Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Philippines (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement indique, dans le rapport reçu en août 2012, que le programme d’entrepreneuriat Worktrep a permis à 100 206 travailleurs du secteur informel d’avoir une entreprise durable en 2008, contre 98 379 en 2009, 76 025 en 2010 et 94 597 en 2011. Un programme d’emploi communautaire (CBEP), visant à créer des emplois pour les projets publics d’infrastructures et d’autre nature, a été lancé en 2011. Ce programme a concerné 29 organismes d’exécution et créé 573 445 emplois. Le gouvernement indique que le ministère philippin du Travail et de l’Emploi a entrepris des démarches pour participer au processus de planification du Plan philippin pour le développement 2011-2016 afin de veiller à ce que les préoccupations relatives à l’emploi soient intégrées en tant que priorité aux grandes stratégies publiques. La commission note avec intérêt que cela a abouti à l’intégration des préoccupations et priorités en matière d’emploi dans la quasi-totalité des parties du plan, principalement en ce qui concerne les politiques macroéconomiques, la stratégie de compétitivité des industries et des services, le développement des infrastructures et le développement social. D’après les estimations du Plan philippin pour le développement, 6 millions d’emplois seront créés entre 2011 et 2016. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016 et des autres programmes conçus pour créer des emplois. Prière également de fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation des travailleurs dans l’économie informelle en matière d’emploi et sur les résultats obtenus quant à la conception de programmes ciblés et de mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois durables pour ceux qui travaillent dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’ordonnance administrative no 21 d’octobre 2011 prévoit l’élection de 14 représentants des secteurs essentiels chargés de travailler avec les organismes publics à l’élaboration de politiques les concernant. Parmi ces secteurs figurent les travailleurs du secteur formel et les travailleurs migrants, les travailleurs du secteur informel, les agriculteurs et les travailleurs ruraux sans terre, les peuples indigènes, les femmes, les jeunes et les étudiants, ainsi que les personnes handicapées. Le gouvernement indique également que le ministère du Travail et de l’Emploi a lancé l’élaboration du Plan philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016 chargé de compléter le Plan philippin pour le développement par des stratégies plus spécifiques, grâce à un processus consultatif associant travailleurs, employeurs, organisations non gouvernementales, associations de migrants, associations de femmes, groupes de jeunes et maîtres de conférence et professeurs spécialisés dans le développement économique et social. La commission a précédemment noté que le groupe de travail sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, avait été créé pour établir une comparaison entre domaines afin d’améliorer les mesures de réglementation applicables aux agences d’emploi privées. Le gouvernement a indiqué que l’un des objectifs de ce groupe de travail est de mettre en évidence les domaines dans lesquels un partenariat serait possible entre les agences de placement et de recrutement privées et les services publics de l’emploi, et d’instaurer une coopération, une assistance et une collaboration mutuelles en vue de promouvoir les possibilités d’emploi locales. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné que les services de l’emploi font partie des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. En lien avec la convention no 122 et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention no 181 forme une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 785-790). La commission invite le gouvernement à fournir des exemples des questions traitées et des décisions rendues en matière de politique de l’emploi par les organismes tripartites. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux aux mesures prises pour instaurer des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

La commission soulève d’autres points concernant les tendances de l’emploi, l’emploi des jeunes et la formation dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.