le marché du travail en vue de la création et du maintien des possibilités d’emploi. Ce service fonctionne dans le cadre d’un réseau de 67 centres publics de l’emploi et centres d’emploi des jeunes présents partout dans le pays. Les centres susmentionnés travaillent en collaboration avec les agences d’emploi privées. La GEA indique qu’elle n’apprécie pas pleinement, depuis des années, les efforts destinés à améliorer les services des centres publics de l’emploi et signale que les services fournis dans ces centres ne sont ni fiables ni accessibles à l’égard des travailleurs et des demandeurs d’emploi. La GEA avait attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail dans les centres en question en vue de promouvoir l’emploi dans le pays. Le gouvernement indique qu’il reconnaît la nécessité de renforcer le service public de l’emploi ainsi que la collaboration avec les agences d’emploi privées afin de répondre aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active. La commission note à ce propos que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT en vue de moderniser le service de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités des centres publics de l’emploi et sur la contribution de ces centres à l’application d’une politique nationale de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur le nombre de centres publics de l’emploi établis, de demandes d’emploi reçues, de postes vacants annoncés et de personnes placées dans un emploi par de tels centres (Point IV du formulaire de rapport). Pour ce qui est de la demande d’assistance technique du gouvernement, la commission espère que le Bureau répondra favorablement à cette demande. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur toutes nouvelles mesures prises pour renforcer les institutions en vue de la réalisation du plein emploi et l’encourage à soutenir la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission nationale tripartite a été utilisée par les partenaires sociaux en tant que plate-forme pour parvenir à un accord consensuel sur différentes questions relatives à l’emploi et d’autres sujets économiques et sociaux. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations spécifiques sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs au fonctionnement du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que les centres d’emploi des jeunes ont été créés afin de répondre aux besoins des jeunes en fournissant une orientation professionnelle aux jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans. Les services d’emploi des jeunes sont assurés dans les centres publics de l’emploi dans les régions du pays qui ne disposent pas de bureaux d’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures spéciales visant les adolescents, prises et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.

Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique qu’il existe 75 bureaux de placement privés qui fonctionnent au Ghana. Ces bureaux détiennent des permis, sont contrôlés par le Département du travail et sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur leurs activités. La commission se réfère à son observation de 2010 sur l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, au sujet des mesures convenues, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport au titre de la convention no 88 les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, et de fournir notamment des informations sur les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux en vue de ratifier la convention no 181.