Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, les statistiques les plus récentes demandées dans le formulaire de rapport pour les articles 16, 17 et 29 de la convention, et d’indiquer comment l’article 34, qui prévoit le droit de former appel et de contestation, s’applique en droit comme dans la pratique.