Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Italie (Ratification: 2000)

Promouvoir les possibilités d’emploi des travailleurs ayant un handicap. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2010, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2006 et aux commentaires de la Confédération générale italienne du travail (CGIL). Le gouvernement indique que, par suite de la mise en œuvre de la loi no 68/99 instaurant certaines normes pour le droit au travail des personnes handicapées, en 2008, 28 306 des 99 515 personnes enregistrées sur la liste réglementaire de demande d’emploi ont accédé à un emploi et, en 2009, 20 830 personnes sur les 83 148 enregistrées sur la liste ont accédé à un emploi. Dans ses commentaires, la CGIL déclare que les personnes ayant un handicap appartiennent principalement à la classe d’âge des 50 à 57 ans, facteur qui rend leur placement plus difficile. La CGIL déclare en outre que les centres publics de l’emploi des régions Nord et Centre font preuve de plus d’efficacité dans la promotion de l’emploi des personnes ayant un handicap. Néanmoins, les centres de l’emploi du sud ont progressé, et ils parviennent ainsi à faire accéder à l’emploi un nombre croissant de personnes ayant un handicap. Dans certaines régions du centre et du nord, des personnes ayant un handicap sont employées par des entreprises comptant moins de 15 salariés, quand bien même les employeurs n’étaient pas tenus d’employer des personnes de cette catégorie. La CGIL fait valoir que des inspections plus rigoureuses devraient être menées afin d’identifier les entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations légales en matière d’emploi de personnes handicapées et que des sanctions devraient être prises à leur encontre. A cet égard, le gouvernement indique qu’en 2008 l’inspection du travail a constaté 1 259 infractions administratives à la législation sur l’emploi des personnes handicapées. Dans les prévisions de l’inspection de 2010, les personnes handicapées ont été incluses dans les catégories vulnérables du marché du travail. La commission incite le gouvernement à renforcer les efforts déployés pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail afin de permettre à ces personnes d’obtenir et conserver un emploi convenable et de progresser professionnellement. Elle demande que le gouvernement fournisse, sur la base de statistiques ventilées par sexe lorsque celles-ci existent, une évaluation de l’impact de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées en termes de progression effective de la participation des personnes concernées dans le marché du travail (articles 3 et 7 de la convention).

Application pratique. La CGIL reconnaît dans ses commentaires que la loi no 68/99 est un instrument précieux pour générer de l’emploi, y compris en temps de crise, mais elle déplore que sa mise en œuvre soit entravée par des mesures telles que la suspension de l’obligation d’employer des personnes ayant un handicap et le gel des recrutements dans le secteur public. La CGIL déplore en outre que la réglementation d’application de la législation sur l’emploi des personnes handicapées fasse toujours défaut. Le gouvernement indique que la suspension de l’obligation d’employer des personnes ayant un handicap telle qu’elle est prévue par la circulaire du ministère du Travail no 2/2010 ne concerne que les employeurs du secteur privé qui font face à des difficultés consécutives à la crise économique et financière. Il souligne en outre que, comme l’explique la circulaire no 6/2009 du Département de la fonction publique, les personnes ayant un handicap ne sont pas concernées par le gel des recrutements dans le secteur public, dans les limites des quotas obligatoires. Le gouvernement souligne que l’adoption de la législation qui, de l’avis de la CGIL, doit améliorer l’application de la loi no 68/99, est actuellement en cours. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une meilleure application du cadre légal existant relatif à l’emploi des personnes handicapées. Elle demande également au gouvernement de communiquer des statistiques ventilées par sexe, des extraits de rapports, études ou enquêtes se rapportant aux questions couvertes par la convention et, en particulier, des statistiques sur les personnes handicapées ayant un emploi, avec des précisions sur la nature et la durée de leur contrat d’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les possibilités d’éducation et de formation professionnelle offertes aux personnes handicapées (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]