Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Hongrie (Ratification: 1984)

Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en janvier 2011 pour la période se terminant en mai 2010 et des commentaires communiqués par les organisations de travailleurs en août 2010 au Conseil national pour les questions relatives à l’OIT. Le gouvernement indique que l’objectif du nouveau système, plus complexe, prévu dans la directive no 1/2008 est de veiller à ce que les opinions des experts concernant les déficiences de santé, les incapacités, les capacités de travail réduites et autres handicaps résultant des maladies, des lésions et des désordres, soient basées sur des principes professionnels et une méthodologie unifiés, et qu’il soit mis l’accent sur les capacités résiduelles susceptibles d’être développées, les changements dans la capacité de travail et les possibilités de réadaptation. Les organisations de travailleurs indiquent aussi que le fait que le soutien aux salaires puisse être accordé pour une période d’une année n’encourage pas le maintien dans l’emploi. En 2009, aucune offre n’a été lancée en vue de la création d’emplois à l’intention des personnes handicapées, ce qui était précédemment financé par la branche du Fonds du marché du travail affectée à la réadaptation. Le gouvernement répond en indiquant qu’un programme de soutien a été engagé dans le but de créer des emplois destinés aux personnes qui reçoivent une indemnité de réadaptation. En ce qui concerne les offres émises chaque année pour la création d’emplois par le Fonds du marché du travail, des programmes supplémentaires ont été proposés aux employeurs qui s’engagent à embaucher des demandeurs d’emploi handicapés. Le gouvernement transmet des données statistiques indiquant que 63 698 personnes handicapées ont reçu une aide à l’emploi en 2009, laquelle comportait un soutien aux salaires, une indemnité pour coût, une aide pour coût de réadaptation et un emploi social. Ce chiffre était de 70 939 personnes en 2008. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats réalisés par la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et plus particulièrement les mesures adoptées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi sur le marché libre du travail. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des statistiques ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits des rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).