Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Irlande (Ratification: 1972)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu depuis octobre 2005. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle exprime l’espoir qu’un rapport sera communiqué pour examen à sa prochaine session et que ce rapport contiendra des informations sur les dispositions prises par l’autorité compétente afin que les bureaux de placement entrant dans le champ d’application de la convention soient soumis à un contrôle. La commission invite le gouvernement à inclure également dans ce rapport des informations sur les décisions des juridictions compétentes touchant à des questions de principe entrant dans le champ d’application de la convention, des synthèses de rapports de l’inspection du travail, le nombre et la nature des infractions constatées et tous autres éléments se rapportant à l’application pratique de la convention.