Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport complet et détaillé du gouvernement reçu en septembre 2010 pour la période de juin 2008 à mai 2010, et notamment du Plan directeur pour 2008-2011 du Département de l’emploi et de l’apprentissage, ainsi que des informations concernant l’Irlande du Nord, l’Ecosse et le pays de Galles. Le gouvernement déclare qu’il demeure fidèle à l’idée selon laquelle le travail est le meilleur moyen de sortir de la pauvreté, et qu’en dépit de la récession il a pour objectif de: a) fournir des emplois à tous; b) empêcher la pauvreté et assurer la sécurité aux personnes qui ne peuvent travailler; et c) veiller à ce que le système de prévoyance soit supportable pour l’Etat. Le gouvernement indique que le marché du travail s’est bien comporté au cours de la récession, malgré la baisse du PIB et l’augmentation importante du nombre de personnes victimes de licenciement économique. Le nombre de personnes au chômage s’est accru de 383 000 en janvier 2010 par rapport à l’année précédente, malgré la baisse enregistrée au cours du dernier trimestre de 2009. Le nombre de personnes occupées au Royaume-Uni pour les trois mois qui vont jusqu’en janvier 2010 était de 28,86 millions, ce qui représente une baisse de 54 000 sur le trimestre et de 483 000 sur l’année. Ces résultats relativement positifs seraient dus à un investissement de 5 milliards de livres destiné à maintenir le régime actif du marché du travail et à étendre l’aide visant à aider les personnes à reprendre un emploi. Le gouvernement indique que, même au plus fort de la récession, presque la moitié des personnes qui avaient réclamé une indemnité de demandeur d’emploi ne touchaient plus de prestations trois mois plus tard, beaucoup d’entre elles ayant très vite décroché un emploi. Le gouvernement signale aussi que le taux d’emploi des minorités ethniques a baissé, en même temps que le taux global en Grande-Bretagne, l’écart entre les deux se rétrécissant pour atteindre 12,4 pour cent. Les chiffres portant sur le premier trimestre de 2010 montrent que le taux d’emploi en Grande-Bretagne se situe à 71,9 pour cent et celui des minorités ethniques à 59,9 pour cent. Le gouvernement indique que la tâche la plus urgente à laquelle doit faire face le Royaume-Uni est de mettre en œuvre un plan accéléré pour réduire le déficit en tant que condition préalable nécessaire à une croissance économique durable. Le budget public de juin 2010 établit les mesures que le gouvernement doit prendre pour rééquilibrer l’économie et prévoit les conditions d’une croissance durable induite par le secteur privé, de manière équilibrée entre les régions et les industries. Le Bureau des responsabilités relatives au budget prévoit un accroissement de l’emploi dans le secteur privé d’environ 2 millions en 2015-16 grâce à des mesures telles que la réduction du taux principal de l’impôt sur les sociétés et à l’accroissement du soutien aux entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats en matière de création d’emplois dans les secteurs privé et public et les répercussions sur le marché du travail des coupes budgétaires, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et au processus de mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note que Jobcentre Plus est le principal représentant de la politique active du gouvernement concernant le marché du travail. Jobcentre Plus œuvre, en collaboration avec un ensemble de partenaires, à la promotion du travail, considéré comme la meilleure forme de prévoyance, en aidant les personnes au chômage et les personnes économiquement inactives en âge de travailler à se rapprocher du marché du travail et à être véritablement compétitives dans l’accès au travail, tout en fournissant une aide et un soutien appropriés aux personnes qui n’ont pas de travail. La commission note que le gouvernement a publié en juillet 2010 un document de consultation intitulé «Prévoyance au XXIe siècle» concernant l’avenir des systèmes de prestations et de crédits d’impôt. En ce qui concerne Jobcentre Plus, le gouvernement a notamment décidé, à la suite des consultations, de lui accorder une liberté et une souplesse pour travailler avec ses partenaires au niveau local et répondre aux besoins locaux, assurer l’amélioration des services de l’emploi et réaliser les résultats nécessaires en matière d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi et de Jobcentre Plus à la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place en avril 2008 une Commission de l’emploi et des compétences (UKCES), qui finance et gère les Conseils sectoriels sur les compétences. Le gouvernement indique aussi qu’il s’est engagé à apporter des changements de culture et de systèmes afin d’intégrer les services de l’emploi et des compétences pour aider les personnes au chômage peu qualifiées à améliorer leurs compétences, à obtenir et conserver un emploi, et à progresser au travail grâce à la formation continue. Le livre blanc «Bâtir la reprise en Grande Bretagne, réaliser le plein emploi» (Building Britain’s Recovery, Achieving Full Employment), publié en décembre 2009, a chargé le Département du travail et des pensions et le Département des entreprises, de l’innovation et des compétences de travailler de manière plus étroite avec Jobcentre Plus et l’Agence de financement des compétences (LSC-SKILLS), afin de rapprocher davantage l’emploi et les compétences. La commission prend note du Plan quinquennal stratégique pour 2009-2014 qui établit le plan directeur et les priorités de haut niveau de l’UKCES. Une partie importante de la stratégie relative aux compétences met l’accent sur la fourniture de formation pour répondre de manière plus adéquate aux besoins des entreprises et des économies locales. La commission note par ailleurs qu’en avril 2008 le gouvernement écossais a constitué un nouvel organisme public, l’organisme de développement des compétences de l’Ecosse (Skills Development Scotland) (SDS) afin de mieux mettre l’accent sur le développement des compétences. Le SDS a un rôle clé à jouer pour promouvoir la priorité stratégique sur l’enseignement, les compétences et le bien-être, comme prévu dans la Stratégie économique du gouvernement écossais afin de contribuer à améliorer la croissance économique durable. Le SDS travaillera avec d’autres organismes en place pour réaliser la vision prévue dans la stratégie relative aux compétences, en mettant l’accent sur le développement des compétences individuelles, en améliorant l’effet d’entraînement du développement des compétences et en créant des structures cohérentes chargées d’assurer le développement des compétences. Le gouvernement fournit également des informations sur le rôle des syndicats pour accroître la demande d’apprentissage des compétences dans le cadre du Fonds d’apprentissage des syndicats; celui-ci a permis à plus de 800 000 travailleurs de reprendre un apprentissage depuis la création du Fonds en 1998, et à plus de 220 000 au cours de 2008-09. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les différents organismes en place et ceux nouvellement créés rationalisent effectivement leurs efforts afin de rapprocher davantage le développement des compétences et l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note de deux mesures particulières importantes ciblées sur l’emploi des jeunes. Premièrement, la garantie relative aux jeunes (Young persons’ Guarantee) (YPG) prévoit la garantie d’une offre d’emploi, d’une formation ou d’une expérience professionnelle aux demandeurs d’emploi âgés de 18 à 24 ans qui sont bénéficiaires depuis six mois de l’allocation de demandeur d’emploi. Selon ce programme, plusieurs options sont proposées au jeune chômeur, allant de la candidature à un poste vacant jusqu’au stage. Cependant, en raison des mesures d’austérité, le gouvernement a prévu de mettre fin au programme YPG au cours de la première moitié de 2011. Un autre programme appelé Backing Young Britain (BYB) a aidé les jeunes de 18 à 24 ans à obtenir une expérience professionnelle. Une expérience professionnelle était proposée à partir de la treizième semaine de la demande d’allocations de demandeur d’emploi d’un jeune. Cependant, dans le cadre des mesures de restriction des dépenses publiques annoncées dans le budget de mai 2010, le budget de Future Jobs Fund a été réduit et la subvention de recrutement supprimée en juin 2010. Le gouvernement indique qu’il remplacera les mesures de l’emploi par un programme unique cohérent, le Work Programme. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes en vue d’améliorer leur accès à un emploi durable.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il est important que chacun, et en particulier les professionnels de la santé et les employeurs, comprenne les liens entre le travail et la santé ainsi que le rôle qu’ils peuvent jouer pour aider les individus à conserver ou à reprendre un emploi. Le gouvernement travaille à la réalisation de ce programme, en partenariat avec les parties prenantes clés telles que les employeurs, le Service national de la santé, les professionnels de la santé, les syndicats et les assureurs. Il signale un accroissement du taux d’activité des personnes handicapées, lequel est passé de 39 pour cent en 1998 à 48 pour cent en 2008, grâce aux mesures spécifiques ciblées, telles que le New Deal for Disabled People et le Pathways to Work, parallèlement au renforcement des droits des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Travailleurs âgés. Compte tenu du fait qu’un nombre important de personnes désirent rester sur le marché du travail au-delà de l’âge de 65 ans, le gouvernement indique qu’il a publié en juillet 2010 un document de consultation publique, qui présente des propositions en vue de prolonger l’âge de la retraite par défaut (DRA). Le gouvernement indique aussi que l’initiative Age Positive est appliquée en collaboration avec les chefs d’entreprise dans neuf secteurs clés – les industries manufacturières, le transport, la construction, la santé, le commerce de détail, la restauration, les autorités locales, l’éducation et les finances – dans le but de mettre leurs priorités respectives en conformité avec la situation particulière des travailleurs âgés, en tenant compte de l’importance du travail flexible et de la nécessité pour les employeurs de retenir les compétences et l’expérience professionnelle sans être liés par l’âge légal de la retraite. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures de promotion de la participation des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique qu’il reconnaît la nécessité d’accorder constamment un appui solide à l’emploi des personnes qui ne travaillent pas. La commission note à ce propos que le gouvernement introduira un Work Programme unique destiné aux chômeurs de longue durée, afin d’assurer un soutien cohérent, intégré et plus capable de traiter les obstacles complexes et multiples au travail. Le Work Programme sera un paquet intégré qui fournit une aide personnalisée aux personnes qui se retrouvent sans travail, basé sur le besoin plutôt que sur la prestation réclamée. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la mise en œuvre du Work Programme et sur les résultats réalisés pour promouvoir le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.