Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Iraq (Ratification: 1965)

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur l’article 63, paragraphe 2 b), du Code du travail de 1987, qui autorise jusqu’à quatre heures supplémentaires de travail par jour dans le domaine des travaux préparatoires et supplémentaires propres à l’industrie ou pour faire face à un surcroît de travail exceptionnel, sans toutefois qu’une limite annuelle au nombre d’heures supplémentaires autorisées ait été fixée. La commission note néanmoins que l’article 65, paragraphe 5 e), du nouveau projet de Code du travail, selon le texte qui en a été transmis au Bureau en juillet 2010, instaure pour la première fois une telle limite et prévoit ainsi qu’aucun travailleur ne pourra effectuer plus de 40 heures de travail supplémentaires au cours d’une période de 90 jours quelle qu’elle soit, et plus de 120 heures de travail supplémentaires au cours d’une période de 12 mois quelle qu’elle soit. Notant que le gouvernement indique que le Parlement est maintenant saisi de ce nouveau projet de Code du travail pour examen et adoption, la commission exprime le ferme espoir que cette disposition sera adoptée sans modification, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès vers l’adoption de ce code.