Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

Politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en août 2012 en réponse à la demande formulée par la Commission de la Conférence en juin 2012. Elle prend également note des observations formulées par le Congrès des syndicats (TUC) et de la réponse du gouvernement à ces commentaires en octobre 2012. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique que le nombre de personnes employées dans le secteur public était de 5,9 millions en mars 2012, soit une baisse de 39 000 unités par rapport à 2011, et que le nombre de personnes employées dans le secteur privé en mars 2012 était de 23,38 millions d’unités, soit une hausse de 205 000 par rapport à décembre 2011. Depuis que le gouvernement a annoncé son intention de réduire le déficit comme moyen de renforcer la croissance, le nombre de personnes ayant un emploi (âgées de 16 à 64 ans) est passé de 28 862 000 en mai 2010 à 29 354 000 en juillet 2012, ce qui représente une progression de l’emploi de 70,3 pour cent à 70,7 pour cent. Sur la même période, le chômage a progressé de 7,9 pour cent à 8,1 pour cent. En mars 2012, on comptait 9,29 millions de personnes économiquement inactives et 1,6 million de personnes bénéficiant de l’allocation chômage. Le gouvernement indique que, dans le cadre d’une politique active du marché du travail, il y a lieu d’utiliser toutes les aides offertes par l’Etat. Les particuliers bénéficiant des prestations de l’Etat peuvent compter sur une aide accrue pour surmonter les barrières qui les empêchent d’accéder à un emploi et de le conserver. Toutefois, le paiement de ces prestations sera de plus en plus soumis à l’obligation de recourir à cette forme de soutien améliorée et de chercher un emploi. A cet égard, la commission note que, en avril 2011, sont entrés en vigueur plusieurs règlements instaurant le cadre législatif du Programme de travail obligatoire (Mandatory Work Activity) pour les bénéficiaires des allocations de demandeur d'emploi. Le gouvernement indique que le programme d’activation obligatoire fournit un soutien supplémentaire à un nombre limité de demandeurs de l’allocation de demandeur d'emploi qui bénéficieraient d’une courte période d’activité. On compte environ 19 000 placements en activation obligatoire par an, et les centres d’emploi ainsi que les conseillers d’emploi ont la possibilité de recourir à ce programme, lorsqu’ils le jugent approprié, dans le cadre d’un plus large éventail de mécanismes de soutien. Les placements en activation obligatoire ont une durée de quatre semaines et consistent en un apport à la communauté locale. Le TUC estime qu’on ne peut qualifier le programme d’activation obligatoire de «librement choisi» parce qu’il s’agit d’un programme de mise au travail obligatoire de trente heures par semaine pendant quatre semaines à l’intention de tous les demandeurs de prestations en âge de travailler. Il ajoute que l’évaluation de l’impact sur l’égalité à laquelle a procédé le gouvernement montre que l’activation obligatoire est susceptible d’être appliquée d’une manière disproportionnée aux demandeurs âgés, handicapés et issus des minorités ethniques. Le TUC indique en outre que le programme de travail obligatoire n’est pas attentif aux besoins des intéressés et qu’on dénonce de plus en plus de cas d’abus du programme. Le gouvernement a répondu à cela que le programme n’est proposé qu’à ceux qui sollicitent une allocation de demandeur d'emploi et pas à tous les demandeurs de prestations en âge de travailler. L’activation obligatoire est une «activité liée au travail» conçue pour rapprocher les participants du marché du travail, pas pour les faire accéder directement à un emploi. Les statistiques officielles se rapportant aux premières phases du programme montrent que 29 pour cent des demandeurs affectés au programme de travail obligatoire entre les mois de mai 2011 et février 2012 étaient non blancs et que 21 pour cent étaient des personnes handicapées. Le gouvernement indique que les demandeurs sont inscrits au programme sur la base de la disponibilité de celui-ci, indépendamment de leur origine ethnique. Il ajoute que le chiffre relatif aux personnes handicapées n’est pas disproportionné si l’on prend en considération le nombre de dossiers de prestations de demandeur d'emploi traités. De plus, les résultats préliminaires d’une enquête réalisée auprès des participants constatent un impact positif sur les attitudes au travail, la motivation à trouver un travail, tandis que la majorité des participants déclarent avoir retiré une bonne expérience de ce programme. La commission note que les conclusions finales de l’enquête seront publiées en décembre 2012. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme de travail obligatoire et sur la façon dont ce programme débouchera sur des possibilités d’emploi productif et durable pour ces bénéficiaires. Elle invite également le gouvernement à préciser dans son prochain rapport comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit les mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus dans la poursuite de l’objectif du plein emploi productif et librement choisi, spécifié à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de cet article, une politique active de l’emploi doit être appliquée «comme un objectif essentiel». La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire état de faits nouveaux sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés aux procédures de consultation requises à l’article 3 de la convention.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel des Jobcentre Plus, des prestataires de services, autorités locales, instituts de formation complémentaire, prestataires de formation et employeurs se réunissent dans leurs communautés pour trouver des formes nouvelles et innovantes de soutien pour aider les gens à retrouver du travail. Il dit procéder actuellement à une modernisation des modalités de l’offre de services des Jobcentre Plus et confier à nouveau les responsabilités aux conseillers des Jobcentre Plus qui travaillent avec les demandeurs sur une base quotidienne. Ces conseillers sont maintenant en mesure de proposer aux demandeurs une palette de mesures d’aide telles que l’acquisition de compétences et le soutien à la recherche d’un emploi. La flexibilité dont ils disposent leur permet de déterminer quelles sont les interventions qui aideront les demandeurs au moment le plus approprié de leur parcours de recherche d’emploi, et de les adapter aux besoins individuels. Le gouvernement indique que, pour financer ce nouveau mécanisme, un fonds unique de soutien flexible a été créé et doté d’environ 118 millions de livres, permettant ainsi d’aligner les ressources locales sur les besoins de la localité, de lutter contre le chômage local et contre les multiples barrières à l’emploi sur un mode holistique et conjoint. Le soutien flexible que les managers de district de Jobcentre Plus mettent en place est étayé par une série de mesures intitulées «Get Britain Working» dont le succès dépend de partenariats locaux forts et du soutien actif des employeurs. La commission note également que le gouvernement a déclaré avoir rencontré le TUC pour discuter de la conception du programme «Get Britain Working» et, en particulier, des incidences potentielles sur les salariés lorsque les employeurs sont impliqués dans des programmes d’expérience professionnelle à l’intention des jeunes chômeurs. Le gouvernement indique que ces discussions se sont avérées constructives et qu’elles se poursuivent actuellement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi à la mise en œuvre de mesures actives du marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que les Académies nationales des compétences (NSA), des organisations sectorielles d’éducation et de formation émanant de l’initiative des employeurs et innovantes, ont été conçues pour susciter une participation élevée des employeurs sous la forme de parrainages et d’investissement. Les NSA ont une place bien distincte dans le système de qualification en tant que prestataires. Leur rôle consiste à transformer l’offre de compétences afin de rencontrer les besoins des employeurs dans des secteurs ou domaines bien définis de l’économie en proposant des formations qualifiantes spécialisées et de grande qualité. Le gouvernement indique que 18 NSA sont actuellement en activité et qu’une dix-neuvième est en cours de mise en place. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus par les NSA en matière de rapprochement des compétences et des besoins du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes a chuté en juillet 2012 par comparaison au mois d’avril de la même année, et se situe à 22,2 pour cent. Il ajoute que le Contrat jeunes (Youth Contract) a été mis en place en avril 2012 dans le but de fournir un complément de soutien, à hauteur de près de 1 milliard de livres, aux jeunes chômeurs au cours des trois prochaines années. Le Contrat jeunes s’appuie sur les mesures de soutien existantes pour proposer aux jeunes davantage de conseils et orientations et d’expérience professionnelle, et en proposant aux employeurs des mesures d’incitation en matière de salaire et d’apprentissage destinées à les encourager à recruter des jeunes. En outre, la commission note que le gouvernement de l’Ecosse a créé, en décembre 2011, la fonction de ministre de l’Emploi des jeunes. Le mandat de ce nouveau ministère rassemble toutes les activités organisées par le gouvernement afin de favoriser l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes ainsi que sur les résultats obtenus en Ecosse après la nomination du ministre de l’Emploi des jeunes.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que le rapport préliminaire intitulé «Soutien et aspiration: une nouvelle approche des besoins éducatifs particuliers et du handicap», publié en mars 2011, énonce des propositions en vue de modifier le système pour offrir de meilleures conditions de vie aux jeunes handicapés et à ceux ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Ces propositions consistent notamment en un processus d’évaluation unique et un plan d’éducation et de soins de santé axé sur les résultats qui suivront le jeune depuis la naissance jusqu’à l’âge de 25 ans, des améliorations dans l’apprentissage professionnel et liées au travail, et de meilleures opportunités pour obtenir et conserver un emploi, ainsi qu’en des stages subventionnés destinés aux jeunes personnes handicapées. En outre, le programme du gouvernement destiné aux travailleurs handicapés, Access to Work, a aidé 35 840 personnes handicapées à conserver ou obtenir un emploi au cours de la période 2010-11. Entre les mois d’avril et de décembre 2011, 27 420 personnes handicapées ont bénéficié de l’aide de ce programme. Access to Work apporte un soutien supplémentaire aux personnes dont la santé ou le handicap affecte la manière de travailler. Il propose à ces personnes ainsi qu’à leurs employeurs des services de conseil et de soutien en prenant en charge les coûts supplémentaires qui pourraient être occasionnés par les besoins de la personne en question. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des mesures destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Travailleurs âgés. La commission note que l’âge de la retraite par défaut (DRA) a été abrogé dans la législation. Les employeurs ne peuvent plus obliger des salariés à prendre leur retraite lorsqu’ils arrivent à l’âge de 65 ans. Les employeurs ne peuvent fixer l’âge de départ à la retraite que lorsqu’il peut être justifié de manière objective et compte tenu de leurs situations particulières; mais cette décision peut être contestée devant les tribunaux. Le gouvernement indique aussi que les gestionnaires et conseillers de Jobcentre Plus disposent maintenant de plus de liberté de manœuvre pour aider les demandeurs de prestations âgés à trouver un emploi et – hormis quelques options spécifiques pour les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans – les personnes âgées disposent du même accès à une palette d’aides spécialement conçues en fonction de leurs besoins. En outre, le Département du travail et des pensions travaille en partenariat avec des chefs d’entreprise de premier plan de neuf secteurs professionnels clés afin de promouvoir des améliorations de longue durée en matière d’emploi, de formation et de maintien en poste de travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il rassemble actuellement des informations sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des personnes âgées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact de ces mesures pour ce qui est de la promotion de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Chômeurs de longue durée. La commission note que le Work Programme a été lancé le 10 juin 2011 en remplacement d’une bonne partie des mesures de soutien à l’emploi proposées auparavant. Le gouvernement indique que les prestataires seront rémunérés essentiellement pour aider les demandeurs à trouver un emploi et à le conserver plus longtemps qu’auparavant, leur rémunération augmentant en fonction de la difficulté de la tâche. Jobcentre Plus continuera à venir en aide aux demandeurs de prestations pendant les premiers mois suivant l’introduction de leur demande. Le Work Programme est plus particulièrement destiné aux personnes menacées de chômage de longue durée. Les demandeurs qui restent inscrits au Work Programme pendant deux ans sans avoir trouvé un emploi seront réaffectés au Jobcentre Plus pour une aide complémentaire. Le gouvernement indique que le Département du travail et des pensions réalise actuellement une expérience à petite échelle qui sera évalué afin de comprendre comment il est possible d’aider au mieux les demandeurs d'emploi de très longue durée sollicitant une allocation susceptible d’arriver en fin de droits dans le cadre du Work Programme à partir de 2013. Cette expérience a été lancée en novembre 2011 et aura une durée d’environ neuf mois dans tous les districts couverts par Jobcentre Plus afin de mettre à l’épreuve deux nouveaux éléments de soutien: le Community Action Programme, un programme d’emploi conventionné d’une durée de vingt-six semaines, et Ongoing Case Management, une offre plus intense de soutien de Jobcentre Plus ainsi qu’un accès à des ressources complémentaires. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du Work Programme ainsi que sur les résultats obtenus dans la promotion de la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.