Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir une aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Centre de protection en ligne et de lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP) avait lancé une Evaluation stratégique des risques de traite d’enfants, et selon laquelle, entre mars 2007 et février 2008, 325 enfants originaires de 50 pays différents et victimes de traite et d’exploitation dans des situations plus ou moins graves avaient été identifiés. Le gouvernement avait également indiqué avoir alloué une subvention de 50 000 livres à l’organisation bénévole Barnardo’s afin qu’elle fournisse des services aux enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il avait également indiqué que le Plan d’action du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes avait été actualisé en 2009, et qu’un mécanisme national d’orientation avait été créé en avril 2009 pour identifier, orienter et aider les enfants victimes de traite. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer le nombre des enfants victimes de la traite qui avaient bénéficié du Plan d’action du Royaume-Uni de lutte contre la traite de personnes et des services de l’organisation Barnardo’s.

La commission prend note des données figurant dans le rapport du gouvernement, qui proviennent de l’organisation bénévole Barnardo’s, selon lesquelles, entre juin 2009 et mars 2011, des services ont été fournis à 123 adolescents connus comme victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ou soupçonnés d’en être victimes, au Royaume-Uni, et selon lesquelles environ 55 enfants ont été amenés de l’étranger à ces mêmes fins. Ces enfants ont reçu l’appui des projets spécialisés de lutte contre la traite ou des services offerts aux victimes d’une exploitation sexuelle. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle le CEOP a identifié 287 enfants comme victimes potentielles de la traite entre 2009 et 2010. Le gouvernement déclare que ces données, combinées avec celles de la période 2007-08, montrent qu’au Royaume-Uni environ 300 enfants sont victimes de la traite chaque année. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du mécanisme national d’orientation, 322 enfants potentiellement victimes de la traite ont été identifiés entre avril 2009 et décembre 2010 par le Centre de lutte contre la traite de personnes au Royaume-Uni et par le Service des frontières du Royaume-Uni. Il précise qu’une fois un enfant identifié comme victime de la traite il est orienté vers une autorité locale et protégé en application des dispositions statutaires en vigueur. La commission note par ailleurs qu’une trousse à outils sur la traite des enfants a été mise au point et distribuée en février 2011 afin de sensibiliser les autorités locales et de faire en sorte qu’elles soient mieux équipées pour s’occuper des enfants victimes de la traite. Enfin, la commission note qu’une nouvelle stratégie de lutte contre la traite de personnes a été lancée en juillet 2011.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants disparus et enfants de la rue. La commission avait précédemment pris note de l’allégation du Congrès des syndicats (TUC), à savoir que, selon le rapport publié en octobre 2005 par la Children’s Society, 100 000 enfants de 14 à 16 ans fuguent chaque année en Grande-Bretagne (12 000 à Londres), et que ces enfants sont extrêmement vulnérables. La commission avait également noté le lancement par le gouvernement du Plan d’action pour les jeunes fugueurs, qui a pour but de mieux coordonner l’action des différentes administrations gouvernementales pour protéger les enfants qui se sont enfuis de chez eux ou des établissements dans lesquels ils ont été placés. Le gouvernement a également fait état de l’élaboration d’un Recueil de directives pratiques des services des frontières du Royaume-Uni visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements. La commission a demandé au gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’enfants disparus et d’enfants fugueurs qui ont été protégés et réadaptés dans le cadre du Plan d’action pour les jeunes fugueurs, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié du Recueil de directives pratiques des services des frontières du Royaume-Uni. De plus, notant qu’en Irlande du Nord l’organisation Barnardo’s avait bénéficié d’un financement pour mener son projet «Safe Choices (Missing from Care)» et son projet de recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants en Irlande du Nord, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces deux projets.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas de données sur le nombre des enfants disparus et des enfants fugueurs qui ont été protégés et réadaptés dans le cadre du Plan d’action pour les jeunes fugueurs. Le gouvernement indique également qu’en novembre 2009 le Recueil de directives pratiques des services des frontières du Royaume-Uni a été remplacé par une disposition statutaire de la loi de 2009 sur les frontières, la citoyenneté et l’immigration, prévoyant un devoir général de vigilance pour tous les enfants avec lesquels les services des frontières du Royaume-Uni sont en contact. A cet égard, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures prises pour protéger les enfants et satisfaire leurs besoins sociaux sont basées sur la situation particulière de chaque enfant, et selon laquelle il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de telles mesures.

La commission note qu’en Irlande du Nord le projet pilote «Safe Choices (Missing from Care)» a fonctionné jusqu’en mars 2011, et que ce projet est à présent financé par les services de santé et sociaux. Le gouvernement indique qu’une évaluation du projet a été entreprise en février 2011, et qu’elle a montré que la formation dispensée aux spécialistes qui travaillent avec les adolescents (notamment les travailleurs sociaux, le personnel de l'établissement et les officiers de police) et les tuteurs avait un impact positif sur les personnes ainsi formées et sur les enfants avec lesquels elles travaillaient. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants en Irlande du Nord s’est achevé en septembre 2011, les résultats de ce projet devant être traduits dans la politique en vigueur et les stratégies à adopter en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et d’aide aux enfants disparus de centres d’accueil.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement. A cet égard, elle note que sept personnes ont été reconnues coupables de provoquer ou inciter à la prostitution infantile en 2008, et huit personnes en 2009. Deux personnes ont été déclarées coupables de contrôler un enfant à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ou d’organiser ou faciliter cette exploitation en 2008, et deux autres personnes ont été déclarées coupables de ce même délit en 2009. Le rapport du gouvernement précise également que 13 personnes ont été condamnées pour avoir organisé ou facilité le déplacement, à l’intérieur du Royaume-Uni, d’une personne à des fins d’exploitation sexuelle en 2008, et huit personnes condamnées pour le même délit en 2009. De plus, le rapport du gouvernement indique que 958 personnes ont été déclarées coupables de la prise, de la distribution ou de la publication de photographies indécentes d’enfants en 2008, et 1 024 personnes en 2009, tandis que 229 personnes étaient reconnues coupables de possession de photographies indécentes d’un enfant en 2008, et 222 personnes en 2009. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, sur les enquêtes, poursuites et condamnations et sur les sanctions pénales infligées pour des cas dans lesquels des enfants avaient été soumis aux pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.